Nouvelle plateforme de signalement

 < signal.conso.gouv.fr >, est la nouvelle plateforme lancée le 18/02/2020, destinée à  » rapprocher les consommateursde la DGCCRF », gendarme de la concurrence sur le marché français.   

Tout consommateur peut signaler un souci quelconque avec une entreprise- anonymement s’il le souhaite.La DGCCRF transmet à l’entreprise , qui s’en explique.   Les entreprises qui ne tiennent pas compte de l’alerte feront l’objet d’une surveillance renforcée. Aussi, 77% des signalements ont fait l’objet d’un retour.   Ce dispositif a été monté en partenariat avec les associations de consommateurs. Dans certains cas, une action en justice peut s’avérer nécessaire.

Linky dans le viseur …

TROIS MOIS POUR METTRE EN CONFORMITÉ LA COLLECTE DES INFORMATIONS PERSONNELLES DES UTILISATEURS.

Nouvelle turbulence dans la sphère Linky. Le communiqué du 11 février de la CNIL par rapport aux compteurs Linky indique que « les données de consommation [récoltées] peuvent révéler des informations sur la vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement) ».

La CNIL pointe également du doigt des manquements dans la manière dont ENGIE et EDF récoltent le consentement des consommateurs à la collecte de leurs données de consommation via le compteur Linky ainsi qu’une « durée de conservation excessive » desdites données. Effectivement, les deux géants énergétiques conserveraient les données bien trop longtemps. EDF garde les données de ses utilisateurs jusqu’à 5 ans tandis qu’ENGIE peut les conserver jusqu’à 8 ans dans ses archives ! 

Il semblerait qu’EDF et ENGIE recueillent bien le consentement des utilisateurs de Linky mais contrairement aux exigences du RGPD ce consentement ne serait  « ni spécifique ni suffisamment éclairé ».
Actuellement, il n’y a qu’une seule case à cocher pour consentir à la récolte des données qui concernent actuellement deux choses : l’affichage, sur l’espace client, des consommations quotidiennes et à la demie-heure.
Selon la CNIL, ENGIE et EDF doivent récolter un « consentement distinct pour chaque objectif poursuivi par la collecte de données ».

Dans le même registre, il convient de rappeler que le ministère de la transition écologique, en s’appuyant sur le respect du droit de propriété, vient d’indiquer que lorsque le compteur Linky n’est pas accessible au public, un particulier est libre d’accepter ou de refuser le remplacement de son installation par un boîtier Linky.
Toutefois, pour ceux qui s’opposeraient à la pose dudit compteur, ils perdraient les avantages tarifaires proposés par cet équipement et les prestations actuellement gratuites – relevés de compteur – leur seront facturés.

Pose du Linky : Peut-on refuser ?

S’appuyant sur le respect du droit de propriété, le ministère de la transition écologique
vient d’indiquer que lorsque le compteur n’est pas accessible au public, un particulier est libre
 d’accepter ou de refuser le remplacement de son installation par un boîtier Linky.
 
   Mais les opposants perdent les avantages tarifaires proposés par cet équipement et les prestations
 actuellement gratuites- relevés de compteur- leur seront facturés.
                                                                                                          Le Particulier, 14/02/2020

DIFFICULTÉ DE TROUVER UN LOGEMENT EN FRANCE ?

VOUS VOUS SENTEZ TENDUS FACE A LA DIFFICULTÉ DE TROUVER UN LOGEMENT EN FRANCE ? VOUS SEREZ BIENTÔT DÉTENDUS EN ZONE TENDUE !

Dans une époque où, selon le recensement effectué par la mairie de Paris lors de la « Nuit de la solidarité », nous comptons 3 552 sans-abris dans les rues de Paris à la fin du mois de janvier, 18 000 propriétaires posséderaient au moins deux logements vacants ! 
 
Ces derniers recevront prochainement une lettre émanant de Julien DENORMANDIE, Ministre chargé de la ville et du logement, les incitant à mettre leurs biens en location. C’est la première mesure évoquée par ce dernier pour tenter de mettre fin à ce système qu’il qualifie d’ « inacceptable ».
 
En effet, Julien DENORMANDIE a annoncé il y a deux jours vouloir lancer un plan national de lutte contre les logements vacants, en particulier dans les zones tendues où les difficultés pour se loger sont de plus en plus palpables.
 
Quelques chiffres ont été évoqués et sont particulièrement révoltants lorsque nous les mettons en parallèle avec le nombre de SDF évoqué ci-dessus. Nous apprenons dès lors que la France compterait, à ce jour, 3 millions de logements vacants dont 200 000 en zones tendues qui le seraient depuis au moins deux ans selon une étude de l’INSEE !
 
Le Ministre annonce compter sur le système d’incitation pour mettre fin à ces pratiques. Les incitations sont déjà nombreuses au regard des aides financières existantes. Julien DENORMANDIE évoque notamment l’aide à la rénovation pour les propriétaires qui n’auraient pas les moyens de rénover et de mettre leur logement aux normes en vue de le louer. Il met également en avant la  » garantie visale  » qui protège désormais gratuitement les propriétaires contre les dégradations des locataires. 
 
En somme, nous faisons front avec un Ministre décidé, qui ne se refuse rien, pas même d’évoquer, en dernier recours et face à des situations extrêmes, la réquisition des logements que ce soit pour les particuliers ou les propriétaires institutionnels.