L'Association des habitants et des consommateurs

Adhérer

OU

  • Déc, ven, 2022
Brèves , Consommation

Contrat conclu à distance : attention au champ d’application !

Attention vous n’avez pas toujours 14 jours pour vous rétracter, cela ne concerne que les contrats conclus à distance au sens de l’article L.221-1 du code de la Consommation. C’est-à-dire quand le professionnel ne dispose pas d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance.

Ainsi par exemple, vous repérez une voiture d’occasion à vendre par un professionnel sur un site internet. Vous le contactez par mail ou téléphone pour avoir plus d’informations et les documents sur le véhicule. Puis, vous décidez de l’acheter de la même manière. Un fois le contrat signé, vous ne disposez pas d’un délai pour vous rétracter !

Vous l’avez compris, le délai de rétractation de 14 jours est une exception qui ne peut s’exercer que dans les cas strictement prévus par la loi ! 

En revanche, si vous étiez passé par un site de vente en ligne, vous auriez bénéficié du droit de rétractation.


Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs


  • Déc, ven, 2022
Consommation

Élisabeth Borne annonce une indemnité carburant travailleur de 100 € pour les plus modestes

Gouvernement, actualités, 7 déc. 2022


Elle remplacera la remise sur les prix des carburants qui a été mise en place en avril 2022 et qui prendra fin au 31 décembre. La Première ministre a annoncé le 7 décembre que, à partir de début janvier, une indemnité carburant d’un montant de 100 € pour l’ensemble de l’année 2023 serait disponible pour les 10 millions de travailleurs les plus modestes.

Avec ce nouveau dispositif, qui sera financé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, actuellement en débat au Parlement, et dont le coût maximal est d’« un milliard d’euros si tous les concernés en font la demande », l’idée est de continuer à protéger les Français modestes qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler, ce nouveau « coup de pouce » « [représentant] une remise de l’ordre de 10 centimes par litre à la pompe », selon l’exécutif.

Versée en une fois, l’aide s’appliquera quel que soit le type de véhicule (thermique, hybride rechargeable, électrique), y compris les deux roues.

Les Français concernés devront se rendre sur le site impots.gouv.fr, y rentrer leur numéro fiscal et leur plaque d’immatriculation, remplir une déclaration sur l’honneur indiquant qu’ils ont besoin de leur voiture pour aller au travail, afin de recevoir ces 100 € sur leur compte en banque. Le formulaire mis à disposition pourra être rempli dès début janvier.

« Les chômeurs qui ont besoin de se déplacer pour chercher un travail pourront solliciter des aides auprès de Pôle emploi. »


Plutôt que d’assurer des réformes pérennes en faveur d’une justice sociale, nous “mangerons de la brioche s’il n’y a plus de pain”.

 

 

Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs

 
  • Déc, mar, 2022
Consommation

La prospection commerciale téléphonique au 1er janvier 2023

A compter du 1er janvier 2023, les plateformes de prospection commerciale ne pourront plus vous démarcher à partir de numéros commençant par 06 ou 07 !

Pour que vous puissiez mieux les identifier, leurs numéros devront commencer par : 09 37, 09 38, 09 39


Plus d’informations sur : https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/plan-de-numerotation-050922.html

Source:

– Uroc

  • Déc, ven, 2022
Consommation

Discriminations et harcèlement dans la profession d’avocat

CNB, actualités, 22 nov. 2022


Sur sa partie relative au harcèlement et à la discrimination, l’enquête Collaboration, montre que les discrimination et le harcèlement représente 3 à 5% des difficultés majeures rencontrées par les collaborateurs interrogés, en sachant que le questionnaire qui leur a été adresse ” a généré environ 5000 réponses”, avec 96% de libéraux et 4% de salariés.

L’échantillon est donc représentatif d’après le Conseil national des barreaux (CNB).


« Si les chiffres peuvent apparaître faibles », pour l’organisation nationale qui représente l’ensemble des avocats inscrits à un barreau français, « la réalité s’avère plus forte ». 

70 % des victimes ne font pas part de ces situations. Quand elles s’en livrent, c’est à 14 % auprès des syndicats, 19 % et 21 % respectivement aux référents et au bâtonnier, 30 % à d’autres (famille, amis, sans pouvoir pour agir). 


Les femmes sont les premières touchées et plus fortement du fait de leur grossesse pour celles qui exercent dans les plus gros cabinets : 61,5 % des collaborateurs sondés ont été victimes de harcèlement ou de discrimination en lien avec la grossesse, laquelle représente 30 % de l’ensemble des discriminations.

Sont apparus « quelques écarts des situations entre Paris et les régions ». Ainsi, sur les difficultés rencontrées, le harcèlement représente 13 % des réponses pour la province, contre 22 % à Paris. 

Les discriminations liées à la grossesse montrent que 36 % les subissent en province, 18 % à Paris ; sur l’âge, 25 % pour la province, 14 % pour Paris.

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