Avis aux (co)propriétaires !
En application de la loi ELAN, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité – ENEDIS – dès le 23 novembre 2020.
Qu’est-ce qu’une colonne montante ?
Les colonnes montantes correspondent à des câbles et canalisations qui acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement au sein d’un immeuble.
L’article 176 de la loi ELAN retranscrit dans l’article L346-2 du Code de l’énergie prévoit un transfert de propriété automatique et à titre gratuit au gestionnaire du réseau qui aura la charge des travaux d’entretien.
Ce transfert sera automatiquement effectué au 23 novembre 2020 à moins que la copropriété ne manifeste son désaccord.
Cette décision doit être votée en assemblée générale.
En refusant le transfert de la colonne, la copropriété sera donc responsable des incidents qui surviendront et elle devra prendre à sa charge les travaux de rénovation.
Pour s’opposer à ce transfert, la copropriété doit le faire ouvertement, nous vous conseillons donc de manifester votre refus par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 23 novembre 2020.
Il faut également souligner que des difficultés peuvent se poser en cas de vétusté de la colonne montante. En effet, le médiateur de l’énergie indique que, parfois, Enedis laisse la situation se dégrader tout en sachant que cette vétusté rend impossible toutes les petites interventions (augmentation de puissance etc..).
ENEDIS prétend que toutes ces petites interventions ne sont pas prioritaires : les clients sont donc contraints de payer pour obtenir ce qu’ils désirent.
ATTENTION : le médiateur rappelle que ces travaux doivent être pris en charge par ENEDIS. Si ce n’est pas le cas, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie ou déposer votre demande sur le site cre.fr
