Blog – Page 63

Mai, ven, 2022

Habitat indigne : trois codes à appliquer

Les infractions pénales relatives à des situations d’habitat indigne relèvent du code pénal, du code de la construction ou du code de la santé publique.

La seule infraction du code pénal visant à réprimer directement les situations d’habitat indigne est la « soumission d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont connus de l’auteur des faits, à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine » (CP : art. 225-14).

D’autres infractions de ce code peuvent être rattachées à la question ainsi, par exemple, l’infraction pour mise en danger d’autrui (CP : art. 223-1).

En parallèle, l’ordonnance du 15 décembre 2005, a redéfini les incriminations et sanctions pénales applicables aux propriétaires ou exploitants d’hôtels indélicats. Certains des différents comportements incriminés relèvent du code de la construction et du non-respect de la protection des occupants (CCH : L.521-4), d’autres concernent la non-exécution des prescriptions des arrêtés de péril (CCH : L.511-6), d’insalubrité (CSP : L.1337-4), ou relatif à la sécurité d’un établissement recevant du public (CCH : L.123-3 et 123-4).

Cette note a pour objectifs d’analyser et de faire connaître, les décisions de jurisprudence rendues en matière pénale et comportant un intérêt particulier dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne.

Source : Anil, 12/12/2019

Mai, mar, 2022

Logement

Service communal d’hygiène : que faire si une demande n’est pas traitée ?

Le Service Communal d’Hygiène et de la Santé (SCHS) intervient dans le cadre de la santé publique et de la lutte contre les nuisances. Il applique la réglementation relative à la protection de la population en matière d’hygiène et de santé. Il peut être contacté à tout moment.

Dans quel cas contacter le service communal d’hygiène ?

Les citoyens peuvent être confrontés à des problèmes d’hygiène au sein de leur logement ou d’un domaine public, ou être témoins d’une gêne dans leur environnement.

Bon à savoir : les locataires victimes de pratiques abusives et vivant dans un logement indécent peuvent dénoncer le propriétaire via une plateforme d’accompagnement accessible en appelant le 0806 706 806. Une assistance sera proposée aux victimes pouvant aller jusqu’à l’envoi des services de la mairie ou de la police du logement.

Comment contacter le service communal d’hygiène ?

Le service communal d’hygiène peut être contacté par différents moyens :

• Par téléphone. Un numéro est attribué à chaque service dans les différentes communes de France. Le service concerné proposera des solutions pour remédier aux nuisances diverses.

• Par courrier électronique. La plupart des communes possèdent une adresse Internet permettant aux citoyens de déposer un courriel (e-mail).

• Par voie postale. Il suffit d’adresser un courrier à l’inspecteur de salubrité de la commune concernée pour signaler tout problème d’hygiène.

• Par entretien direct. Présentez-vous au service d’hygiène de votre commune. Des permanences sont assurées par les inspecteurs de la salubrité à certains moments de la journée.

Bon à savoir : les inspecteurs de la salubrité établissent des rapports et des procès-verbaux de constatation pour apporter des solutions et remédier aux problèmes détectés. En cas de refus de transmission, une demande écrite peut être rédigée à l’attention du même service (recours grâcieux) ou à sa hiérarchie (recours hiérarchique). Le cas échéant, la commission d’accès aux documents administratives peut être saisie.

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir l’intervention du service compétent, n’hésitez pas à nous remonter l’information afin de signaler ces pratiques.

Par exemple, deux recours hiérarchiques ont été adressés en octobre à la mairie de Roubaix in fine avec passage d’un inspecteur. Un recours grâcieux a également été déposé à la mairie du Faubourg de Béthune avec passage d’un inspecteur.

Il ne faut donc pas hésitez à signaler les situations problématiques et à contacter le Maire compétent. La CNL peut vous soutenir ou relayer vos réclamations en cas de besoin.

Mai, mar, 2022

non classé

L’habilitation familiale retouchée par la loi Justice

En place depuis le 26 février 2016, l’habilitation familiale est une mesure de protection juridique par laquelle le juge peut habiliter un ou plusieurs proches d’une personne qui n’est pas en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, à la représenter, l’assister ou passer des actes en son nom.

Elle permet donc aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.

L’habilitation familiale n’est ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité.

Néanmoins, l’habilitation familiale souffrait de quelques inconvénients. Des faiblesses auxquelles s’est attachée à remédier la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le décret du 22 juillet 2019.

Ainsi, les cas de recours à l’habilitation familiale sont désormais alignés sur ceux des mesures de protection judiciaire, des passerelles entre ces différentes mesures ont été créées, et l’habilitation familiale a été élargie aux mesures d’assistance de la personne protégée.

L’habilitation familiale n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. Contrairement aux régimes de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus.

La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit et pour effectuer cette demande, la personne doit obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

À savoir : certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.

La personne habilitée engage sa responsabilité à l’égard de la personne représentée, pour l’exercice de l’habilitation qui lui est conférée, selon les règles du mandat. Elle répond du dol et des fautes commises dans la gestion.

Sources :

– L’habilitation familiale retouchée par la loi Justice (lemediasocial.fr), du 18/11/2019

– https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367

– Loi du 23 mars 2019 (art. 9 et 29)

– Décret du 22 juillet 2019

– Circulaire du 25 mars 2019 (annexe 10)

Mai, mar, 2022

Logement

La ruée vers l’Ouest, Roubaix, une lente reconquête de la friche

Depuis 2011, plusieurs tentatives n’ont pas permis de récolter les fruits escomptés pour redynamiser la friche :

¤ Campus Gare, hôtel

¤ Projet commercialisé qui n’a pas abouti : deux immeubles de logements ; deux immeubles de bureaux.

¤ Sur la parcelle où va bâtir 3F/Notre Logis : échec du promoteur Edouard-Denis de bâtir 115 logements.

Il existe un projet en voie d’achèvement concernant deux lots en commercialisation dont le souhait serait d’y apporter des activités du tertiaire. Des informations complémentaires sont attendues pour mai 2022.

Des constructions arrivent tout de même avec par exemple la résidence universitaire entre la rue et le corridor écologique (voie ferrée) : COGEDIM va construire 165 logements avec locaux partagés (réunions, sports) gérés par LOGIFAC. 37 appartements, 3 maisons individuelles seront bâties par 3F/Notre Logis qui seront par dérogation dans ce quartier prioritaire de la politique de la ville ce qui ne va pas favoriser la mixité souhaitée.

Il ne suffit donc pas de libérer du foncier pour le rendre attractif, et Roubaix n’a toujours pas la côte. C’est donc à nouveau un organisme de logement social qui va bâtir ce territoire reconnu prioritaire de la politique de la ville.

Source :

– Nord Eclair-11/03/2022