Encadrement des Loyers
Le gouvernement valide l’encadrement des loyers à Lille
Désormais le préfet doit fixer des tarifs de référence avant la mise en place du dispositif,
prévue dans les prochaines semaines.
Comme le stipule la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), promulguée le 23 novembre 2018 : une collectivité volontaire peut expérimenter l’encadrement des loyers pour une durée de cinq ans. C’est désormais possible sur le territoire lillois (Nord). Ce samedi 25 janvier 2020, Edouard Philippe, Premier ministre, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, ont signé le décret permettant la mise en place du dispositif.
“Cette décision traduit la volonté du gouvernement et celle de la majorité de lutter contre le logement cher. Une mesure concrète en faveur du pouvoir d’achat des Français“,
se félicitent les ministres dans un communiqué commun.
A présent, la balle est dans le camp du préfet. Ce dernier doit fixer les loyers de références minorés et majorés. Suite à cela, le nouveau dispositif sera effectif. Pour rappel, un premier encadrement des loyers à Lille avait été annulé par le tribunal administratif le 16 décembre 2016.
Une décision annulée trois ans plus tard par la cour administrative d’appel de Douai (Nord).
