L'Association des habitants et des consommateurs

  • Oct, mer, 2022

Transfert plan épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage


La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d’épargne retraite existants, par exemple d’un ancien produit vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER), y compris le PER d’entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l’ancien PERCO.

Des informations précises sur l’historique et la catégorie des sommes épargnées, propres à calculer leur régime fiscal, sont exigées. 


À défaut, le transfert ne peut être réalisé chez le nouveau gestionnaire, occasionnant un éventuel préjudice pour l’épargnant, comme l’illustre un dossier dont le Médiateur de l’AMF a été saisi et qui lui donne l’occasion de rappeler que :

la possibilité de transférer les produits d’épargne retraite est au cœur des dispositions de la loi Pacte. En fonction de leur provenance, les sommes sont placées dans 3 compartiments différents (versements volontaires, épargne salariale et versements obligatoires), qui ont chacun leur fiscalité propre ;

– le teneur de compte d’origine doit délivrer des informations précises au nouveau teneur de compte, notamment celles relatives à l’origine et à la catégorie des sommes placées sur le PER. En leur absence, le transfert ne peut être achevé ce qui peut générer un préjudice pour l’épargnant ;

le nouveau teneur de compte doit informer également le teneur de compte d’origine en cas de situation de blocage ;

– le champ de compétences du Médiateur de l’AMF, qui ne peut en aucun cas intervenir lorsque le mis en cause est une compagnie d’assurance, mais seulement auprès du teneur de compte gestionnaire régulé par l’AMF.

Sources:

– UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs

– AMF, journal de bord du médiateur, 3/10/2022

 
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  • Oct, mer, 2022

Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il entre en vigueur le 1er octobre 2022.


Il adapte l’obligation générale d’information précontractuelle à la modernisation de la garantie légale de conformité des biens et à la création d’une garantie légale analogue pour la fourniture de contenus numériques et de services numériques. 

À ce titre, il détermine les informations relatives aux garanties légales que le professionnel doit intégrer dans un encadré aux conditions générales de vente. 

Il s’agit en particulier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. 

Il précise enfin selon quelles modalités le consommateur est informé, préalablement à toute vente aux enchères publiques auxquelles il peut assister en personne, qu’il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les biens d’occasion acquis dans ce contexte.

Le décret précise, par ailleurs, les modalités d’information du consommateur sur les mises à jour logicielles des biens comportant des éléments numériques, ainsi que certaines modalités de la mise en conformité du bien affecté d’un défaut de conformité, en vue de sa réparation ou de son remplacement.

Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs

 
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  • Oct, ven, 2022

Journée nationale des droits des habitants

Communiqué
de presse

Depuis plusieurs années, la Confédération Nationale du Logement marque la Journée nationale des droits des habitants en écho à la Journée mondiale de l’habitat créée par l’ONU en 1985 qui a lieu chaque premier lundi du mois d’octobre. 


Cette année pour la CNL les initiatives s’étalent sur la semaine et seront clôturée par une soirée de débat autour de la démocratie des habitant.e.s, co-organisée avec le journal Regards et diffusé en direct sur les réseaux sociaux, mardi 11 octobre 2022. 


Reprendre le pouvoir dans son quartier, dans son entreprise, dans sa ville pour faire vivre la démocratie des habitant.e.s. 


A quelques semaines des élections locataires l’association entend tout particulièrement mettre l’accent sur les questions de démocratie en appelant les habitant·e·s à reprendre le pouvoir que ce soit en faisant vivre le zéro expulsion, en exigeant la création d’une sécurité sociale du logement, en luttant contre les discriminations d’accès au logement ou en demandant un élargissement des droits des représentants locataires au sein des Conseil d’administrations des bailleurs. 

