Actuellement en pleine crise sanitaire, de plus en plus de propriétaires demandent à leur locataire de désinfecter la totalité du logement à leurs frais. Il en est de même des propriétaires qui retiennent une partie du dépôt de garantie afin de payer ces frais de désinfection.
La loi prévoit que le locataire doit rendre un logement propre et qu’il ne doit « répondre [que] des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ».
Depuis le début de l’épidémie aucune loi ni aucun décret n’est intervenu pour ajouter cette exigence aux contrats de location en cours.
Ainsi, ces facturations sont totalement illégales.
Les propriétaires n’ont absolument pas le droit d’exiger une désinfection ni même de facturer aux locataires l’intervention d’une entreprise de nettoyage.
Pour palier à ces difficultés, Jean-Marc Torrollion, le patron de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) conseille « plutôt aux propriétaires une autre précaution : laisser au moins 48 heures avant de relouer le logement. Cette démarche de prévention, adoptée par les entreprises de diagnostic immobilier, nous paraît plus efficace ».
