Déposer plainte : trucs et astuces
Pourquoi déposer plainte ?
• Pour que l’auteur des faits soit sanctionné par la justice pénale
• Pour obtenir une indemnisation
• Pour obtenir des éléments de preuve
Attention : Lorsque les faits ne sont pas considérés comme une infraction pénale ou lorsque l’on souhaite ménager la preuve pour l’avenir, la main courante permet de dater officiellement la survenance d’un fait.
Comment déposer sa plainte ?
Il faut se rendre dans un commissariat de police ou auprès d’une brigade de gendarmerie, ou déposer une pré-plainte en ligne pour les délits contre les biens ou certains faits à caractère discriminatoire dont l’auteur est inconnu.
Tout dépôt de plainte doit faire l’objet d’un procès-verbal, dont il est remis copie à la personne qui dépose plainte (le plaignant), en application de l’article 15-3, alinéa second, du code de procédure pénale.
Il est également possible d’écrire une lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l’infraction, ou du domicile de l’auteur de l’infraction et d’y joindre tous les éléments de preuve.
De même, toute personne qui se prétend victime d’un crime ou d’un délit peut aussi mettre en mouvement l’action publique, c’est-à-dire en déposant directement entre les mains d’un juge d’instruction une plainte accompagnée d’une constitution de partie civile.
Une obligation des services de prendre la plainte ?
La réponse est oui en vertu de l’article 15-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale qui dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents ».
Cette obligation est réaffirmée dans la charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes qui est en principe affichée dans les locaux de police et de gendarmerie et depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant les droits des victimes, il existe un guichet unique simplifiant les démarches.
En résumé, les officiers de police ou de gendarmerie ont l’obligation de recevoir la plainte de la victime :
• Quel que soit le lieu de commission de l’infraction
• Quel que soit le lieu de résidence de la victime
• Qu’il existe ou non au moment du dépôt de la plainte des éléments prouvant l’infraction.
Et après ?
Les faits sont portés à la connaissance de la Justice. Elle est transmise au procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites.
Que faire en cas de défaut d’assistance des services de police ou de gendarmerie ?
Restez ferme et rappelez vos droits et le fait que les policiers et les gendarmes n’ont pas à se substituer, dans la qualification de l’infraction, au procureur de la République qui est seul compétent pour décider ou non de l’opportunité des poursuites. Faites savoir qu’en cas de refus réitéré vous saisirez le Défenseur des droits.
Si le refus de prendre une plainte persiste, la victime a la possibilité :
• Déposer plainte entre les mains du Procureur de la République territorialement compétent : pour cela, il convient d’adresser un courrier contenant certains éléments comme l’identité de la victime et de l’auteur des faits dénoncés, le récit détaillé des faits si possible ainsi que le préjudice subi.
• Faire appel à un avocat pour l’assister.
• Faire délivrer une citation directe à l’auteur des faits : il est possible de le faire convoquer devant une juridiction pénale sans déposer de plainte.
Enfin, il existe aussi un recours propre à l’administration concernée et se fait au travers de ses inspections générales de contrôle internes des activités de ses services. Ainsi, il est mis à disposition des victimes un formulaire de signalement à remplir afin de saisir l’inspection générale de la Police Nationale (IGPN) ou l’inspection générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN).
Attention toutefois : une dénonciation mensongère pourrait se retourner contre la victime et aboutir au dépôt d’une plainte de la part du ministre de l’Intérieur.
