En vertu de la loi du 23 mars 2019 qui a modifié l’alinéa 1 de l’article L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution il est désormais prévu qu’ « à l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés ».
De ce fait, l’autorisation du juge de l’exécution n’est plus un préalable nécessaire à la mise en vente aux enchères publiques des meubles se trouvant sur les lieux au moment de l’expulsion.
La garantie VISALE permet de fournir gratuitement une caution lors de la signature d’un bail d’habitation. Cette caution permet de couvrir les éventuels loyers et charges impayés par le locataire. Attention, les éventuelles dégradations commises par le locataire ne sont pas couvertes par ce dispositif. La garantie VISALE ne s’adressait jusqu’à présent qu’aux jeunes de moins de…
Si vous partez en vacances hors de France cet été : Pensez à demander ou renouveler votre carte européenne d’assurance maladie (CEAM). Cela permet d’éviter des déconvenues, surtout si vous devez vous faire soigner en urgence. Et pourquoi ne pas penser également à souscrire un contrat assistance ou d’assurance, qui pourra s’avérer très utile dans…
L’envoi des chèques énergie finalement décalé : quand le recevrez vous ? Le coup d’envoi des chèques énergie était initialement prévu le 27 mars 2020. En raison du contexte de crise sanitaire, l’envoi des chèques a été décalé de quelques jours : ils seront envoyés entre le 1er avril et le 29 mai 2020. Le…
Actuellement en pleine crise sanitaire, de plus en plus de propriétaires demandent à leur locataire de désinfecter la totalité du logement à leurs frais. Il en est de même des propriétaires qui retiennent une partie du dépôt de garantie afin de payer ces frais de désinfection. La loi prévoit que le locataire doit rendre un…
< signal.conso.gouv.fr >, est la nouvelle plateforme lancée le 18/02/2020, destinée à ” rapprocher les consommateursde la DGCCRF”, gendarme de la concurrence sur le marché français. Tout consommateur peut signaler un souci quelconque avec une entreprise- anonymement s’il le souhaite.La DGCCRF transmet à l’entreprise , qui s’en explique. Les entreprises qui ne tiennent pas…
MANIFESTATION REGIONALE Samedi 29 Mai – 14h30 Grand Place – Lille Malgré une crise sanitaire sans précédent qui a d’autant plus révélé les inégalités, le gouvernement de monsieur Macron continue « sa chasse aux pauvres ». Après la réforme des retraites, la baisse des APL, la vente de logements sociaux et la baisse de leur…
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