Bonne nouvelle pour votre porte-monnaie : vous ne serez pas obligé de changer de plaque d’immatriculation en 2020.

L’obligation de changer d’immatriculation en 2020 est annulée.

En vertu d’un décret du 9 février 2009, tous les véhicules en circulation devaient adopter le nouveau type d’immatriculation avant le 31 décembre 2020. Un décret du 9 décembre 2019 vient de supprimer purement et simplement cette date butoir ainsi que cette obligation.

En effet, ce nouveau système d’immatriculation des véhicules prévoyait un nouveau format : deux lettres, trois chiffres, deux lettres à la place de l’ancien format trois chiffres, trois lettres, deux chiffres.

Néanmoins, en cas de démarche, tel un changement d’adresse, l’ancien numéro de plaque sera automatiquement perdu et le basculement vers le nouveau système d’immatriculation sera automatique.

Linky dans le viseur …

TROIS MOIS POUR METTRE EN CONFORMITÉ LA COLLECTE DES INFORMATIONS PERSONNELLES DES UTILISATEURS.

Nouvelle turbulence dans la sphère Linky. Le communiqué du 11 février de la CNIL par rapport aux compteurs Linky indique que “les données de consommation [récoltées] peuvent révéler des informations sur la vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement)”.

La CNIL pointe également du doigt des manquements dans la manière dont ENGIE et EDF récoltent le consentement des consommateurs à la collecte de leurs données de consommation via le compteur Linky ainsi qu’une “durée de conservation excessive” desdites données. Effectivement, les deux géants énergétiques conserveraient les données bien trop longtemps. EDF garde les données de ses utilisateurs jusqu’à 5 ans tandis qu’ENGIE peut les conserver jusqu’à 8 ans dans ses archives ! 

Il semblerait qu’EDF et ENGIE recueillent bien le consentement des utilisateurs de Linky mais contrairement aux exigences du RGPD ce consentement ne serait  “ni spécifique ni suffisamment éclairé”.
Actuellement, il n’y a qu’une seule case à cocher pour consentir à la récolte des données qui concernent actuellement deux choses : l’affichage, sur l’espace client, des consommations quotidiennes et à la demie-heure.
Selon la CNIL, ENGIE et EDF doivent récolter un “consentement distinct pour chaque objectif poursuivi par la collecte de données”.

Dans le même registre, il convient de rappeler que le ministère de la transition écologique, en s’appuyant sur le respect du droit de propriété, vient d’indiquer que lorsque le compteur Linky n’est pas accessible au public, un particulier est libre d’accepter ou de refuser le remplacement de son installation par un boîtier Linky.
Toutefois, pour ceux qui s’opposeraient à la pose dudit compteur, ils perdraient les avantages tarifaires proposés par cet équipement et les prestations actuellement gratuites – relevés de compteur – leur seront facturés.

Pose du Linky : Peut-on refuser ?

S’appuyant sur le respect du droit de propriété, le ministère de la transition écologique
vient d’indiquer que lorsque le compteur n’est pas accessible au public, un particulier est libre
 d’accepter ou de refuser le remplacement de son installation par un boîtier Linky.
 
   Mais les opposants perdent les avantages tarifaires proposés par cet équipement et les prestations
 actuellement gratuites- relevés de compteur- leur seront facturés.
                                                                                                          Le Particulier, 14/02/2020
  • Fév, ven, 2020

” Tu ne le portes plus ? Vends le sur Vinted ! “

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 impose désormais, au travers le Code général des impôts, certaines obligations d’information à l’égard des vendeurs sur les plateformes de vente en ligne.

Il y a tout d’abord, l’obligation d’information de l’utilisateur sur ses obligations fiscales et sociales qui résultent des ventes effectuées sur le site. Le Code général des impôts assorti le manquement à cette obligation d’une amende de 50 000 €.

Ensuite, vous vous demandez peut-être pourquoi, vous avez reçu il y a peu, un récapitulatif annuel de vos transactions en ligne.

Là est la nouveauté de cette année, les plateformes en ligne avaient l’obligation d’adresser à leurs vendeurs, et ce, au plus tard le 31 janvier 2020 pour les ventes de l’année 2019, un récapitulatif du montant et du nombre de ventes réalisées par ce dernier dans l’année. Le tout, accompagné des coordonnées du compte bancaire où les sommes ont été versées. Le même document devant être adressé également au centre des impôts dans le même délai.
Idem en cas d’inexécution de cette obligation, le Code général des impôts a prévu une sanction pécuniaire pour ces sites s’élevant au montant de 5% des sommes non déclarées. A noter que les plateformes auront le droit de corriger ces déclarations jusqu’au 28 février.

Logiquement, vous vous demandez donc maintenant si vous allez êtes concernés par cette déclaration aux impôts.

Sachez que sont concernés les personnes qui reçoivent au moins 3000 € du fruit de leurs ventes ou qui effectuent au moins 19 ventes par an.

Nota Bien et soyez rassurés : ce n’est pas parce-que les informations sont transmises que cela signifie que vous serez forcément imposés sur ces revenus !

S’il ne s’agit pas de « fiscaliser ce qui relèverait de la brocante ou d’échanges ne donnant lieu à aucune plus-value » comme l’a relevé Gérald Darmanin, gare à ceux qui font de l’achat-revente de biens, activité qui nécessite d’effectuer certaines déclarations et paiement des cotisations sociales afférentes !

Contactez-nous :
  • Par Mail :   

contact@cnl59.fr

  • Par voie postale :     

Confédération Nationale du Logement
Fédération du Nord
42/1 rue de tournai
59000 Lille

  • Permanence téléphonique : 

03 20 07 09 58

Le lundi de 8h30 à 12h30
Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00                            

Merci de ne pas encombrer nos lignes
et de respecter les horaires !

Dans un message vocal, nous vous demandons de nous laisser votre identité, vos coordonnées téléphoniques et votre mail, ainsi que l’objet de votre appel.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déjà regrouper les informations et les différents documents, et nous les faire parvenir par mail ou par voie postale.

  • Entretiens en présentiel :

Uniquement sur rendez-vous.

Par ce formulaire :