En application de la loi ELAN, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité – ENEDIS – dès le 23 novembre 2020.
Qu’est-ce qu’une colonne montante ?
Les colonnes montantes correspondent à des câbles et canalisations qui acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement au sein d’un immeuble.
L’article 176 de la loi ELAN retranscrit dans l’article L346-2 du Code de l’énergie prévoit un transfert de propriété automatique et à titre gratuit au gestionnaire du réseau qui aura la charge des travaux d’entretien.
Ce transfert sera automatiquement effectué au 23 novembre 2020 à moins que la copropriété ne manifeste son désaccord.
Cette décision doit être votée en assemblée générale.
En refusant le transfert de la colonne, la copropriété sera donc responsable des incidents qui surviendront et elle devra prendre à sa charge les travaux de rénovation.
Pour s’opposer à ce transfert, la copropriété doit le faire ouvertement, nous vous conseillons donc de manifester votre refus par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 23 novembre 2020.
Il faut également souligner que des difficultés peuvent se poser en cas de vétusté de la colonne montante. En effet, le médiateur de l’énergie indique que, parfois, Enedis laisse la situation se dégrader tout en sachant que cette vétusté rend impossible toutes les petites interventions (augmentation de puissance etc..).
ENEDIS prétend que toutes ces petites interventions ne sont pas prioritaires : les clients sont donc contraints de payer pour obtenir ce qu’ils désirent.
ATTENTION : le médiateur rappelle que ces travaux doivent être pris en charge par ENEDIS. Si ce n’est pas le cas, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie ou déposer votre demande sur le site cre.fr
Notre juriste vous recevra UNIQUEMENT SUR RDV. Dans le contexte sanitaire actuel, nous mettons à disposition du gel hydroalcoolique (lavage des mains obligatoire à votre arrivée). Nous vous demanderons de venir seul sauf situation particulière et muni d’un masque. Afin de limiter le nombre de personnes en contact direct, seules celles qui ont un…
Selon le code de la route, le fait de garer son véhicule devant chez soi, y compris devant son garage, n’est pas de droit: il contrevient au principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi. Sanctions: contravention, voire mise en fourrière selon la gêne. Seule la Mairie a le droit d’installer les panneaux ”…
Après la manifestation à Lille contre la reprise des expulsions, la CNL poursuit son action en réunissant le plus de signatures possible pour la pétition envoyée à Emmanuel Macron. Signez la pétition ! https://www.change.org/ZEROEXPULSION2021
Mobilisation des jeunes de la région Nord, motivé-e-s pour participer à cet espace de dialogue, et ainsi contribuer à faire entendre leur voix dans le débat régional. FORMULAIRE D’INSCRIPTION
Martine AUBRYMaire de LilleMarielle RENGOTAdjointe au Mairedéléguée à la Vie Associative ont le plaisir de vous convier au Forum des Associations et du Bénévolat Le samedi 2 octobre 2021 de 10h00 à 18h00Le Grand Sud50 rue de l’Europe à Lille Pass sanitaire obligatoire pour accéder au Grand Sud Un stand est prévu à l’entrée pour…
Crise sanitaire : L’entrée en vigueur de la réforme des APL repoussée. Le ministère de la cohésion des territoires a annoncé hier en fin d’après-midi le report de la réforme des APL. Cette réforme devait entrer en vigueur au 1er avril 2020. Il n’a, pour le moment, été donnée aucune date pour son application. Pour rappel, la…
S’abonner
Se connecter avec :
J’autorise à créer un compte
Lorsque vous vous connectez pour la première fois à l’aide d’un bouton de connexion sociale, nous recueillons les informations de profil public de votre compte partagées par le fournisseur de connexion sociale, en fonction de vos réglages de confidentialité. Nous recevons également votre adresse e-mail pour créer automatiquement un compte pour vous sur notre site Web. Une fois votre compte créé, vous serez connecté à ce compte.
DésapprouverApprouver
Se connecter avec :
J’autorise à créer un compte
Lorsque vous vous connectez pour la première fois à l’aide d’un bouton de connexion sociale, nous recueillons les informations de profil public de votre compte partagées par le fournisseur de connexion sociale, en fonction de vos réglages de confidentialité. Nous recevons également votre adresse e-mail pour créer automatiquement un compte pour vous sur notre site Web. Une fois votre compte créé, vous serez connecté à ce compte.