• Oct, ven, 2022

Journée nationale des droits des habitants

Communiqué
de presse

Depuis plusieurs années, la Confédération Nationale du Logement marque la Journée nationale des droits des habitants en écho à la Journée mondiale de l’habitat créée par l’ONU en 1985 qui a lieu chaque premier lundi du mois d’octobre. 


Cette année pour la CNL les initiatives s’étalent sur la semaine et seront clôturée par une soirée de débat autour de la démocratie des habitant.e.s, co-organisée avec le journal Regards et diffusé en direct sur les réseaux sociaux, mardi 11 octobre 2022. 


Reprendre le pouvoir dans son quartier, dans son entreprise, dans sa ville pour faire vivre la démocratie des habitant.e.s. 


A quelques semaines des élections locataires l’association entend tout particulièrement mettre l’accent sur les questions de démocratie en appelant les habitant·e·s à reprendre le pouvoir que ce soit en faisant vivre le zéro expulsion, en exigeant la création d’une sécurité sociale du logement, en luttant contre les discriminations d’accès au logement ou en demandant un élargissement des droits des représentants locataires au sein des Conseil d’administrations des bailleurs. 

La CNL rappelle qu’elle propose que le nombre d’élus – qui a été réduit de manière drastique suite à l’adoption de la loi ÉLAN et la concentration des organismes de logement social- soit rehaussé à un tiers de la composition du conseil d’administration avec la possibilité de faire valoir un veto suspensif sur les décisions stratégiques des organismes (cessions, réhabilitation, changements juridiques du statut de l’organisme, hausse des loyers…). Les habitant.e.s sont les premiers acteurs et actrices de leurs logements, de leur quartier, comme les salariés dans leurs entreprises. Elles et ils ont l’expertise du quotidien, elles et ils doivent pouvoir être entendus. 

Tout au long de la semaine, des initiatives ont été prises dans les quelques milliers d’amicales de locataires que comptent la CNL. Vendredi 7 octobre, à l’initiative de la CNL du Vaucluse et avec les syndicats et élus locaux, un rassemblement est organisé à Avignon pour protester contre la disparition du dernier OPH public du département. 

Mardi 11 octobre, elle conclura cette semaine des droits des habitant·e·s par une soirée de débat diffusée simultanément sur la page Facebook de la CNL et sur la chaîne You tube du média en ligne Regards. S’y succèderont deux tables rondes : la première autour d’Eddie Jacquemart, président de la CNL pour évoquer l’exercice de la citoyenneté de la cité au monde en passant par l’entreprise et la ville ; la seconde autour d’Alain Gaulon secrétaire confédéral autour des nouveaux terrain de mobilisation de la jeunesse du local au global.

A cette occasion, soyons nombreux !

Contact presse

Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
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  • Juil, jeu, 2022

Emmanuel Macron refuse le gel des loyers : la CNL appelle à la mobilisation générale

Communiqué
de presse

Le gouvernement n’imposera pas le gel des loyers. Il préfère opter pour une augmentation plafonnée des loyers à 3,5 % pendant un an et une revalorisation des aides au logement.

Dans les faits, cette hausse de 3,5 % correspond à l’évolution annuelle des loyers prévue selon l’Indice de référence des loyers (IRL), soit 273 euros de plus à payer pour les locataires tandis que la revalorisation des aides au logement ne compensera que faiblement une inflation qui devrait s’établir à 5,5 % sur 2022.


C’est donc un nouveau cadeau au privé que s’apprête à faire la première ministre Elisabeth Borne. 

Un cadeau qui vient conforter les 58 % multipropriétaires les plus aisés et tourne le dos aux ménages.

La CNL n’accepte pas cet arbitrage. Elle demande au gouvernement de revoir sa copie et appelle les habitant-es à riposter dès aujourd’hui en signant massivement la pétition qu’elle a initiée pour exiger le blocage des loyers.

Cette décision a été prise au mépris d’une vraie concertation. Déjà, au lendemain des Présidentielles, pour parler pouvoir d’achat, Bercy n’a reçu que les bailleurs sociaux, promoteurs et propriétaires, excluant les associations et les habitant-es du tour de table. Aujourd’hui, la majorité récidive et décide de passer en force. Un premier exemple de la politique de main tendue vantée par Emmanuel Macron ?


La CNL demande aux bailleurs sociaux de refuser ce déni démocratique et de faire front commun avec les habitant-es et leurs réprésentant-es pour exiger de l’Etat, la compensation des sommes ponctionnées dans les caisses du logement social avec la mise en place de la réduction du loyer de solidarité (RLS) et pour accélérer la construction de logements abordables. 


