L'Association des habitants et des consommateurs

Le débat sur la loi anti-squat a débuté le 28 novembre à l’Assemblée nationale. La CNL entend  rappeler son refus absolu de cette proposition qui « fabrique des sans-abris » en favorisant l’expulsion des locataires en difficulté et en les criminalisant.

Elle s’insurge contre cette attaque sans précédent de la loi DALO et du droit à constitutionnel d’un logement pour toutes et tous.

Aujourd’hui il y a 4 millions de mal-logés en France, 300 000 sans-abris dont 42 000 enfants et 2 millions de personnes en attente de logement social. Depuis 15 ans la construction de logements sociaux n’a jamais été aussi basse en France. Avec une inflation de 6,5% l’envolée des prix de l’énergie et de l’alimentation, les impayés vont se multiplier et le nombre de locataires en incapacité de payer leur loyer va exploser. L’enjeu plutôt que de stigmatiser ou réprimer les ménages les plus fragiles est bien de les protéger.

Cette proposition de loi du groupe Renaissance-LREM issu de la majorité présidentielle visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est non seulement une atteinte à la dignité humaine mais également la pire des réponses à la crise sociale ! Elle illustre bien la manière dont le Gouvernement entend s’emparer de la question du logement dans ce nouveau quinquennat !

Cette loi repose sur un argumentaire fallacieux que la CNL réfute. L’arsenal législatif existant permet déjà de défendre le droit à la propriété et les propriétaires victime d’occupation illégale de son

logement. La proposition de la loi anti-squat va donc créer un déséquilibre « entre le droit à la propriété et le droit au logement d’abord » précarisant le plus démuni.

La CNL dénonce aussi que :

– La proposition de la loi anti-squat criminalise les locataires en situation d’impayés. Elle triple les sanctions encourues jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amendes, transforme en « voleurs » la personne en situation de squat.

– Elle accélère les procédures d’expulsions et réduit le rôle du juge dans les procédures.

– Elle redéfinit la notion de domicile en l’élargissant à des espaces non meublés. Un multipropriétaire avec des immeubles vides va pouvoir faire expulser des personnes occupant des bâtiments vides. Alors qu’aujourd’hui 1 logement sur 10 est vide en France.

La logique de cette a loi anti-squat est clairement de réprimer les petits plutôt que d’agir pour lutter contre la crise du logement. Elle s’inscrit dans une dérive autoritaire et délétère du gouvernement

inquiétante.

Pour la CNL les solutions sont ailleurs : pour un vrai respect du droit à un logement digne et abordable

pour toutes et tous comme inscrit dans la constitution.

La CNL était présente aujourd’hui devant l’Assemblée nationale à la rencontre des députés de la NUPES

pour appeller à refuser cette loi cruelle et à amplifier la mobilisation avec l’ensemble des acteurs du logement pour tous.

A Montreuil, le 30/11/2022