< signal.conso.gouv.fr >, est la nouvelle plateforme lancée le 18/02/2020, destinée à ” rapprocher les consommateursde la DGCCRF”, gendarme de la concurrence sur le marché français.
Tout consommateur peut signaler un souci quelconque avec une entreprise- anonymement s’il le souhaite.La DGCCRF transmet à l’entreprise , qui s’en explique. Les entreprises qui ne tiennent pas compte de l’alerte feront l’objet d’une surveillance renforcée. Aussi, 77% des signalements ont fait l’objet d’un retour. Ce dispositif a été monté en partenariat avec les associations de consommateurs. Dans certains cas, une action en justice peut s’avérer nécessaire.
Il est peu connu que tous les enfants peuvent bénéficier de 20 examens pendant leurs 16 premières années. Souvent, les parents présentent très régulièrement leur enfant chez le médecin jusqu’à 18 mois. Ensuite, il lui faut être malade pour se rendre chez son médecin. Pourtant, l’enfant est pris en charge à 100 %, au cours…
Avis à toutes les personnes ayant subi une résiliation judiciaire de leur bail ! En vertu de l’article R.824-14 du Code de construction et de l’habitation entre en vigueur le 1er septembre 2019 : ” Lorsque le bail a été résilié et que l’occupant du logement s’acquitte d’une indemnité d’occupation et des charges fixées par…
Les délais allongés jusqu’au 23 août pour toutes les personnes n’ayant pas pu résilier leur contrat à cause du confinement. Certains contrats, tels que les complémentaires santé, les assurances pour animaux domestiques, les abonnements à la salle de sport, les abonnements à certaines chaînes TV payantes – et tant d’autres – ne peuvent être résiliés…
INFO AMICALE DES LOCATAIRES CNL DE LA DELIVRANCE APPEL A LA MOBILISATION CONTRE LA FERMETURE DE LA GARE DE LOMME La fermeture annoncée de notre gare est une nouvelle attaque contre le service public. La CNL au travers de notre AMICALE DES LOCATAIRES se doit de participer à la mobilisation politique, syndicale, associative et venir…
Les colonnes montantes électriques posées avant le 24 novembre 2018 appartiendront au réseau public de distribution d’électricité à partir du 23 novembre 2020. Les travaux devront être pris en charge par Enedis. Art.176 de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018
Pour mener sa politique de protection des consommateurs, l’État dispose de capacités de contrôle, de régulation et de sanction, s’appuyant notamment sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le même temps, il a accompagné le développement d’associations avec aujourd’hui, quinze associations nationales disposant d’un…
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