Défense des droits des habitants et des consommateurs

Suite à l’annonce du projet de création d’un fichier des locataires « mauvais payeurs », la CNL n’a pas tardé à réagir.
Après avoir interpellé le ministre Denormandie à travers un courrier, nous avons donc réagi dans les médias afin de dénoncer ce fichier auprès du grand public.   Voir l’intervention sur Cnews

Les locataires mauvais payeurs pourraient
bientôt être fichés

DOCUMENT – La Fédération nationale de l’immobilier envisage de créer un fichier national listant tous les locataires qui présentent des impayés supérieurs à 3 mois de loyer.  Le ministère du Logement s’y oppose.

C’est une « petite bombe » que la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a lâchée ce mercredi. La Fnaim a l’intention de créer un fichier national répertoriant tous les locataires qui ont déjà présenté des «incidents de paiement».

En d’autres termes, qui ne paient pas leur loyer pour de bonnes ou de mauvaises raisons. À charge pour le propriétaire de prendre contact avec le locataire pour en connaître les raisons précises.

Contacté par Le Figaro, le ministre du Logement réclame le retrait de ce fichier. «Je n’approuve pas cette proposition, a réagi Julien Denormandie. Je suis convaincu que la confiance entre les propriétaires et les locataires ne se constitue pas par la mise en place d’un tel fichier. La réconciliation impose de ne pas stigmatiser les uns aux
autres. Elles sont au centre des mesures prises par ce gouvernement comme la loi Élan, garantie Visale, proposition de loi Nogal…

Le son de cloche est encore plus virulent du côté des locataires. «Un tel fichier est honteux. Les difficultés de la vie et leurs conséquences financières ne doivent pas justifier le fichage des impayés, dénonce Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement qui a alerté par courrier le ministre du Logement.

Ce fichier, baptisé Arthel (du nom de la société qui le crée), serait consulté et alimenté uniquement par les professionnels (administrateurs de biens, agences immobilières, assureurs…), assure la Fnaim qui envisage même de
l’ouvrir aux associations de consommateurs. Les propriétaires n’y auront en revanche pas accès.

Une manière pour la fédération de prouver que cet outil n’est pas de nature à stigmatiser les locataires mais plutôt de réduire la sinistralité qui reste pourtant faible (environ 2% des contrats de location).

«Nous sommes en train de mettre en place une solution qui a été validée par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) »,
explique Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim.

Autrement dit, les données des locataires seront protégées et supprimées du fichier au bout de trois ans pour respecter le droit à l’oubli.
«La Commission n’a pas eu spécifiquement connaissance du projet de la Fnaim, rétorque la Cnil, citée par Le Parisien. Si ce projet est effectivement envisagé, il devrait être encadré de fortes garanties pour les personnes concernées.
«C’est une bonne mesure s’il s’agit d’un outil de sélection pour les professionnels
et non de stigmatisation, si les données personnelles sont protégées et s’il facilite l’accès au logement»,
explique de son côté Mickaël Nogal, député de Haute-Garonne qui vient de présenter une proposition de loi destinée à réconcilier propriétaires et locataires.

Seront inscrits tous les locataires qui ont des incidents de paiement supérieurs à trois mois de loyer dû. Dès qu’ils ont remboursé leur dette, ils seront désinscrits.

Figureront les données suivantes :
les noms du locataire et de l’administrateur du bien en charge du dossier, le type de bail ou encore le montant de l’impayé.
«Ce type de fichier peut être un danger si ses conditions d’alimentation ne sont pas claires et transparentes notamment vis-à-vis des locataires»,
reconnaît Jean-Marc Torrollion.

C’est pourquoi la fédération a tenu à préciser que les locataires seront informés dès qu’ils seront inscrits puis désinscrits du fichier qui doit être mis en place au début de l’année prochaine. 

«Ils auront un droit de rectification»,
précise Jean-Marc Torrollion.

Pour apaiser les tensions, une idée similaire pourrait émerger concernant les propriétaires cette fois-ci : un fichier listant les bailleurs qui restituent de manière aléatoire les cautions à leur locataire.

«Cette solution ne me dérange pas»,
glisse le président de la Fnaim.

Pas sûr que les propriétaires soient du même avis.

Le Figaro.fr