LE SAVIEZ-VOUS ? UN TRAVAILLEUR HANDICAPE PEUT BÉNÉFICIER D’UN TRANSFERT DE BAIL HLM AU DÉCÈS DU TITULAIRE DU BAIL.
Pour la petite histoire, un travailleur handicapé vivait avec sa mère dans un appartement HLM dont elle était locataire.
Sa mère décède et la société HLM lui refuse le transfert du bail aux motifs qu’il ne remplissait pas les conditions de ressources exigées par la loi. Ladite société lui a également opposé le fait que la taille du logement (4 pièces) n’était pas adapté à sa situation.
Le fils de la locataire a répondu à cela que ces conditions ne pouvaient pas être appliquées à des personnes présentant un handicap dans la vie civile et qui vivaient depuis au moins un an avec le locataire décédé.
A cela la société HLM a argué le fait que cette exception ne pouvait s’appliquer aux travailleurs handicapés et a alors demandé l’expulsion du fils. Les premiers juges acquiescent cette position et prononce l’expulsion. La Cour de cassation, le 12 décembre 2019, annule cette décision et se prononce en faveur d’un transfert de bail sans condition même lorsque la personne a un handicap reconnu au travail.
La notion de performance énergétique bientôt parmi les critères d’un logement décent Les 150 propositions de Citoyens inspirent le Gouvernement. Emmanuel Macron l’a annoncé hier, à l’issue du Conseil de défense écologique, les premières mesures “réglementaires” inspirées de celles-ci vont voir le jour. Le gouvernement va « lutter contre les passoires thermiques en introduisant, par…
Comme à chaque trimestre, l’Insee vient de publier la dernière valeur de l’indice de référence des loyers (IRL). Cet indice correspond à la moyenne, sur la dernière année, de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac et hors loyer). Cette valeur permet aux propriétaires bailleurs de réviser le loyer de leurs locataires lorsque le…
Suite à la gravité de la crise sanitaire du coronavirus, le Gouvernement a déclaré, comme vous le savez, l’état d’urgence.Cet état d’urgence est venu instaurer des mesures particulières dans la sphère du logement et plus particulièrement de la location. La fin de la trêve hivernale :Nous l’avions évoqué dans un précédent article, aucune expulsion locative…
Au titre de sa mobilisation contre la pauvreté et la précarité, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) prendra toute sa part aux discussions sur une nouvelle loi “immigration et asile” pour porter les constats, attentes et propositions résultant de l’action de ses adhérents dans l’accompagnement professionnel ou bénévole des personnes étrangères trop souvent…
À partir du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent selon un arrêté paru au Journal officiel le 9 septembre 2021. Cette fiche doit comporter prix et prestations : durée du contrat, honoraires, rémunération forfaitaire, tarifs des prestations particulières (ex….
Le taux de non-recours aux prestations sociales dépasse souvent les 30% en France. Il atteint « 34% pour le revenu de solidarité active (RSA) et 50% pour le minimum vieillesse. Un baromètre d’opinion de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques révèle que c’est surtout par manque d’information que les…
S’abonner
Se connecter avec :
J’autorise à créer un compte
Lorsque vous vous connectez pour la première fois à l’aide d’un bouton de connexion sociale, nous recueillons les informations de profil public de votre compte partagées par le fournisseur de connexion sociale, en fonction de vos réglages de confidentialité. Nous recevons également votre adresse e-mail pour créer automatiquement un compte pour vous sur notre site Web. Une fois votre compte créé, vous serez connecté à ce compte.
DésapprouverApprouver
Se connecter avec :
J’autorise à créer un compte
Lorsque vous vous connectez pour la première fois à l’aide d’un bouton de connexion sociale, nous recueillons les informations de profil public de votre compte partagées par le fournisseur de connexion sociale, en fonction de vos réglages de confidentialité. Nous recevons également votre adresse e-mail pour créer automatiquement un compte pour vous sur notre site Web. Une fois votre compte créé, vous serez connecté à ce compte.
