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Brèves

Location et Covid-19 : le point sur la situation

Suite à la gravité de la crise sanitaire du coronavirus, le Gouvernement a déclaré, comme vous le savez, l’état d’urgence.
Cet état d’urgence est venu instaurer des mesures particulières dans la sphère du logement et plus particulièrement de la location. 
La fin de la trêve hivernale :
Nous l’avions évoqué dans un précédent article, aucune expulsion locative ne pourra avoir lieu avant le 10 juillet.
 
Les délais pour donner congé :
            – Pour les locataires, les délais de préavis restent inchangés. Ils vont toujours de 1 à 3 mois en fonction de la situation.
Le congé peut toujours être donné par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, vous n’êtes pas sans savoir que les facteurs ne délivrent plus ni colis ni courrier contre signature. Vous risquez donc de recevoir l’accusé de réception revêtu de la mention “Procédure exceptionnelle Covid”. Afin de vous prémunir d’un éventuel bailleur qui prétendrait ne pas avoir reçu votre préavis, n’hésitez pas à assortir ce préavis d’un mail.
            – Pour les propriétaires, nous l’avons évoqué dernièrement dans l’une de nos brèves, si le bailleur avait la possibilité de donner congé à son locataire au plus tard entre le 12 mars et le 23 juin, il aura finalement la possibilité de le faire jusqu’au 23 août 2020.
            
La restitution du dépôt de garantie :
En vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 15 avril 2020, le dépôt de garantie qui devait être restitué entre le 12 mars et le 24 août sera considéré comme ayant été remis dans les temps s’il est versé au locataire au plus tard le 24 octobre.
Les locataires devront donc se montrer patients et ne pourront pas non plus demander le versement de l’indemnité prévue en cas de retard si le dépôt de garantie leur est restitué avant le 25 octobre.
 
La réforme des APL en temps réel :
Nous l’avions porté à votre connaissance, la réforme des APL qui devait entrer en vigueur le 1er avril 2020 avait finalement été repoussée. Nous connaissons désormais sa date d’entrée en application : le 1er janvier 2021.
Pour rappel, la réforme des APL en temps réel consiste à calculer les aides au logement en fonction des ressources actuelles des allocataires et non plus de celles d’il y a deux ans.
 
 
Brèves

Copropriété : mesures barrières

Copropriété et mesures barrières :
assemblées générales en visioconférence et vote par correspondance.

Après de nombreux rebondissements, une ordonnance du 20 mai 2020 apporte enfin des réponses définitives – espérons le – en matière de copropriété.
 
Concernant les contrats de syndics expirés entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus, ils seront automatiquement renouvelés jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale qui devra impérativement intervenir avant le 31 janvier 2021.
Oublions donc les délais fixés par les précédentes ordonnances !
 
Afin de pallier à la difficulté de réunir des assemblées générales dans les prochains mois, le gouvernement propose des mesures dérogatoires applicables jusqu’au 31 janvier 2021.
 
Ainsi, face à l’urgence créée par la crise sanitaire, l’ordonnance du 20 mai 2020 permet au syndic d’imposer à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par « visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification » sans qu’une assemblée générale préalable ne soit nécessaire.
 
L’ordonnance précise également que lorsque le recours à la visio/audioconférence sera impossible, les copropriétaires pourront voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée.
 
Concernant les convocations à ces assemblées, il conviendra de différencier les cas où les convocations ont déjà été envoyées des cas cas où elles ne l’ont pas encore été.
 
Par exemple, si les convocations à l’assemblée ont déjà été émises et que le syndic décide de recourir à ces mécanismes, il doit en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée.
 
D’autres dérogations sont prévues par cette ordonnance.
 
Ainsi, même en cas de recours à la visio ou audioconférence, l’élection du bureau sera possible. 
 
