Blog – Page 41

Déc, ven, 2022

STOP A LA CRIMINALISATION DES LOCATAIRES !

Communiqué
de presse

Le débat sur la loi anti-squat a débuté le 28 novembre à l’Assemblée nationale. La CNL entend rappeler son refus absolu de cette proposition qui « fabrique des sans-abris » en favorisant l’expulsion des locataires en difficulté et en les criminalisant.

Elle s’insurge contre cette attaque sans précédent de la loi DALO et du droit à constitutionnel d’un logement pour toutes et tous.

Aujourd’hui il y a 4 millions de mal-logés en France, 300 000 sans-abris dont 42 000 enfants et 2 millions de personnes en attente de logement social. Depuis 15 ans la construction de logements sociaux n’a jamais été aussi basse en France. Avec une inflation de 6,5% l’envolée des prix de l’énergie et de l’alimentation, les impayés vont se multiplier et le nombre de locataires en incapacité de payer leur loyer va exploser. L’enjeu plutôt que de stigmatiser ou réprimer les ménages les plus fragiles est bien de les protéger.

Cette proposition de loi du groupe Renaissance-LREM issu de la majorité présidentielle visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est non seulement une atteinte à la dignité humaine mais également la pire des réponses à la crise sociale ! Elle illustre bien la manière dont le Gouvernement entend s’emparer de la question du logement dans ce nouveau quinquennat !

Cette loi repose sur un argumentaire fallacieux que la CNL réfute. L’arsenal législatif existant permet déjà de défendre le droit à la propriété et les propriétaires victime d’occupation illégale de son

logement. La proposition de la loi anti-squat va donc créer un déséquilibre « entre le droit à la propriété et le droit au logement d’abord » précarisant le plus démuni.

La CNL dénonce aussi que :

– La proposition de la loi anti-squat criminalise les locataires en situation d’impayés. Elle triple les sanctions encourues jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amendes, transforme en « voleurs » la personne en situation de squat.

– Elle accélère les procédures d’expulsions et réduit le rôle du juge dans les procédures.

– Elle redéfinit la notion de domicile en l’élargissant à des espaces non meublés. Un multipropriétaire avec des immeubles vides va pouvoir faire expulser des personnes occupant des bâtiments vides. Alors qu’aujourd’hui 1 logement sur 10 est vide en France.

La logique de cette a loi anti-squat est clairement de réprimer les petits plutôt que d’agir pour lutter contre la crise du logement. Elle s’inscrit dans une dérive autoritaire et délétère du gouvernement

inquiétante.

Pour la CNL les solutions sont ailleurs : pour un vrai respect du droit à un logement digne et abordable

pour toutes et tous comme inscrit dans la constitution.

La CNL était présente aujourd’hui devant l’Assemblée nationale à la rencontre des députés de la NUPES

pour appeller à refuser cette loi cruelle et à amplifier la mobilisation avec l’ensemble des acteurs du logement pour tous.

A Montreuil, le 30/11/2022

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
Retrouvez toute l’actualité de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr

Déc, ven, 2022

Communiqué de presse , Logement

La CNL demande au gouvernement l’abandon de la loi Kasbarian.

Communiqué
de presse

Jusqu’où ira la dérive répressive de la majorité ? Vendredi 2 décembre, la proposition de loi du député Kasbarian a été votée à l’Assemblée nationale en première lecture. Les députés Renaissance LREM ont décidé de passer en force, sans tenir compte des interpellations des associations de locataires ; ni de l’inquiétude exprimée par les associations militant pour les droits de l’Homme. Pire, sous la pression de la droite et de l’extrême droite, le texte a encore été durci et est devenu un projet de loi antipauvres !

Ainsi les sanctions ont été triplées : les occupants sont passibles de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Et les procédures judiciaires en cas de litige locatif sont accélérées, en intégrant de manière systématique une « clause de résiliation de plein droit » dans les baux, laissant le mal logé dépourvu de tout recours face au propriétaire.

Quand le pouvoir joue sciemment l’amalgame entre les termes de « squatteur » et « mal logé ». Cette loi donne sa propre définition du « squat » : le délit d’occupation concerne le domicile principal mais également les résidences secondaires, les logements inoccupés ainsi que les locaux à usage économique.

De plus, concernant les loyers impayés, la loi donne au propriétaire le droit de procéder à la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice, voire de faire expulser l’habitant immédiatement.

Bien plus qu’un outil contre les squatteurs qui concerne un nombre réduit de cas, la loi vise à criminaliser les mal-logés qui sont dorénavant assimilés à des voleurs ! Un tel amalgame est insupportable !

Aujourd’hui 3,5% des ménages possèdent la moitié du parc locatif privé. La figure du petit propriétaire est donc une exception. En revanche les mal-logés victimes de propriétaires voyous et qui ne peuvent plus payer leur loyer, sont toujours plus nombreux : en cet hiver 2022, 300 000 personnes sont à la rue dont 42 000 enfants.

La CNL demande au gouvernement le retrait de ce texte de loi, anti-social et liberticide, avant même son examen au Sénat.

