La loi publiée au Journal Officiel du 7 novembre renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. Elle crée notamment un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), afin de centraliser les coordonnées bancaires des comptes considérés suspects.

L’essentiel de la loi

Dans l’objectif de contrer les fraudes au virement et au prélèvement, la loi prévoit la création d’un fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Ce fichier central permettra le partage d’informations entre les prestataires de service de paiement. Il recensera les coordonnées bancaires des comptes identifiés comme suspects par les dispositifs de contrôle interne. Il sera géré par la Banque de France et intégralement financé par des contributions des prestataires de services de paiement. Les Urssaf (pour unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) pourront signaler à la Banque de France les comptes qu’elles suspectent d’être frauduleux et alimenter ainsi ce nouveau fichier.

Pour être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), le nombre de personnes ayant accès au fichier sera limité, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) devra rendre un avis sur l’arrêté fixant les règles de collecte, de conservation et de consultation des données du fichier.

Des indicateurs de performance relatifs au FNC-RF seront intégrés dans le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.

Le texte contient également des mesures d’ajustement du fonctionnement du fichier national des chèques irréguliers (FNCI), géré par la Banque de France, afin de renforcer son efficacité. Il crée une obligation de signalement à la charge de la banque émettrice d’un chèque (“tiré”), en cas de rejet du chèque pour falsification ou contrefaçon. Cette obligation, qui codifie une pratique de place, permettra de sécuriser la procédure de mise à jour du FNCI. Un décret d’application devra la préciser.

En complément, l’accès aux données du FNCI sera ouvert aux banquiers lors de la présentation d’un chèque au paiement, pour qu’ils puissent en vérifier la régularité. 

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