La Cour de cassation pose ce principe dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 1er février 2023.
Elle rappelle qu’il appartient au vendeur, et non au consommateur, de rapporter la preuve de la régularité du bon de commande et donc du contrat conclu hors établissement.
Il doit ainsi apporter la preuve de l’accomplissement des obligations légales d’information dont il a la charge.
Source:
– UROC
Un propriétaire avait dû relouer ses locaux à des conditions avantageuses pour compenser le mauvais état des lieux.
Le locataire qui rend les locaux en mauvais état s’expose à payer plus que la simple remise en état, a jugé la Cour de cassation. Un propriétaire qui avait dû relouer en accordant au nouveau locataire des conditions avantageuses pour compenser le mauvais état des lieux et le coût de leur remise en état a justifié ainsi d’un second préjudice, selon la Cour.
L’indemnité due par l’ancien locataire au titre de la remise en état des lieux qu’il n’a pas entretenus ou qu’il a dégradés, en ne respectant pas ses obligations, ne répare pas le manque à gagner du propriétaire qui a dû relouer à des conditions défavorables, au moins durant quelques mois, ont estimé les magistrats. Toute réparation de préjudice doit se faire sans perte ni profit, ont-ils rappelé.
Quant à la réparation des locaux, ils ont en revanche jugé que la vétusté antérieure devait être déduite des sommes dues par l’ancien locataire. Si les locaux lui ont été loués en état d’usage, son obligation d’entretien ne lui imposait pas de les remettre à neuf, à moins qu’une clause spéciale du bail ne l’ait prévu.
Sans cette clause, le locataire ne doit pas les réparations résultant de la vétusté et c’est le juge qui apprécie souverainement la proportion due à la vétusté lorsque ce locataire rend des locaux dégradés, a ajouté la Cour de cassation.
Cette décision a été prononcée dans un litige opposant des commerçants, qui n’étaient tenus que d’appliquer les règles générales du code civil en matière de location. Mais pour la location de locaux d’habitation, soumis de plus aux règles de la loi de 1989, cette loi prévoit également que le locataire est obligé, sauf cas particuliers liés à la force majeure ou à la faute d’un autre, “de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat (…)”.
(Cass. Com, 8.3.2023, F 20-20.141).
Source:
– BFM, D.L. avec AFP, 16/04/2023, “Le locataire qui rend les locaux en mauvais état risque plus qu’une simple remise en état”
Pouvez-vous demander un logement social à titre individuel si vous êtes séparé de votre conjoint mais pas officiellement divorcé ?
La séparation d’un couple non divorcé est-elle reconnue pour demander un logement social ? C’est la question posée par une députée au ministre chargé de la Ville et du Logement. Elle souhaitait connaître les dispositions pouvant être mises en place auprès des bailleurs sociaux afin d’aider des personnes séparées à pouvoir accéder à une demande de logement.
Dans sa réponse publiée le 28 février 2023, le ministère chargé de la Ville et du Logement précise que la situation d’instance de divorce du demandeur de logement social doit être attestée par, soit :
• une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ;
• un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.
En effet, l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une procédure de divorce doit être en cours pour que le demandeur puisse prétendre à un logement social en son nom propre, et donc seul.
Lorsqu’un demandeur peut présenter un document attestant d’une procédure de divorce engagée, les bailleurs sociaux ne peuvent pas invoquer le fait que le divorce ne soit pas encore prononcé, si la procédure est en cours, pour refuser l’attribution d’un logement social.
Les personnes mariées qui refusent de divorcer pour des raisons personnelles, mais qui souhaitent vivre séparément, ne peuvent pas faire une demande de logement social séparé. Cette mesure vise à éviter certains cas de fraude.
“La DGCCRF a enquêté, entre janvier 2021 et avril 2022, auprès de 147 professionnels de l’assurance. Près d’un tiers des établissements ne respectaient pas la règlementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans ce secteur. Les services de la DGCCRF ont adressé aux établissements concernés 29 avertissements, 11 injonctions, 7 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux d’amendes administratives.
Entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a conduit plus de 400 contrôles auprès de 147 établissements : courtiers, assureurs, mutuelles, filiales d’assurance de groupe bancaire. Les contrôles ont porté sur les pratiques de commercialisation de contrats d’assurance par démarchage, les conditions associées à la souscription d’une assurance de protection juridique et les frais cachés lors de la résiliation des contrats. Au total, des infractions ont été relevées dans près d’un tiers des établissements contrôlés (34%).
> Pratiques abusives constatées en matière de démarchage téléphonique
Les pratiques de 38 % des établissements contrôlés ne respectent pas les droits des consommateurs. En particulier, les services de la DGCCRF ont constaté que les personnes très âgées, déjà couvertes pour la plupart d’entre elles par une assurance complémentaire santé, font l’objet de démarchage par des courtiers peu scrupuleux qui ne dévoilent pas leur identité réelle et tiennent des discours trompeurs entretenant volontairement la confusion, par exemple avec la mutuelle de l’assuré. Le contrat d’assurance qu’ils tentent de faire signer est présenté comme un « simple avenant » à celui de la mutuelle. L’enquête a mis également en évidence la persistance de mauvaises pratiques en matière de signature électronique. Certains contrats sont encore signés frauduleusement au cours d’un unique appel téléphonique par signature électronique alors que depuis la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, le courtier est tenu de laisser au consommateur un délai de 24 heures entre la réception des documents contractuels et un nouveau contact par téléphone. Enfin, l’interdiction du démarchage des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique n’est pas toujours respectée. Dans ce cadre, 21 avertissements, 4 injonctions, 5 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux administratifs ont été adressés aux professionnels.
> Des professionnels contrôlés peu transparents sur les conditions de souscription d’une assurance de protection juridique
Les contrats d’assurance de protection juridique ont également fait l’objet de contrôles à la suite du signalement de pratiques abusives tant auprès du médiateur de l’assurance que de la DGCCRF. Les enquêteurs ont constaté que l’information précontractuelle sur les garanties souscrites, le montant total de la prime, les obligations de l’assuré ou encore les modalités de résiliation, était parfois incomplète, trompeuse, manquante, ou non délivrée en temps utile en cas de vente en ligne ou par téléphone. En outre, l’examen des clauses contractuelles de ces contrats a montré la présence de clauses abusives contraires aux recommandations émises par la Commission des clauses abusives, comme par exemple, des clauses laissant croire au consommateur qu’il pouvait être privé automatiquement, en cas de manquement, de son droit à indemnisation (déchéance de garantie), même en l’absence de préjudice pour l’assureur. 20 % des établissements contrôlés concernant les conditions de souscription d’une protection juridique étaient en anomalies : 5 avertissements et 5 injonctions ont été adressés aux professionnels.
> Remboursement incomplet lors de la résiliation anticipée du contrat d’assurance
Enfin, les contrôles de la DGCCRF ont porté sur les frais que certains assureurs et intermédiaires d’assurance retiennent en cas de résiliation anticipée du contrat, qui dans certains cas ouvre droit à un remboursement partiel. Ainsi, près de la moitié des sociétés d’assurance et des courtiers contrôlés ne remboursaient pas certains frais lors d’une résiliation anticipée du contrat. L’information délivrée au consommateur sur l’existence de ces frais non remboursés est apparue également défaillante. 3 avertissements, 2 injonctions et 2 procès-verbaux pénaux ont été adressés aux professionnels.
Depuis le 1er juin 2023, par décret du 16 mars 2023, en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les modalités de résiliation d’un contrat d’assurance par voie électronique sont facilitées pour les consommateurs dès lors qu’au jour de la résiliation, les professionnels offrent la possibilité de souscrire un contrat en ligne. En « 3 clics », il est désormais possible de résilier un contrat d’assurance automobile, habitation ou la complémentaire santé.