Le refus gouvernemental de geler les loyers va conduire à une précarisation supplémentaire des 

millions de foyers qui vont également subir l’envolée des prix de l’énergie, de l’alimentation et des 

produits manufacturés, du carburant. Emmanuel Macron et Elisabeth Borne ne créeront pas de la cohésion sociale en tournant le dos au principe même de justice sociale.

La CNL demande la tenue d’un grand débat national autour des mesures d’urgence à prendre pour 

faire face à l’inflation et augmenter le pouvoir d’achat des ménages, ainsi que l’ouverture d’une 

véritable concertation avec les associations de locataires.

Ensemble, locataires et associations, retrouvons nous pour faire avancer notre pouvoir 

d’achat. Mobilisation toute !


Montreuil le 25 juin.

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  • Juin, jeu, 2022

La loi DALO modifiée par la loi 3DS, sur le handicap

Communiqué
de presse

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») est venue modifier la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), facilitant l’accès au logement pour les personnes en situation de handicap.


L’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation issu de la Loi DALO prévoit les conditions dans lesquelles toute personne peut saisir la commission de médiation de son département. Ses dispositions permettaient jusqu’alors à une personne ayant un handicap, ou ayant à sa charge un enfant mineur ou une personne handicapée, de saisir la commission de médiation uniquement dans la mesure où elle démontrait qu’elle était en situation de suroccupation ou vivant dans un logement indécent.


L’article 91 de la Loi 3DS est venu compléter l’article L.441-2-3 II aliéna 2 du code de la construction et de l’habitation de la manière suivante : 

« Elle (la commission) peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L.114. »

En conséquence, depuis le 22 février 2022, une personne présentant un handicap peut maintenant saisir la commission de médiation de son département et déposer un dossier DALO dans la mesure où elle justifie que son logement actuel n’est pas adapté à son handicap. Il n’y a plus besoin de justifier d’un logement indécent ou d’une suroccupation.


Rappel: Le handicap se prouve au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

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  • Mai, jeu, 2022

Face à l’inflation, la CNL demande le blocage des loyers

Communiqué
de presse

Avec l’inflation- + 5% en un an en avril- les prix des loyers se sont envolés. Pour de nombreux ménages la situation est devenue intenable. Ils sont nombreux à s’acquitter de leur loyer en sacrifiant d’autres dépenses, au premier rang desquelles l’alimentation, les loisirs, les mutuelles, les dépenses d’hygiène. C’est pourquoi la CNL demande à Emmanuel Macron et son futur gouvernement de bloquer les loyers. 


Une mesure de salut public 

L’an dernier, avec une base moyenne d’augmentation de +0,42%, la CNL avait déjà demandé un gel de ces augmentations permettant aux habitant-es de ne pas être fragilisés sur la sortie de pandémie. 

En 2022, avec la fin du « quoiqu’il en coûte » et la guerre en Ukraine, la situation s’est encore aggravée : à la hausse des loyers s’ajoutent les provisions pour charges que ce soit pour le chauffage, les prestations de maintenance ou d’entretiens de nettoyage. 

En ce qui concerne le parc social, la CNL appelle le gouvernement à compenser le gel des loyers à l’euro près. Les HLM ont des loyers encadrés et se sont déjà vu ponctionner leurs budgets via la réduction du loyer de solidarité (RSL). Ce n’est donc pas à eux, mais à l’Etat de prendre ses responsabilités sociales vis-à-vis des locataires. 

Quant au logement privé, les propriétaires peuvent réaliser le blocage des loyers en prenant sur leurs marges bénéficiaires. Pour eux l’inflation est trop souvent le moyen d’engranger des profits supplémentaires en augmentant les loyers alors leurs emprunts eux sont à taux fixes ! 


Pour la CNL, il ne peut y avoir de République sociale sans prise en compte de la voix des habitant-es ! 

Alors que le gouvernement dit « plancher » sur un projet de loi de finances rectificative (PLFR) consacré au pouvoir d’achat et que le Ministre de l’Economie et des finances, Bruno Lemaire recevait les associations de consommateurs mercredi 11 mai, la CNL s’étonne de ne pas avoir été invitée à exposer ses propositions. Les concertations ministérielles seraient-elles à géométrie variable ? 

La CNL déplore que la majorité fasse si peu cas du logement social alors même que les loyers constituent le 1 er poste de dépense de nos concitoyen-nes. Elle rappelle qu’il ne peut y avoir de République sociale sans la prise en compte de la voix des habitant-es. 

Elle revendique « un véritable paquet pouvoir d’achat » incluant le blocage des loyers mais également celui des prix des produits de première nécessité ainsi que la hausse du SMIC, des salaires et des pensions, la mise en place d’une allocation pour les jeunes. Le combat contre l’inflation passe par la lutte contre les politiques de spéculation.

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