Procédures d’exécution

En vertu de la loi du 23 mars 2019 qui a modifié l’alinéa 1 de l’article L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution il est désormais prévu qu’ « à l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés ». 
 
De ce fait, l’autorisation du juge de l’exécution n’est plus un préalable nécessaire à la mise en vente aux enchères publiques des meubles se trouvant sur les lieux au moment de l’expulsion.

Garantie VISALE

La garantie VISALE permet de fournir  gratuitement une caution lors de la signature d’un bail d’habitation. Cette caution permet de couvrir les éventuels loyers et charges impayés par le locataire. Attention, les éventuelles dégradations commises par le locataire ne sont pas couvertes par ce dispositif.
 
La garantie VISALE ne s’adressait jusqu’à présent  qu’aux jeunes de moins de 30 ans.
Désormais, les plus de 30 ans pourront également en bénéficier sous certaines conditions :
  • une mutation professionnelle dans la même entreprise ou le même groupe (dans les 6 mois de la signature de leur contrat) ;
  • un événement exceptionnel fragilisant le lien à l’emploi et au logement (événement familial ou médical, perte d’emploi) ;
  • être locataire dans le cas d’un bail mobilité.
 
Grande avancée puisque désormais les personnes titulaires d’un CDI dans une situation fragile ou en mobilité sont éligibles au dispositif VISALE.
 
 

VIOLENCES CONJUGALES

HAUSSE DE 33% DES VIOLENCES CONJUGALES DEPUIS LE DÉBUT DU CONFINEMENT : DE NOUVELLES MESURES ÉNONCÉES PAR LE GOUVERNEMENT.

Ce samedi 28 mars le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures afin d’enrayer la montée des violences conjugales depuis le 17 mars, date du début du confinement.
 
Ces violences touchent majoritairement les femmes mais n’épargnent pas les hommes et encore moins les enfants. 
 
Ainsi, l’état va financer plus de 20 000 nuitées d’hôtel afin de permettre aux victimes de fuir leur bourreau et ainsi mettre fin à la cohabitation forcée durant cette période de crise sanitaire.
 
De plus, le Gouvernement a annoncé la mise en place de point d’écoute et d’accompagnement dans certains centres commerciaux afin que les victimes puissent connaître leurs droits et dénoncer leur situation en toute discrétion. Dans le Nord, le premier point d’écoute mis en place est au Centre Commercial V2 à Villeneuve d’Ascq. Ce dernier est actif dès ce jour.
 
Pour renforcer ce dispositif, un système d’alerte des forces de l’ordre dans les pharmacies commence aussi à être mis en place. La victime pourra s’y rendre et demander des “masques 19”, il s’agit du code pour faire comprendre au pharmacien qu’elle est victime de violences si jamais l’agresseur l’accompagne.
Tous les pharmaciens n’ont, par contre, pas encore connaissance de ce dispositif.
 
Rappelons que le numéro 3919 est toujours disponible du lundi au samedi de 9h à 19h.
En cas d’urgences, que vous soyez la victime, un témoin, un ami, un voisin, n’hésitez pas à composer le 17 !
Les victimes peuvent également trouver de l’aide sur le site arretonslesviolences.gouv.fr 24h/24. Ce dernier ne laisse pas de trace dans l’historique internet : il peut donc être consulté en toute sécurité.

Fonds d’indemnisation des habitants

Les mesures de confinement mises en place pour lutter contre la propagation du Covid-19 impactent fortement l’ensemble de la population.

Ce sont des milliers de salariés, d’artisans, d’auto- entrepreneurs, d’intermittents du spectacle ou encore de dirigeants de TPE qui voient aujourd’hui leur équilibre financier bouleversé.


Car malgré cette situation, chacun d’entre eux doit continuer d’assurer le paiement de son loyer ou le remboursement de ses mensualités d’emprunt, de ses charges locatives ou d’appels de fonds de copropriétaires, de ses abonnements d’eau, de gaz, d’électricité́, d’eau, de téléphone, etc.

Dans ces conditions et pour éviter d’augmenter les risques de précarisation d’une grande partie de la population, la Confédération Nationale du Logement demande :

  • Le moratoire des loyers ou tout du moins une souplesse dans le versement à travers l’étalement ou le report des échéances.
  • La création d’un fonds d’indemnisation des habitants, alimenté par les amendes infligées pour non-respect des règles du confinement et par une taxation spécifique des plateformes de commerce en ligne et grands groupes (distribution) qui voient leur chiffre d’affaire exploser avec la crise sanitaire actuelle.

Pour signer, rendez-vous sur le site de la CNL

ou sur :  http://chng.it/dw86pfWw

               Ou :

En cette période difficile pour de nombre d’entre nous, soyons solidaires, militants et citoyens !

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contact@cnl59.fr

  • Par voie postale :     

Confédération Nationale du Logement
Fédération du Nord
42/1 rue de Tournai
59000 Lille

  • Permanence téléphonique : 

03 20 07 09 58

Le lundi de 8h30 à 12h30
Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00                            

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