Mois : février 2023

L’essentiel de la proposition de loi La proposition de loi entend mettre fin à l’opacité et à la grande disparité des frais bancaires de succession qui, pour son auteure, “sont déconnectés des coûts réellement supportés par les banques”. 

Elle a été amendée par les députés, puis modifiée par les sénateurs. Le texte prévoit la gratuité des opérations de clôture des comptes dans trois cas :

• pour les successions les plus modestes, à savoir lorsque le solde total des comptes du défunt est inférieur à un seuil correspondant à 5 909 euros actuellement. Ce montant est fixé par référence à un arrêté de 2015 et sera révisé tous les ans en fonction de l’inflation ;
• pour les successions des comptes des défunts mineurs, sans condition de montant (lorsque les comptes étaient détenus par des enfants) ;
• pour les successions les plus simples, c’est-à-dire lorsque le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée pour l’ensemble des héritiers à la banque lors de la clôture des comptes du défunt, peu importe leurs soldes. Les opérations liées à la clôture ne devront pas présenter de complexité manifeste.

Seront notamment concernés les comptes de dépôt, de paiement et sur livret, le livret A, le livret d’épargne populaire, le plan d’épargne populaire, le livret jeune, l’épargne logement ou encore le livret de développement durable et solidaire.
Dans les autres cas de successions, hors ces trois cas de gratuité, les opérations liées à la clôture des comptes et produits d’épargne d’un défunt pourront donner lieu à des frais mais ils seront plafonnés à 1% maximum du montant total des sommes détenues et selon un barème dégressif qui sera fixé par décret. Les banques seront donc soumises à un double plafonnement, en pourcentage et en valeur.

Les sénateurs ont étendu ce nouveau dispositif aux établissements de paiement (tels que Nickel et Revolut) et prévu que son respect sera contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Un décret d’application doit venir préciser ces nouvelles règles d’encadrement, qui seront applicables rapidement (dans les trois mois de la publication de la loi). Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la publication de ce décret, un rapport afin d’évaluer l’impact de la loi. L’Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi en deuxième lecture.

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