La loi prévoit qu’au premier janvier 2024, tout habitant doit avoir à proximité de son domicile une installation recueillant les biodéchets: déchets de cuisine, feuilles, branches sèches, marc de café, papier…
Cette matière première permettra de créer du compost.
Les terres agricoles sont un débouché naturel; une partie serait cédée à des particuliers.
Mais créer un compost utile et sans nuisance ne s’improvise pas; tous les territoires trouveront-ils les compétences nécessaires ?
La CNIL a adopté une nouvelle recommandation ayant pour objectif de définir les exigences techniques et organisationnelles minimales pour les authentifications par mot de passe ou par tout autre secret non partagé (sauf les clés et secrets cryptographiques) mis en oeuvre dans le cadre de traitements de données à caractère personnel.
Celle-ci constitue une mise à jour de son référentiel technique destiné à apporter un niveau de sécurité minimal, en cohérence avec les bonnes pratiques de sécurité et concrètement applicable.
Il n’y a pas de caractère normatif, et ces dispositions correspondent à l’état de l’art auquel tout responsable de traitement devrait se conformer, a minima, pour satisfaire aux obligations de l’article 32 du RGPD lorsqu’il utilise une authentification par mot de passe.
D’autres mesures de sécurité peuvent être mises en place par les acteurs, si elles présentent une sécurité équivalente.
Pour aller plus loin et, notamment, déterminer les mesures nécessaires à mettre en oeuvre dans le cas où le niveau minimal décrit est insuffisant, cette recommandation sera utilement complétée par le guide de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) intitulé « recommandations relatives à l’authentification multifacteur et aux mots de passe ».
Pour obtenir davantage de précisions sur cette nouvelle recommandation de la CNIL, http://www.cnil.fr/fr/mots-de-passe-une-nouvelle-recommandation-pour-maitriser-sa-securite.
Après avoir ordonné à l’État, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à payer deux nouvelles astreinte de 10M€ pour juillet 2021 à janvier 2022 et pour janvier à juillet 2022.
Si des améliorations dans la durée ont été constatés, il ressort que les seuils limites à respecter depuis 2010 restent dépassés, notamment dans les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille.
Saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, le Conseil d’Etat avait ordonné le 12 juillet 2017 à l’Etat de mettre en oeuvre des plans pour réduire les concentrations en dioxyde d’azote et de particules fines dans 13 zones en France.
Constatant trois ans plus tard que les mesures sont encore insuffisantes pour atteindre l’objectif, le juge administratif avait condamné la France à agir, sous peine d’une astreinte par semestre de retard, d’un montant de 10M€.
Le juge administratif note que la situation s’est globalement améliorée mais qu’elle reste fragile ou mauvaise dans quatre zones.
Compte tenu tout à la fois de la persistance du dépassement des seuils limites mais aussi des améliorations constatées depuis la dernière décision du Conseil d’Etat du 04/08/2021, le montant n’est ni majoré ni minoré.
À la suite de la présente décision, le Conseil d’État réexaminera en 2023 les actions de l’Etat menées à partir du second semestre 2022.
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