L’heure est à la discussion…
Depuis le 1er janvier 2020, entrée en vigueur de la nouvelle réforme de la justice du 23 mars 2019, vous êtes obligé de passer par une procédure de conciliation ou de médiation avant d’assigner votre voisin au tribunal.
En effet, les litiges locatifs ont tout d’abord occupé l’essentiel du temps du juge de proximité, puis l’essentiel des audiences tenues au tribunal d’instance depuis 2017.
Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance ont fusionné pour devenir le Tribunal Judiciaire.
Dans un souhait de désengorgement des tribunaux, le législateur a, dans le même temps, souhaité que les litiges civils qui n’excédent pas la somme de 5000€ ainsi que les conflits de voisinage fassent d’abord l’objet d’une médiation. Il s’agit désormais du préalable obligatoire avant l’activation de la voie judiciaire.
Seuls les litiges liés aux crédits immobiliers et aux prêts à la consommation sont dispensés de ce préalable obligatoire même si la somme en jeu est inférieure à 5000€.
A noter que concernant les conflits de voisinage l’obligation de médiation est obligatoire qu’importe le montant en jeu.
C’est le décret du 11 décembre 2019 qui vient préciser quelles actions sont concernées dans le cadre des conflits de voisinage.
Ainsi, sont évoquées les affaires liées au bornage d’un terrain, aux distances légales des plantations, aux règles d’élagage des arbres et haies, et aux constructions situées près d’un mur mitoyen. Le curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins, ainsi que les contestations visant des servitudes instituées par le Code rural ou au profit des associations syndicales sont aussi mentionnées.
Autre nouveauté de cette réforme, il ne faut plus obligatoirement s’adresser à un conciliateur. Le justiciable a désormais le choix entre le conciliateur (gratuit), le médiateur professionnel ou la procédure participative mise en œuvre par un avocat.
Grande avancée, les sites internet privés qui proposent des services en ligne payants de médiation, d’arbitrage et d’aide à la saisine des juridictions voient leur activité reconnue et encadrée à condition notamment d’obtenir une certification par un organisme agréé.
