Le bailleur peut conserver un double des clés du logement qu’il a mis en location. Mais attention, il n’a pas le droit d’entrer dans le logement sans l’accord expresse du locataire.
Même en cas d’urgence (dégât des eaux ou incendie par exemple), le propriétaire ne peut légalement pas entrer dans le logement occupé. Le cas échéant, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile, et selon l’article 226-4 du Code pénal, le propriétaire peut être condamné (plafond maximal) à une peine d’un an de prison et à une amende de 15 000€.
Un droit de visite annuel peut être prévu dans le contrat, mais il ne permet pas pour autant bailleur d’entrer sans autorisation du locataire.
ATTENTION : la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 7 que le locataire doit laisser exécuter certains travaux, il ne peut donc pas toujours refuser l’entrée de son bailleur dans le logement.
• Le Double des clés ou les changements réalisés par le locataire
Au moment de la signature du bail, il est obligatoirement remis de l’un à l’autre un certain nombre de clés, répertorié sur le bail, ou du moins sur l’état des lieux. Le reste intervient au moment où le locataire quittera le logement.
Rien n’interdit au locataire de faire des doubles ou de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, et ce sans l’avis du propriétaire.
La condition à suivre est de remettre la porte à son état initial lorsqu’il quitte définitivement le logement puisqu’il ne doit pas causer de transformation irréversible. Le locataire d’un appartement peut donc effectuer les aménagements qu’il souhaite s’il respecte cette condition. A la fin du bail le propriétaire pourra donc exiger une remise en état de la serrure.
Si le bailleur est informé du changement de la serrure et qu’il souhaite obtenir un double des clés, il est tout à fait possible de lui refuser.
Si l’initiative de changer la serrure vient du locataire, les frais d’installation seront à sa charge. Aucune loi n’oblige le propriétaire à verser une indemnisation au motif d’une plus-value apportée au logement. Il en est de même si le remplacement de la serrure fait suite à la perte des clefs, à une casse (sauf à prouver la vétusté) ou à un cambriolage. Il est donc essentiel de bien choisir son contrat d’assurance.
Le tribunal correctionnel de Toulon a condamné la « mère Teresa des HLM » à cinq ans de prison dont deux assortis d’un sursis probatoire pour avoir encaissé de l’argent de personnes à qui elle promettait l’obtention d’un logement social. Elle devra en outre indemniser toutes les victimes. Trente-six particuliers dans le besoin ont été…
A Marseille, un propriétaire d’hôtel louait des chambres meublées dans un état fortement dégradé : chambres non chauffées, tuyauterie et robinetteries jamais refaites depuis l’ouverture en 1972, installation, en 2018 seulement, d’une seule douche collective – payable 5 euros par utilisation. L’hôtel meublé avait été fermé pour insalubrité par la Ville, suite à l’effondrement d’un…
Des températures records ont touché la France et notre région, il y a quelques semaines. Malheureusement ce constat ne sera pas le dernier, et il s’agit d’inscrire la lutte contre le réchauffement climatique au cœur d’un but commun. Mis en ligne récemment, le site Go-rénove particulier est un service public porté par le centre scientifique…
L’offre commerciale reste un tiers en dessous de son niveau d’avant la crise sanitaire : hausse des prix, mais aussi réticence des maires à délivrer des permis de construire. L’effondrement du nombre de ventes de logements neufs inquiète : elles ont chuté de 20,2 % au premier trimestre, par rapport à la même période de…
Pour soutenir les locataires du parc social face à la hausse du coût de l’énergie, Action logement crée un fonds énergie qui permettra de délivrer une aide financière allant jusqu’à 600 €. Près de 75 000 locataires pourraient en bénéficier. Ce dispositif, complémentaire au chèque énergie et à l’aide exceptionnelle de 100 à 200 €…
Salwa Abd El Kader accuse son bailleur Paris Habitat, d’être partiellement responsable de la mort de son père. Mordu par un rongeur, il est décédé à l’âge de 77 ans d’une septicémie en 2016. Alité dans son salon après une opération, Abdel El Moneim s’est fait mordre par l’un des nombreux rongeurs qui infestent leur…
S’abonner
Se connecter avec :
J’autorise à créer un compte
Lorsque vous vous connectez pour la première fois à l’aide d’un bouton de connexion sociale, nous recueillons les informations de profil public de votre compte partagées par le fournisseur de connexion sociale, en fonction de vos réglages de confidentialité. Nous recevons également votre adresse e-mail pour créer automatiquement un compte pour vous sur notre site Web. Une fois votre compte créé, vous serez connecté à ce compte.
DésapprouverApprouver
Se connecter avec :
J’autorise à créer un compte
Lorsque vous vous connectez pour la première fois à l’aide d’un bouton de connexion sociale, nous recueillons les informations de profil public de votre compte partagées par le fournisseur de connexion sociale, en fonction de vos réglages de confidentialité. Nous recevons également votre adresse e-mail pour créer automatiquement un compte pour vous sur notre site Web. Une fois votre compte créé, vous serez connecté à ce compte.