La CNL rappelle qu’elle propose que le nombre d’élus – qui a été réduit de manière drastique suite à l’adoption de la loi ÉLAN et la concentration des organismes de logement social- soit rehaussé à un tiers de la composition du conseil d’administration avec la possibilité de faire valoir un veto suspensif sur les décisions stratégiques des organismes (cessions, réhabilitation, changements juridiques du statut de l’organisme, hausse des loyers…). Les habitant.e.s sont les premiers acteurs et actrices de leurs logements, de leur quartier, comme les salariés dans leurs entreprises. Elles et ils ont l’expertise du quotidien, elles et ils doivent pouvoir être entendus. 

Tout au long de la semaine, des initiatives ont été prises dans les quelques milliers d’amicales de locataires que comptent la CNL. Vendredi 7 octobre, à l’initiative de la CNL du Vaucluse et avec les syndicats et élus locaux, un rassemblement est organisé à Avignon pour protester contre la disparition du dernier OPH public du département. 

Mardi 11 octobre, elle conclura cette semaine des droits des habitant·e·s par une soirée de débat diffusée simultanément sur la page Facebook de la CNL et sur la chaîne You tube du média en ligne Regards. S’y succèderont deux tables rondes : la première autour d’Eddie Jacquemart, président de la CNL pour évoquer l’exercice de la citoyenneté de la cité au monde en passant par l’entreprise et la ville ; la seconde autour d’Alain Gaulon secrétaire confédéral autour des nouveaux terrain de mobilisation de la jeunesse du local au global.

A cette occasion, soyons nombreux !

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
Retrouvez toute l’actualité de la CNL sur notre site Internet : cnl59.fr

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  • Oct, ven, 2022

Réseaux sociaux : le Conseil d’État propose de « rééquilibrer les forces en faveur des utilisateurs »

CE, communiqué, 27 sept. 2022

Après avoir décortiqué ce que sont les réseaux sociaux et le cadre juridique complexe ainsi que les enjeux soulevés par leur spectaculaire développement au cours des dernières années, l’instance formule 17 recommandations pour « rééquilibrer les forces en faveur des utilisateurs » et « armer la puissance publique dans son rôle de régulateur » mais également de « penser les réseaux sociaux demain ».

Redonner le contrôle à l’utilisateur : propose de redonner le contrôle sur l’exercice de leurs droits aux utilisateurs. Sachant qu’aujourd’hui, l’utilisateur n’a pas d’autre choix que d’accepter l’ensemble des conditions générales d’utilisation (CGU) qui lui sont proposées.

Le Conseil d’État recommande la création au niveau de la Commission européenne d’une instance de concertation regroupant l’ensemble des partenaires (associations d’utilisateurs, plateformes…), afin de permettre d’élaborer conjointement des standards minimums pour les CGU et les politiques de confidentialité. 

Garantir la protection des droits et protéger les victimes : sans remettre en cause l’anonymat de l’expression, le Conseil d’État propose notamment la généralisation du recours aux solutions d’identité numérique et aux tiers de confiance. À terme, ce recours pourrait être rendu obligatoire au niveau européen dans une version révisée du DSA.

L’étude insiste par ailleurs sur l’importance pour les utilisateurs de savoir vers qui se tourner en cas de comportements malveillants ou de pratiques illégales, ou encore s’ils constatent que leurs droits (effacement et portabilité des données) sont insuffisamment respectés par les plateformes. 

Organiser la puissance publique pour une régulation efficace : la puissance publique « doit pouvoir se mobiliser pour mettre en œuvre au mieux les cadres de régulation ambitieux instaurés par l’Union européenne avec le DSA et le DMA ». Le Conseil d’État recommande la mise en place rapide d’un groupe de travail informel réunissant régulateurs nationaux et Commission européenne, ainsi que la création d’un comité de suivi transversal auprès de la Commission ou d’un service interministériel d’expertise au niveau national.

À cela s’ajoute la question de nouveaux droits en lien avec la technologique numérique, par exemple le droit à la mort numérique ou le droit pour les héritiers d’accéder aux données du défunt. À ce propos, le Conseil d’État recommande la mise en place d’une négociation européenne, voire internationale permettant d’élaborer une charte des droits fondamentaux à l’ère du numérique.

Source:
UROC
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