La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») est venue modifier la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), facilitant l’accès au logement pour les personnes en situation de handicap.

L’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation issu de la Loi DALO prévoit les conditions dans lesquelles toute personne peut saisir la commission de médiation de son département. Ses dispositions permettaient jusqu’alors à une personne ayant un handicap, ou ayant à sa charge un enfant mineur ou une personne handicapée, de saisir la commission de médiation uniquement dans la mesure où elle démontrait qu’elle était en situation de suroccupation ou vivant dans un logement indécent.

L’article 91 de la Loi 3DS est venu compléter l’article L.441-2-3 II aliéna 2 du code de la construction et de l’habitation de la manière suivante : 

« Elle (la commission) peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L.114. »

En conséquence, depuis le 22 février 2022, une personne présentant un handicap peut maintenant saisir la commission de médiation de son département et déposer un dossier DALO dans la mesure où elle justifie que son logement actuel n’est pas adapté à son handicap. Il n’y a plus besoin de justifier d’un logement indécent ou d’une suroccupation.

Rappel: Le handicap se prouve au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »