Connaissez-vous l’article L. 217-13 du code de la consommation ?
Union Régionale des Organisations de Consommateurs
L’UROC vous informe sur cet article du code de la consommation applicable aux achats faits à un professionnel depuis le 1er janvier 2022
Article L. 217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Donc vous faites réparer le bien sous garantie, vous bénéficiez de 6 mois de garantie supplémentaire. Si la réparation s’avère impossible malgré votre demande et que l’on vous fournit un nouveau bien, la garantie repart pour 24 mois.
Union Régionale des Organisations de Consommateurs 6 bis rue de Dormagen59350 SAINT ANDRE uroc-hautsdefrance.fr
Confédération Nationale du Logement Fédération du Nord 42/1 rue de tournai 59000 Lille
Permanence téléphonique :
03 20 07 09 58
Le lundi de 8h30 à 12h30 Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Merci de ne pas encombrer nos lignes
et de respecter les horaires !
Dans un message vocal, nous vous demandons de nous laisser votre identité, vos coordonnées téléphoniques et votre mail, ainsi que l’objet de votre appel.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déjà regrouper les informations et les différents documents, et nous les faire parvenir par mail ou par voie postale.
