Le 8 mars 2022 se tiendra une réunion des ministres du Logement. Nous saluons cette initiative qui marque le retour des réunions régulières des responsables du logement et de la construction des États membres, et des réunions informelles des ministres du Logement.

Alors que le Socle des Droits sociaux stipule que « L’accès au logement social doit être assuré à tous ceux qui en ont besoin », et que le Parlement européen promeut l’accès au logement décent et abordable pour tous, dans les faits, pour une part de plus en plus nombreuse des citoyens, y compris pour les revenus moyens, l’accès au logement décent, adéquat et abordable est devenu plus difficile que jamais.

Tout pourrait changer si l’Union européenne et les gouvernements nationaux s’engageaient à renforcer leur action en faveur du logement public, abordable, social, coopératif. C’est le point clé du Plan d’action pour le logement abordable de l’agenda urbain de l’Union européenne.

Avant le COVID déjà, le déficit d’investissement se chiffrait au minimum à 57 milliards d’euros annuels.

La stratégie gagnante exige une coopération véritable entre tous les niveaux de gouvernance, national, régional et local, avec les villes, les locataires et les propriétaires.

Dans le cadre de l’Initiative Logement pour 2030, l’Unece, en collaboration avec Housing Europe et Nations-Unies Habitat, ont identifié d’autres facteurs de réussite pour rendre plus efficientes les politiques en faveur du logement abordable.

Investir à long terme dans le logement social, coopératif et public

1- Investir massivement au niveau national dans le logement social, coopérative et public à long terme, conjointement à des mesures règlementaires nationales de dissuasion de la financiarisation du logement (telles que la mise en place de mécanismes de stabilisation des loyers et de loyers abordables).

C’est possible au niveau européen en évaluant les incidences de la politique européenne (y compris le Pacte de Croissance et de Stabilité, le Semestre européen, les règles des aides d’État, la taxonomie écologique et sociale, le Registre européen de transparence des transactions immobilières, la Règlementation des services digitaux).

Cela permettra de prendre en compte la réalité alarmante du logement à laquelle est confrontée de larges pans de la population à revenus moyens, tout en respectant le pouvoir discrétionnaire des États membres sur le logement. 

Revoir les règles des aides d’État 

2- Renforcer l’information parmi les États membres, la Commission européenne, la Banque européenne d’investissement, le Conseil de l’Europe et les intermédiaires au niveau national, pour faciliter le financement dédié au logement abordable, social, public et coopératif.

Cela peut être appuyé par un pilotage axé sur les points centraux du logement, avec des réunions informelles des ministres concernés et des échanges réguliers.

3- Les États membres doivent renforcer le financement du logement et des services associés (tels que les fonds de solidarité pour les locataires et/ou les mesures de soutien financier ciblées, comme les allocations climat pour les habitants), pour des stratégies « Logement d’abord », afin de lutter contre le sans-abrisme et le fardeau du prix du logement en Europe. 

Une transition énergétique juste pour une citoyenneté écologique véritable et universelle

4- Le Conseil de L’Europe et le Parlement européen doivent adopter un train de mesures « Paré pour 55 » (Directive pour l’efficacité énergétique et Directive pour la performance énergétique des bâtiments) qui prenne en compte les réalités et les ressources locales et qui conduisent à une transition énergétique juste et inclusive.

L’équilibre entre la rénovation du parc immobilier et le logement abordable est essentiel.

L’Union européenne et les États membres doivent mobiliser le financement public pour garantir que le coût global du logement après rénovation reste abordable pour les locataires, en accord avec le plan d’action de l’Union européenne et de l’Agenda européen pour le logement abordable.

5- La Commission européenne doit promouvoir une approche locale de la rénovation du logement abordable, social, public et coopératif, en codécision avec les habitants et en accord avec l’Initiative pour le logement abordable.

Le financement des centres de compétences et de capacités à la rénovation des bâtiments doit être renforcé en Europe.

6- La Commission européenne doit promouvoir des méthodes innovantes de rénovation ou de construction dans le cadre européen existant, prenant en compte les principes de l’économie circulaire, et investir dans les capacités des parties prenantes.

7- Les revenus générés par le Système d’échanges des quotas d’émission doivent être investis dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation : venir en soutien du secteur du logement afin que les plus fragiles économiquement ne portent pas tout le poids financier de la rénovation.

Promouvoir un vivre-ensemble inclusif et attrayant de nouvelle génération

8- Le nouveau Bauhaus européen (nouveau projet culturel européen visant à concevoir de futurs modes de vie plus esthétiques durables et inclusifs) doit intégrer la crise du logement abordable comme nouvel axe de travail et co-élaborer avec les habitants un nouveau vivre-ensemble promouvant l’intérêt commun.

9- Les États membres et la Commission européenne doivent favoriser le recensement et l’amélioration de services promouvant activement l’inclusion, prévenir l’exclusion, le poids excessif du logement et le sans-abrisme (y compris dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme), et promouvoir l’inclusion des populations vulnérables.

10- Les États membres et la Commission européenne, conformément au principe du subsidiarité, doivent soutenir localement les parties prenantes et les décideurs, afin d’accélérer la transition vers une société décarbonée, et garantir les services à même d’assurer un coût de la vie abordable et une qualité de vie élevée.

Aujourd’hui, nous demandons un engagement pour mettre fin au niveau inacceptable des coûts du logement, de l’exclusion, du sans-abrisme, et rendre le logement décent et abordable pour tous.