Diagnostic de Performance Energétique et location immobilière
Il renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
La mention du DPE est obligatoire dès l’annonce de mise en location et il doit être fourni à la conclusion du bail. Un DPE vierge classe d’office le logement comme non décent et donc interdit à la location.
Pour rappel depuis le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation est égale ou supérieure à 450 kWh/m² et par an sont interdits à la mise en location(G+).
Dès 2025, ce sera le tour des logements classés G, en 2028 pour les F et en 2034 pour les E.
A noter que depuis le 24 août 2022 les logements classés F et G du parc locatif privé ne peuvent plus voir leur loyer augmenter, sauf si des travaux sont effectués pour atteindre au minimum la lettre E. Un nouveau DPE devra constater cette amélioration.
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