Contrat conclu par internet ou par démarchage : preuve de sa régularité au vendeur
La Cour de cassation pose ce principe dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 1er février 2023.
Elle rappelle qu’il appartient au vendeur, et non au consommateur, de rapporter la preuve de la régularité du bon de commande et donc du contrat conclu hors établissement.
Il doit ainsi apporter la preuve de l’accomplissement des obligations légales d’information dont il a la charge.
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