Min. Justice, fiche, 20 juin 2022

Permettre à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux dans l’ordre de son choix grâce à une simple déclaration officielle à déposer en mairie : avec la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022.

Après avoir publié une circulaire explicative, donnant des exemples de différentes situations, ainsi que des modèles d’accord parentaux et de consentement du mineur de plus de 13 ans, le ministère de la Justice diffuse une « fiche » qui rend compte des différentes possibilités offertes par cette loi, en les illustrant par des exemples et cas pratiques.

Sources :

-Lexis Veille 

– UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs