L. n° 2022-1587, 19 déc. 2022 : JO 20 déc. 2022

Adoptée définitivement par le Parlement le 8 décembre dernier, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires est publiée au Journal officiel.

Telle qu’adoptée, la loi prévoit :

• d’interdire le démarchage des titulaires d’un CPF par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l’organisme de formation. La personne qui viole cette interdiction sera passible d’une amende administrative maximum de 75 000 euros si c’est une personne physique et de 375 000 euros s’il s’agit d’une personne morale ;

• de faciliter les échanges d’informations entre la Caisse des dépôts et consignations qui gère le CPF, France compétences, les différents services de l’État chargés de lutter contre la fraude au CPF et les organismes financeurs, les organismes et instances délivrant la certification Qualiopi ;

• de permettre à TRACFIN de transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement ;

• de permettre à la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir le recouvrement forcé des fonds détournés au titre du CPF ;

• d’instaurer une procédure de référencement sur le portail numérique “Mon Compte Formation”. Les organismes de formation devront satisfaire à plusieurs conditions pour être référencés sur le portail ;

• d’encadrer le recours à la sous-traitance pour mettre fin aux abus. Les sous-traitants devront respecter les mêmes conditions que celles exigées de l’organisme de formation donneur d’ordre afin d’être référencés sur le portail “Mon Compte Formation”. En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d’ordre pourra être déréférencé.

Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs