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Consommation

Connaissez-vous l’article L. 217-13 du code de la consommation ?

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Union Régionale des Organisations de Consommateurs

L’UROC vous informe sur cet article du code de la consommation applicable aux achats faits à un professionnel depuis le 1er janvier 2022

Article L. 217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 

Donc vous faites réparer le bien sous garantie, vous bénéficiez de 6 mois de garantie supplémentaire. Si la réparation s’avère impossible malgré votre demande et que l’on vous fournit un nouveau bien, la garantie repart pour 24 mois.

 

 

Union Régionale des Organisations de Consommateurs
6 bis rue de Dormagen59350 SAINT ANDRE
uroc-hautsdefrance.fr

Consommation

Le pouvoir d’achat : un sujet qui fâche ?

Selon les enquêtes d’opinion, notamment à la veille des élections présidentielles, il existe toujours des sujets dont on ne parle pas assez.

 

Par exemple, la question du pouvoir d’achat des français.es.

Les divers candidats vont proposer des solutions comme abaisser la TVA à 5,5% sur l’énergie pour Marine Le Pen, n’agissant alors que sur un pan des questions autour du pouvoir d’achat et de l’inflation. 

Jean-Luc Mélenchon promet pour sa part, une loi d’urgence sociale prévoyant un blocage des prix.

Yannock Jadot, Anne Hidalgo, Fabien Roussel ou encore Valérie Pécresse, proposent des hausses de salaire plus ou moins élevées, plus ou moins proches de la réalité de vie des ménages.

Il faut rester vigilant face à tant de promesses sur un sujet à ce point périlleux, parfois qualifié de « serial killer électoral ».

Le Gouvernement peut avoir prise sur une partie de l’inflation, avec la baisse des taxes, le chèque énergie… 

Mais selon Hervé Peleraux, économiste à l’OFCE (observatoire français des conjonctures économiques) « ces mesures [ne permettent que] d’atténuer les effets de l’inflation, pas de répondre à la mécanique inflationniste elle-même, qui est créée par le marché ».

Source : Vingt Minutes, 17/01/2022
[qui cite, depuis Le Monde : les “experts”; l’OFCE]

Consommation

Attention aux arnaques !

Attention aux arnaques : assurance, dépannage à domicile…

 

Assurances ou dépannage, de nombreuses infractions continuent d’être relevées chaque année.

 

En matière d’assurance, les consommateurs signalent des contrats souscrits sans leur accord et à leur insu. Malgré des guides de bonnes pratiques, celles-ci continuent de fleurir. De plus, il arrive très souvent que les assureurs se déchargent de toute responsabilité en portant la faute sur les courtiers en assurance, or il est indispensable de continuer à signaler les pratiques abusives par des réclamations ou directement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 

Le secteur du dépannage à domicile est également un terrain propice aux mauvaises pratiques malgré des enquêtes qui se multiplient. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes relève 64% d’infractions sur les entreprises contrôlées en 2019, un chiffre qui diminue bien trop lentement. 

 

Il ressort que les actions de prévention ne sont pas encore suffisantes et ne permettent pas de sanctionner effectivement les auteurs des infractions.

 

Il est donc essentiel que les consommateurs continuent de signaler les pratiques abusives, voire les infractions afin qu’une réponse politique globale soit apportée.

 
Consommation

Micromania : Pratiques commerciales trompeuses

Pratiques commerciales trompeuses sur les garanties chez Micromania

 

Micromania, leader de la distribution de jeux vidéo en France vient d’être sanctionnée pour ne pas avoir respecté ses clients lors de ses ventes.
La part des ventes de jeux vidéo en version dématérialisée est actuellement supérieure à celle des ventes en physique depuis l’été 2020.
Or, lors de l’achat d’un produit dans une boutique Micromania, beaucoup de joueurs se sont vu proposer une extension de garantie payante dont les présentations sont trompeuses.

Les pratiques concernent toutes cette extension de garantie, décrite comme un produit de Micromania.
Depuis, le leader français de la distribution de jeux vidéo est obligé d’afficher un texte noir sur fond jaune bien criard sur son site et ses réseaux sociaux. Il s’agit du communiqué de la DDPP qui présente plus en détail ces injonctions évoquées plus haut. La mesure d’injonction demande expressément de faire cesser les pratiques commerciales trompeuses consistant :

  1. À présenter une information confusionnelle sur les droits des consommateurs en matière de garantie légale de conformité et de garantie commerciale,
  2. À présenter faussement une garantie dénommée “extension de garantie” comme une garantie commerciale proposée et vendue par “Micromania,” alors que celle-ci se révèle être un produit assurantiel géré par un courtier d’assurances,
  3. À restreindre les droits des consommateurs en imposant dans le cadre des modalités et du contenu de la garantie légale, des obligations non prévues dans les textes légaux, ou encore en subordonnant la validité du contrat afférent à “l’extension de garantie” à une activation sur le site dans les 15 jours de l’achat de celle-ci en magasin.
 

 

Pour le moment, l’intégralité de
la teneur des sanctions n’a pas été communiquée. Du côté des
consommateurs, ces derniers ont la possibilité de saisir un juge pour violation
des dispositions du code de la consommation.

 

 

L’enseigne a déjà été pointé du doigt auparavant. Durant l’été, nous vous parlions d’une offre exclusive lancée par Micromania en partenariat avec des gros noms de la finance tels que BNP Paribas Personal Finance et le courtier Karapass. Une annonce qui n’a pas plu à la communauté des joueurs.

CETTE GROSSE SANCTION POUR MICROMANIA QUI N’A PAS RESPECTÉ SES CLIENTS

 
Source : Alix Odorico – Posté le 21 décembre 2021

 

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