Menacée d’expulsion, elle s’immole par le feu !

La femme de 66 ans qui s’est immolée par le feu samedi devant la mairie de La Garenne-Colombes était menacée d’expulsion. Son bailleur social, Hauts-de-Seine Habitat assure pourtant que ses services étaient en lien avec elle pour éviter cette issue.

Aux alentours de midi, la femme âgée de 66 ans a été admise en urgence au service de réanimation de l’hôpital Beaujon, à Clichy-la-Garenne, après s’être aspergée d’essence et mis le feu à l’aide d’un briquet.

“J’ai entendu des cris”
Philippe Juvin, député (LR) des Hauts-de-Seine, a été l’un des premiers à se diriger vers la victime afin de lui porter assistance, relatent nos confrères. Ce dernier, également ancien chef des urgences de l’hôpital européen Georges-Pompidou à Paris, a enveloppé la femme dans sa veste afin d’éteindre les flammes.

“J’ai entendu des cris qui venaient de l’extérieur et j’ai tout de suite vu cette femme en train de littéralement s’enflammer, raconte l’élu. Elle s’est embrasée sur les marches de la mairie. Je me suis alors précipité pour lui porter secours avec un autre témoin de la scène”, témoigne l’élu dans les colonnes du Parisien.

Après plusieurs minutes à asperger la victime d’eau et avoir “immédiatement réclamé des extincteurs”, cette dernière a donc été emmenée à l’hôpital, sous les yeux des témoins, à qui il a a été “proposé un soutien psychologique”, selon le député.

Syndrome de Diogène ?
La victime aurait reçu, selon Le Parisien, citant une source proche du dossier, une ordonnance d’expulsion locative “seulement quelques jours” avant le drame, rapporte Philippe Juvin.

Après son geste, les policiers se sont rendus au domicile de la sexagénaire, où ils ont constaté un logement mal entretenu et des tas de détritus, laissant imaginer qu’elle souffrirait du syndrome de Diogène, qui se caractérise en général par l’accumulation d’objets inutiles ou hors d’usage.

Source: BFM 

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  • Juin, jeu, 2023

Ça sent pas bon pour les locataires des résidences Vilogia Bois Blancs

Alors que le bailleur Vilogia s’est engagé à améliorer le nettoyage et l’entretien de ces résidences des Bois Blancs, promises à la réhabilitation ou à la démolition, un nouvel épisode répugnant illustre les conditions de vie indignes des locataires toujours sur place.  

Une locataire ne s’y était pas trompée, la première fois qu’elle a vu une coulée jaunâtre sur son palier elle a compris que les toilettes du logement voisin (inoccupé et dont la porte était scellée par Vilogia), refoulaient les excréments des étages supérieurs. Après plusieurs appels téléphoniques à Vilogia, après deux passages de personnes qui ont nettoyé le palier sans ouvrir la porte, la locataire a envoyé un courrier recommandé de mise en demeure le 31 mars. 

« 3 mois ! La première photo que j’ai prise date du 17 janvier 2023. Il a fallu 3 mois pour que Vilogia fasse intervenir quelqu’un… »

vous pouvez voir, ci-dessus, ce qu’on pouvait voir le 13 avril par la porte entrouverte. Un véritable tapis d’excréments. Insupportable pour les habitants et dangereux pour la santé publique.

Pendant ce temps une chargée de relogement de la MÉTA annonce l’arrivée prochaine de “CITEO”  spécialiste en gestion des conflits sur le quartier ! Ce n’est pas de médiation que les locataires des Aviateurs ont besoin, c’est de nettoyage et d’entretien, d’une intervention immédiate et efficace pour retrouver des conditions de vie décentes.

Source : La voix du Nord

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  • Juin, jeu, 2023

La Responsabilité du contenu d’un colis

En juillet 2021, en récupérant deux colis de cocaïne, un homme a assuré ne pas connaître leur contenu. Il se retrouve tout de même exposé aux sanctions douanières.

Gare désormais aux colis que vous recevez. Le 16 juillet 2021, des agents de douanes d’un aéroport français ont découvert, dissimulés dans deux colis, 4,3 kilos de cocaïne. Lorsqu’un homme se présente pour récupérer les paquets, celui-ci affirme qu’il ignore leur contenu, et qu’ils renferment de la drogue. Selon lui, il n’avait «aucun contrôle sur ces colis».

Il est alors directement poursuivi pour avoir transporté des stupéfiants non autorisés, qui plus est sans document officiel de marchandises prohibées. Lors de son jugement le 22 juillet 2021, le tribunal correctionnel relaxe le prévenu, mais le ministère public et l’administration des douanes interjettent cette décision en appel.

Prouver sa bonne foi

Le détenteur de marchandises de fraude est ainsi réputé responsable de fraude, tranche la Cour de cassation. Il est inutile de prétendre ne pas avoir su ce qu’il contenait, ou de soutenir que l’on ne peut être responsable de rien tant que l’on n’en a pas pris matériellement possession, a complété l’institution.

C’est en effet au destinataire de prouver sa bonne foi, de prouver par exemple qu’il aurait été trompé parce qu’il aurait fait son possible, antérieurement, lors de l’expédition, pour s’assurer du contenu autorisé du colis. L’homme en question s’expose désormais aux sanctions douanières, liées à l’importation frauduleuse, qui peuvent être financièrement très lourdes.

À noter que les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsqu’ils mettent l’administration en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude, conclut la Cour de cassation.

Source : Emma Confrère et AFP Agence

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  • Mai, mer, 2023

Quels sont les risques quand un locataire rend les locaux en mauvais état ?

Un propriétaire avait dû relouer ses locaux à des conditions avantageuses pour compenser le mauvais état des lieux.
 

Le locataire qui rend les locaux en mauvais état s’expose à payer plus que la simple remise en état, a jugé la Cour de cassation. Un propriétaire qui avait dû relouer en accordant au nouveau locataire des conditions avantageuses pour compenser le mauvais état des lieux et le coût de leur remise en état a justifié ainsi d’un second préjudice, selon la Cour.

L’indemnité due par l’ancien locataire au titre de la remise en état des lieux qu’il n’a pas entretenus ou qu’il a dégradés, en ne respectant pas ses obligations, ne répare pas le manque à gagner du propriétaire qui a dû relouer à des conditions défavorables, au moins durant quelques mois, ont estimé les magistrats. Toute réparation de préjudice doit se faire sans perte ni profit, ont-ils rappelé.

 

Pas de remise à neuf 

Quant à la réparation des locaux, ils ont en revanche jugé que la vétusté antérieure devait être déduite des sommes dues par l’ancien locataire. Si les locaux lui ont été loués en état d’usage, son obligation d’entretien ne lui imposait pas de les remettre à neuf, à moins qu’une clause spéciale du bail ne l’ait prévu.

Sans cette clause, le locataire ne doit pas les réparations résultant de la vétusté et c’est le juge qui apprécie souverainement la proportion due à la vétusté lorsque ce locataire rend des locaux dégradés, a ajouté la Cour de cassation.

Cette décision a été prononcée dans un litige opposant des commerçants[…] la loi prévoit également que le locataire est obligé, sauf cas particuliers liés à la force majeure ou à la faute d’un autre, “de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat (…)”. 

(Cass. Com, 8.3.2023, F 20-20.141).

                                                                      Source: BMF TV le 16/04/2023 à 14h20

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