L’habilitation familiale retouchée par la loi Justice
En place depuis le 26 février 2016, l’habilitation familiale est une mesure de protection juridique par laquelle le juge peut habiliter un ou plusieurs proches d’une personne qui n’est pas en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, à la représenter, l’assister ou passer des actes en son nom.
Elle permet donc aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.
L’habilitation familiale n’est ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité.
Néanmoins, l’habilitation familiale souffrait de quelques inconvénients. Des faiblesses auxquelles s’est attachée à remédier la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le décret du 22 juillet 2019.
Ainsi, les cas de recours à l’habilitation familiale sont désormais alignés sur ceux des mesures de protection judiciaire, des passerelles entre ces différentes mesures ont été créées, et l’habilitation familiale a été élargie aux mesures d’assistance de la personne protégée.
L’habilitation familiale n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. Contrairement aux régimes de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus.
La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit et pour effectuer cette demande, la personne doit obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
À savoir : certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.
La personne habilitée engage sa responsabilité à l’égard de la personne représentée, pour l’exercice de l’habilitation qui lui est conférée, selon les règles du mandat. Elle répond du dol et des fautes commises dans la gestion.
Sources :
– L’habilitation familiale retouchée par la loi Justice (lemediasocial.fr), du 18/11/2019
– https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
– Loi du 23 mars 2019 (art. 9 et 29)
– Décret du 22 juillet 2019
– Circulaire du 25 mars 2019 (annexe 10)