Elle demande à Emmanuel Macron et Elisabeth Borne d’agir sans attendre pour garantir la protection des plus fragiles face aux conséquences des surcoûts énergétiques et de l’inflation galopante : 0 expulsion, 0 coupure d’électricité, gratuité des premiers m3 d’eau et des premiers kilowatts, places d’accueil d’urgence pour qu’aucune personne ne dorme dans la rue.

Montreuil le 6 décembre.

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
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Déc, ven, 2022

Consommation

Élisabeth Borne annonce une indemnité carburant travailleur de 100 € pour les plus modestes

Gouvernement, actualités, 7 déc. 2022

Elle remplacera la remise sur les prix des carburants qui a été mise en place en avril 2022 et qui prendra fin au 31 décembre. La Première ministre a annoncé le 7 décembre que, à partir de début janvier, une indemnité carburant d’un montant de 100 € pour l’ensemble de l’année 2023 serait disponible pour les 10 millions de travailleurs les plus modestes.

Avec ce nouveau dispositif, qui sera financé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, actuellement en débat au Parlement, et dont le coût maximal est d’« un milliard d’euros si tous les concernés en font la demande », l’idée est de continuer à protéger les Français modestes qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler, ce nouveau « coup de pouce » « [représentant] une remise de l’ordre de 10 centimes par litre à la pompe », selon l’exécutif.

Versée en une fois, l’aide s’appliquera quel que soit le type de véhicule (thermique, hybride rechargeable, électrique), y compris les deux roues.

Les Français concernés devront se rendre sur le site impots.gouv.fr, y rentrer leur numéro fiscal et leur plaque d’immatriculation, remplir une déclaration sur l’honneur indiquant qu’ils ont besoin de leur voiture pour aller au travail, afin de recevoir ces 100 € sur leur compte en banque. Le formulaire mis à disposition pourra être rempli dès début janvier.

« Les chômeurs qui ont besoin de se déplacer pour chercher un travail pourront solliciter des aides auprès de Pôle emploi. »

Plutôt que d’assurer des réformes pérennes en faveur d’une justice sociale, nous « mangerons de la brioche s’il n’y a plus de pain ».

Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs

Déc, ven, 2022

Dans la presse

Un rapport dénonce le coût de l’accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles

Fondation des femmes, actualités, 24 nov. 2022

« À l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, le 25 novembre, la Fondation des Femmes publie un rapport intitulé « Cinq ans après #MeToo : le coût de la justice pour les victimes de violences sexuelles ». Rédigé par les expertes Lucile Peytavin et Lucile Quillet, cette première production de l’Observatoire de l’émancipation économique des femmes « met en lumière les innombrables obstacles et impasses sur le parcours des victimes de violences sexuelles pour accéder à la justice et les coûts que ce parcours engendre ».

Les victimes de violences sexuelles qui portent plainte – 13 % des 95 000 femmes victimes de viols ou de tentative de viol portent plainte pour les violences subies – ont peu de chance de voir leur procédure aboutir : seuls 8 % des auteurs de violences sexuelles font l’objet d’une condamnation et on estime que moins de 1 % des auteurs de viols sont condamnés. Et la démarche des victimes se fait souvent au prix d’une vulnérabilité financière et psychologique accrue, souligne le rapport. Demander justice n’est en effet pas gratuit. La victime doit payer, lors du dépôt de plainte, certains examens, la constitution en partie civile et durant toute la procédure, des frais d’avocats. Ainsi le rapport estime à plus de 10 650 euros le coût d’une procédure judiciaire pour viol.

Afin de réduire les coûts pour la victime, le rapport préconise notamment de lever l’obligation de consignation lors de la constitution en partie civile dans les affaires de violences sexuelles, consignation dont le montant se situe actuellement autour de 1 500 euros mais qui peut aller jusqu’à 3 000 euros.

Concernant l’aide juridictionnelle, le rapport relève que les bénéficiaires disposent d’un forfait compris entre 1 000 et 2 000 euros pour couvrir l’ensemble de la procédure (frais d’avocats, expertises…). À ce propos, les autrices prônent notamment une revalorisation du barème de l’aide juridictionnelle ainsi que la déconjugalisation des critères d’attribution de l’aide juridictionnelle, pour que les femmes mariées et pacsées victimes de violences sexuelles ne s’en voient pas privées et placées en situation de dépendance économique vis-à-vis de leur conjoint pour faire valoir leurs droits. Le rapport pointe en outre un déséquilibre entre le montant dont disposent les prévenus et celui accordé aux victimes dans le cadre d’une affaire de viol : 1 700 euros contre 680 euros. À cet égard, il est proposé d’accorder la même aide juridictionnelle aux parties civiles et aux prévenus.

Au-delà des coûts relatifs au traitement des affaires par la justice, ce rapport présente des données sur les coûts « humains » découlant des préjudices moraux (souffrances physiques et psychologiques) mais aussi des coûts indirects liés à la prise en charge médicale des victimes ou à la perte d’emploi par exemple. Doit être garanti aux victimes de violences sexuelles un suivi psychologique de qualité, gratuit, notamment par le renforcement des centres psychotraumatiques ».

Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs