L'Association des habitants et des consommateurs

1ère journée contre la précarité énergétique

Communiqué
de presse

1ère journée contre la précarité énergétique. La CNL demande à l’État de jouer son rôle de bouclier social.

Ce 10 novembre était la première journée contre la précarité énergétique. Un moyen d’alerter l’opinion publique et saisir le pouvoir sur l’une des principales conséquences de l’augmentation de la pauvreté et de la mal vie. Aujourd’hui en France 12 millions de personnes sont victimes de passoires énergétiques et/ou incapables d’honorer leurs factures énergétiques.

Quand plus d’un foyer sur 2 doit économiser sur le chauffage, que le nombre de demandes d’étalement des factures explose et que près de 300 000 personnes subissent des coupures d’électricité pour impayés, on voit bien qu’on est face à une question de société qui appelle une réponse politique. Jusqu’à quand ce déni démocratique ?


D’autant qu’en France et dans l’ensemble de l’Union Européenne, la privatisation du secteur énergétique conduit à une explosion des tarifications du gaz et de l’électricité qui pénalise d’abord les plus fragiles.
Comment concevoir une France et une Europe inclusives si le droit pour tous de se chauffer n’est plus assuré et que les populations se voient abandonnées physiquement et psychologiquement ?


De plus des millions de logements ont besoin aujourd’hui d’être isolés et passer d’un chauffage reposant sur des énergies fossiles à des énergies décarbonées. La transition écologique ne doit pas s’opposer à la justice sociale.


Là encore l’État doit agir. Emmanuel Macron ne peut être la voix de la neutralité carbone d’ici 2050 à la COP 26 s’il ne balaye pas devant sa porte en jetant les bases d’un grand plan de rénovation du parc immobilier.


La CNL rappelle qu’il y a urgence. Pas une famille ne doit se retrouver privée de chaleur. Pas une famille ne doit se retrouver à choisir entre se nourrir ou se chauffer. L’État doit jouer son rôle de bouclier social : encadrer le prix de l’énergie, garantir le droit à l’énergie pour tous par la défense et le développement d’un service public de l’énergie. L’hiver est là, il faut agir.

 

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Fabien Podsiadlo-Régnier,
Président Fédéral
contact@cnl59.fr – 03 20 07 09 58
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Carton rouge à Emmanuelle Wargon

Communiqué
de presse

Carton rouge à Emmanuelle Wargon. Plutôt que vous attaquer aux maires bâtisseurs, sanctionnez les maires voyous qui refusent de construire des logements sociaux !

Alors que la crise du logement perdure en France depuis plus de 40 ans, et que le taux de demandeurs comme celui de mal-logés atteint des records, la Ministre du Logement Emmanuelle Wargon et la Ministre déléguée à la Ville Nadia Hai veulent interdire aux Maires dont la part de HLM excède 40% sur le territoire de leur commune de construire des logements sociaux.


Encore une fois les habitantes et les habitants sont les grands perdants de cette décision absolument scandaleuse !


Depuis plus de 20 ans, et la mise en place de la loi SRU, outil essentiel pour la construction de logements sociaux mais aussi pour développer la mixité sociale, des centaines de maires refusent de l’appliquer, piétinant ouvertement une loi de la République.


Nous demandons que ces maires voyous soient sanctionnés et déclarés inéligibles !


Si le gouvernement veut imposer de la mixité sociale, il doit commencer par s’attaquer à ces ghettos de riches qui pratiquent le séparatisme social en toute impunité.
Alors que la région Ile-de-France compte 736 000 demandes de logement en attente par an pour 72 000 attributions, et que les délais moyens en région parisienne pour avoir un logement est de 10 ans, cette décision est un non-sens absolu au regard de la gravité de la crise du logement dans notre pays.
Une fois de plus nous constatons avec regret que le gouvernement d’Emmanuel Macron refuse de s’attaquer aux puissants, ces maires anti-pauvres qui paient des amendes avec l’argent du contribuable pour ne pas accueillir de logements sociaux chez eux.


La Confédération Nationale du Logement dénonce une décision dangereuse, qui menace des millions de familles et appelle le gouvernement à tenir ses engagements sociaux !

Nous serons le 10 novembre prochain devant leministère du Logement, aux côtés de 95 élusfranciliens, dont 17 maires, pour dénoncer cettedécision et appeler à une vraie politique du logementsocial dans ce pays !

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Emmanuelle Wargon fait payer la baisse des loyers par les contribuables !

Communiqué
de presse

Habiter la France de demain 

La Ministre du Logement Emmanuelle Wargon, a présenté jeudi 14 octobre les conclusions de son cycle de réflexion « Habiter la France de demain ». Parmi les mesures retenues, l’une d’elles a particulièrement attiré l’attention de la CNL : elle concerne la réforme du dispositif « louer abordable. »

Pour la Ministre du Logement il s’agit de booster un dispositif au résultat peu convaincant puisque ne concernant que 10 000 logements par an en le rendant « plus incitatif » notamment par la modification des plafonds des loyers et des avantages fiscaux pour s’aligner sur le marché libre.

Ce qu’omet de dire Emmanuelle Wargon c’est que ces avantages fiscaux consentis par l’Etat aux propriétaires constitueront autant de moyens gelés pour des politiques publiques en matière d’éducation, santé, transports et même de… logement.

Pour comparaison, d’après les calculs de la CNL, avec la loi Pinel le manque à gagner est passé de 745 millions d’euros en 2019 à 991 millions d’euros en 2020 et avec le super Pinel ou Pinel plus devrait atteindre les 1,2 milliards d’euros cette année selon les prévisions budgétaires. Une véritable niche fiscale pour les spéculateurs en tout genre !

Une fois encore le gouvernement prend une décision et fait payer les autres.

Alors que les « Pandora papers » viennent de nous relever un nouveau scandale d’évasion fiscale de 11 300 MDR d’euros la CNL propose plutôt à Mme Wargon et au gouvernement d’envisager la possibilité d’une grande réforme fiscale redistributive.

Le récent congrès de l’USH a montré l’urgence d’un secteur des HLM miné par la pauvreté et la détresse. Assez de dispositifs de défiscalisations ! Ce ne sont pas des cadeaux au plus nantis dont nous avons besoin mais d’une véritable politique de justice sociale et d’égalité. La priorité doit être donnée à la reconstruction de véritables logements sociaux, le retour de l’aide à la pierre financé par l’état, une application de la loi SRU et une véritable politique de mixité sociale.

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Fabien Podsiadlo-Régnier,
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Projet de loi de finances 2022

Communiqué
de presse

Projet de loi de finances 2022, un budget de campagne

Montreuil, le 24 septembre 2021

Avec la fin du « quoi qu’il en coûte », le gouvernement anticipe une baisse de l’ensemble des dépenses de l’Etat de 34,5 milliards d’euros (−7,9 %). Pourtant le projet de loi de finances 2022 annonce une hausse de budget de 17,1 milliards pour le ministère du Logement, soit une augmentation de 6,6 %, réparti de la façon suivante : 13,1 milliards d’euros aux aides et à l’accès au logement, 2,7 milliards d’euros à l’hébergement d’urgence, et 1,3 milliard d’euros à l’urbanisme, les territoires et l’habitat. Une fois de plus, Emmanuel Macron continue de faire les poches des plus fragiles. Pour rappel, en 2017, le montant consacré au APL était de plus de 17 milliards d’euros.

Quant au budget alloué au logement social, il reste stable. Le gouvernement assure que le fonds national d’aides à la pierre sera en mesure de financer l’objectif de 250 000 constructions d’HLM en 2 ans, mais s’abstient de donner des chiffres. Compte tenu de la demande en logement social, et de la pénurie de l’offre, nous demandons au gouvernement d’intensifier ses efforts pour relancer la construction et financer les opérations de rénovation du parc social.
Concernant l’hébergement d’urgence, le président Macron avait promis que personne ne dormirait plus dehors… Une promesse non tenue ! Encore faut-il s’en donner les moyens. Avant la crise sanitaire, l’Etat proposait des places d’hébergement d’urgence l’hiver puis refermait ces places au printemps. Le gouvernement promet de mettre fin à cette « gestion au thermomètre ». 200 000 places d’hébergement seront maintenues jusqu’au printemps 2022. Cela suffira-t-il ?
Enfin, et alors que depuis 15 ans, les effectifs étaient réduits de 2,5% chaque année, cette réduction prend fin et de nouveaux postes devraient être créés, au niveau départemental notamment, pour mettre en oeuvre les politiques publiques sur les territoires. 33 équivalents temps plein du côté de l’ANAH, pour doubler les effectifs en 3 ans et faire face à la demande créée par MaPrimeRénov’, vont ainsi être ouverts. En effet, cette aide à la rénovation se voit pérennisée au-delà du Plan Relance, avec 2 milliards d’euros dédiés aux 800 000 rénovations attendues en 2022. On ne peut que se réjouir de ce soutien à la politique du logement, qui a montré ses fragilités pendant la crise sanitaire, et dont nous subissons désormais les conséquences économiques.
Cependant, et alors que la campagne présidentielle débute, il est difficile de déceler les vraies intentions du gouvernement, d’autant que comme le Haut Conseil des finances publiques l’a dénoncé, ce budget est incomplet. En outre, il est souvent révisé après les élections.
Globalement on peut tout de même estimer que ce budget est celui d’une politique de relance et d’investissement, et la CNL se félicite du rétrécissement du dispositif Pinel ave une baisse d’exonérations fiscales de 1,2 milliard d’euros.
Parallèlement, le gouvernement ne porte aucune nouvelle mesure fiscale dans le budget 2022, et donc pas de contribution des foyers les plus aisés en sortie de crise.

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