Linky dans le viseur …

TROIS MOIS POUR METTRE EN CONFORMITÉ LA COLLECTE DES INFORMATIONS PERSONNELLES DES UTILISATEURS.

Nouvelle turbulence dans la sphère Linky. Le communiqué du 11 février de la CNIL par rapport aux compteurs Linky indique que “les données de consommation [récoltées] peuvent révéler des informations sur la vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement)”.

La CNIL pointe également du doigt des manquements dans la manière dont ENGIE et EDF récoltent le consentement des consommateurs à la collecte de leurs données de consommation via le compteur Linky ainsi qu’une “durée de conservation excessive” desdites données. Effectivement, les deux géants énergétiques conserveraient les données bien trop longtemps. EDF garde les données de ses utilisateurs jusqu’à 5 ans tandis qu’ENGIE peut les conserver jusqu’à 8 ans dans ses archives ! 

Il semblerait qu’EDF et ENGIE recueillent bien le consentement des utilisateurs de Linky mais contrairement aux exigences du RGPD ce consentement ne serait  “ni spécifique ni suffisamment éclairé”.
Actuellement, il n’y a qu’une seule case à cocher pour consentir à la récolte des données qui concernent actuellement deux choses : l’affichage, sur l’espace client, des consommations quotidiennes et à la demie-heure.
Selon la CNIL, ENGIE et EDF doivent récolter un “consentement distinct pour chaque objectif poursuivi par la collecte de données”.

Dans le même registre, il convient de rappeler que le ministère de la transition écologique, en s’appuyant sur le respect du droit de propriété, vient d’indiquer que lorsque le compteur Linky n’est pas accessible au public, un particulier est libre d’accepter ou de refuser le remplacement de son installation par un boîtier Linky.
Toutefois, pour ceux qui s’opposeraient à la pose dudit compteur, ils perdraient les avantages tarifaires proposés par cet équipement et les prestations actuellement gratuites – relevés de compteur – leur seront facturés.

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Pose du Linky : Peut-on refuser ?

S’appuyant sur le respect du droit de propriété, le ministère de la transition écologique
vient d’indiquer que lorsque le compteur n’est pas accessible au public, un particulier est libre
 d’accepter ou de refuser le remplacement de son installation par un boîtier Linky.
 
   Mais les opposants perdent les avantages tarifaires proposés par cet équipement et les prestations
 actuellement gratuites- relevés de compteur- leur seront facturés.
                                                                                                          Le Particulier, 14/02/2020
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DIFFICULTÉ DE TROUVER UN LOGEMENT EN FRANCE ?

VOUS VOUS SENTEZ TENDUS FACE A LA DIFFICULTÉ DE TROUVER UN LOGEMENT EN FRANCE ? VOUS SEREZ BIENTÔT DÉTENDUS EN ZONE TENDUE !

Dans une époque où, selon le recensement effectué par la mairie de Paris lors de la “Nuit de la solidarité”, nous comptons 3 552 sans-abris dans les rues de Paris à la fin du mois de janvier, 18 000 propriétaires posséderaient au moins deux logements vacants ! 
 
Ces derniers recevront prochainement une lettre émanant de Julien DENORMANDIE, Ministre chargé de la ville et du logement, les incitant à mettre leurs biens en location. C’est la première mesure évoquée par ce dernier pour tenter de mettre fin à ce système qu’il qualifie d’ “inacceptable”.
 
En effet, Julien DENORMANDIE a annoncé il y a deux jours vouloir lancer un plan national de lutte contre les logements vacants, en particulier dans les zones tendues où les difficultés pour se loger sont de plus en plus palpables.
 
Quelques chiffres ont été évoqués et sont particulièrement révoltants lorsque nous les mettons en parallèle avec le nombre de SDF évoqué ci-dessus. Nous apprenons dès lors que la France compterait, à ce jour, 3 millions de logements vacants dont 200 000 en zones tendues qui le seraient depuis au moins deux ans selon une étude de l’INSEE !
 
Le Ministre annonce compter sur le système d’incitation pour mettre fin à ces pratiques. Les incitations sont déjà nombreuses au regard des aides financières existantes. Julien DENORMANDIE évoque notamment l’aide à la rénovation pour les propriétaires qui n’auraient pas les moyens de rénover et de mettre leur logement aux normes en vue de le louer. Il met également en avant la ” garantie visale ” qui protège désormais gratuitement les propriétaires contre les dégradations des locataires. 
 
En somme, nous faisons front avec un Ministre décidé, qui ne se refuse rien, pas même d’évoquer, en dernier recours et face à des situations extrêmes, la réquisition des logements que ce soit pour les particuliers ou les propriétaires institutionnels.
 
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Davantage de logements abordables

Dans le cadre d’un référendum  qui aura lieu le 9 février prochain en Suisse, la Confédération nationale du logement apporte son soutien à l’initiative populaire «Davantage de logements abordables ».

DÉCLARATION DE SOUTIEN À L’INITIATIVE POPULAIRE SUISSE
DAVANTAGE DE LOGEMENTS ABORDABLES

À une époque de pénurie de logements abordables en Europe et dans le monde, la Confédération Nationale du Logement (CNL), première organisation française de locataires et d’habitants, est totalement solidaire de l’initiative populaire soumise à la votation dimanche 9 février 2020 dans la Confédération.
Le Conseil de l’Europe, l’ONU, l’OCDE, l’UNECE et d’autres institutions européennes et mondiales s’alarment de plus en plus de l’augmentation du coût du logement et de ses conséquences désastreuses sur la cohésion sociale, sur les inégalités, et sur l’activité économique.
Pourtant, le droit au logement abordable est inscrit dans les textes internationaux et européens, ainsi que dans plusieurs constitutions et lois nationales en Europe.
Pour une application véritable du droit au logement abordable, chaque État doit se doter des lois et des mesures nécessaires.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 en son article 55, contraint les communes de plus de 3.500 habitants et de 1 500 habitants en région parisienne, sous peine d’amende élevée, à se doter de 25% de logements sociaux au minimum.
Les plans locaux d’urbanisme permettent aux communes d’imposer un pourcentage de logements sociaux dans les constructions neuves.
La CNL se bat pour que ces dispositions soient appliquées, renforcées et étendues, et pour que les rénovations énergétiques ne soient pas un prétexte pour augmenter les loyers.
Seules des dispositions légales fortes peuvent faire rempart à l’emballement démesuré du marché de l’immobilier qui accentue la précarité en concentrant le foncier et le logement dans les mêmes mains. 

La CNL soutient l’ensemble des revendications de l’initiative Davantage de logements abordables:

• Au moins 10% des logements nouvellement construits doivent être des logements abordables (par des coopératives ou des institutions d’utilité publique)
• Les cantons et les communes qui le souhaitent peuvent acheter des terrains ou des bien-fonds appropriés (droit de préemption)
• Des rénovations énergétiques sans perdre les logements à loyer modéré.

Le 9 février 2020, que le« Oui »l’emporte!

Confédération Nationale du Logement

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