Enfin, exceptionnellement, jusqu’au 31 janvier 2021, pour permettre des assemblées en effectif réduit, un mandataire pourra recevoir plus de trois délégations de vote en respectant certaines conditions.
Brèves

Résiliation de contrats : Délais allongés

Les délais allongés jusqu’au 23 août pour toutes les personnes n’ayant pas pu résilier leur contrat à cause du confinement.

Certains contrats, tels que les complémentaires santé, les assurances pour animaux domestiques, les abonnements à la salle de sport, les abonnements à certaines chaînes TV payantes – et tant d’autres – ne peuvent être résiliés qu’à un certain moment de l’année : avant leur date d’anniversaire ou d’échéance. 
 
Cependant, avec le confinement, vous avez peut-être raté le coche ou bien vous n’avez tout simplement pas pu résilier votre contrat par voie postale à cause des difficultés rencontrées par La Poste.
 
Exceptionnellement, pour pallier à cette difficulté, le Gouvernement a voté une ordonnance, le 14 mai, qui vous autorise à bénéficier de plus de temps pour résilier votre contrat, et ce, sans vous mettre dans la peau d’un mauvais élève puisque vous n’aurez pas à justifier de votre retard.
 
Les contrats qui peuvent obtenir cette dérogation sont ceux qui pouvaient être résiliés au plus tard entre le 12 mars et le 23 juin minuit.
Si vous êtes dans cette situation, la nouvelle date limite pour rompre votre engagement est donc le 23 août.
 
Il convient de préciser également que le délai qui permet au propriétaire de donner congé à son locataire est également allongé. Si le bailleur avait la possibilité de donner congé à son locataire au plus tard entre le 12 mars et le 23 juin, il aura finalement la possibilité de le faire jusqu’au 23 août.
Brèves , Consommation

Evénements ou séjours annulés : ce que l’on ne vous dit pas.

Nouvelles règles de remboursement des événements ou séjours annulés :
ce que l’on ne vous dit pas.
 
Face à la crise sanitaire du coronavirus de nouvelles règles sont entrées en vigueur. 
En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 a fait évoluer les règles de remboursement pour les :
 
– Séjours touristiques
– Locations de voiture
– Réservations d’hôtel
– Billets de concert
– Manifestations sportives
– Parcs de loisirs
– Cures thermales
– Soins dans des spas
– Locations de vélos
– Locations de skis
– Forfaits de remontées mécaniques
– Etc.
Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les annulations faites entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Elle s’appliquent que l’annulation soit à l’initiative de l’usager ou du professionnel qui a vendu l’événement ou le séjour.
 
En temps normal, le professionnel est tenu de rembourser immédiatement le client après une annulation. L’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux agences de voyages et autres professionnels d’adresser dans les 30 jours de l’annulation un bon d’achat valable 18 mois au lieu du remboursement.
 
Le consommateur pourra utiliser cet avoir intégralement, en partie, ou pas du tout. À la fin des 18 mois, le professionnel sera tenu de rembourser ce qui n’aura pas dépensé.
Mais ce que l’on ne vous dit pas ou du moins, ce dont nous n’entendons pas beaucoup parler, c’est la possibilité d’un remboursement anticipé dans le cas de graves difficultés financières.
 
Dans ce cas il faut se rapprocher du professionnel. Il est prévu qu’une commission comprenant des représentants des consommateurs puisse imposer un remboursement anticipé en cas de difficultés financières du consommateur.
Ainsi, les Entreprises du voyage (EDV) et le Syndicat des entreprises du tour operating (SETO), les deux principaux représentants des voyagistes, se sont engagés à traiter « avec attention et au cas par cas » les dossiers des clients en proie à des difficultés financières.
 
Par ce formulaire :
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Le lundi de 8h30 à 12h30
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Merci de ne pas encombrer nos lignes
et de respecter les horaires !

Dans un message vocal, nous vous demandons de nous laisser votre identité, vos coordonnées téléphoniques et votre mail, ainsi que l’objet de votre appel.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déjà regrouper les informations et les différents documents, et nous les faire parvenir par mail ou par voie postale.

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