Que garantit l’assurance scolaire ?

L’UROC vous informe

 

L’assurance scolaire se compose de deux garanties :

  • la garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par l’enfant à autrui,
  • la garantie individuelle accident, qui couvre les dommages corporels subis par l’enfant, qu’il y ait un responsable ou non.

Votre assureur peut vous proposer deux types d’assurances :

  • l’assurance scolaire : dans ce cas, l’enfant est assuré pendant les activités à l’école et sur le chemin de l’école,
  • l’assurance scolaire et périscolaire : l’enfant est alors assuré en toutes circonstances, sauf s’il exerce une activité professionnelle rémunérée. Il est aussi important de vérifier que le sport pratiqué par l’enfant est bien couvert dans le contrat de l’assurance.

La majorité des contrats d’assurance scolaire inclut des garanties complémentaires comme un service d’assistance qui permet aux enfants malades ou blessés de poursuivre leur scolarité à domicile ou encore une garantie contre le vol de leurs affaires scolaires.

 

A noter que l’assurance responsabilité civile des parents souvent comprise dans l’assurance multirisque habitation, couvre les dommages causés à autrui, mais pas automatiquement les dommages que votre enfant pourrait subir.

 

 

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Réaction de la CNL à la nomination de Michel Barnier

COMMUNIQUE DE PRESSE

05/09/2024

Après 2 mois de tergiversations, Emmanuel Macron vient de nommer Michel Barnier Premier ministre. 

 

Ce choix nous inquiète doublement. D’une part, parce qu’en nommant chef de gouvernement une personnalité issue des rangs des LR, le président de la République passe par-dessus le verdict des urnes de juin et crée un grave déni démocratique. D’autre part, parce que la désignation de Michel Barnier est la résultante d’un accord tacite entre l’Élysée, la droite et l’extrême droite qui laisse craindre le pire quant aux politiques qui seront engagées dans les prochaines semaines.
Fidèle à la tradition républicaine, la CNL salue néanmoins le nouveau Premier ministre et tient à lui faire savoir que des cages d’escalier jusqu’aux couloirs de Matignon, elle n’aura de cesse de faire entendre la voix des habitant·e·s et respecter leurs droits.


Il y a urgence !
La loi de finance 2024 a entériné le désengagement de l’État dans l’aide à la pierre et une baisse continue de la construction de logements sociaux, qui expose à la précarité des millions de Français·es.


La transition écologique annoncée à grand battage médiatique n’a pas eu lieu. MaPrimeRenov’ a été amputée d’1 milliard d’euros et Bercy a aussi décidé de geler les deux tiers des 400 millions d’euros promis en 2024 pour la rénovation des HLM.
Ces coupes budgétaires interviennent alors que les loyers ont augmenté de plus de 10% depuis 2021, que 2,6 millions de personnes sont en attente d’un logement social et que 4,2 millions de personnes sont mal logées.


Le cadre imposé au budget 2025 laisse présager d’un programme de super austérité qui va accentuer ces tendances et jeter dans la pauvreté des dizaines de milliers de familles.
C’est pourquoi, la CNL demande à Michel Barnier de prendre immédiatement des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages ainsi que de défense du secteur HLM :

La CNL demande le gel de l’indice de référence des loyers (IRL), car il faut mettre un terme à l’augmentation sans fin du prix du logement. Près de 900 000 ménages étaient en retard de paiement de leur loyer dans le parc social à la fin de l’année 2022, en raison de l’explosion des prix de l’électricité, du gaz et de l’alimentation. Cette situation doit cesser.

La CNL réclame également que soit engagé dès cet automne, un plan de relance de la construction de logements sociaux et l’abrogation de la Reduction de Loyer Solidarité (RLS). Alors qu’un dixième seulement des 3,2 millions de logements vacants seraient effectivement utilisables, la production de 250 000 nouveaux logements publics par an sera la garantie pour des millions de nos concitoyen-nes de trouver une formation, un travail et de faire vivre dans tout le pays la mixité sociale.

Les locataires les plus fragiles, à commencer par les seniors, sont directement impactés par la chaleur et le froid. La CNL réclame que l’éradication définitive des passoires thermiques ne demeure pas un voeu pieux, que le calendrier et les engagements financiers fixés soient tenus sans dérogation possible.

La CNL requiert du gouvernement qui va être nommé de légiférer contre les expulsions locatives et d’abroger la loi Kasbarian 1 qui a accéléré la mise à la rue des locataires en impayés. Elle exige également que le projet de loi Kasbarian 2, dont le double objectif est d’avancer significativement dans la privatisation du logement social et le détricotage de la loi SRU soit définitivement abandonné.
Dans les prochaines semaines vont se multiplier les rendez-vous sociaux. La CNL sera partie prenante de tous les rassemblements et manifestations pour la défense des droits sociaux et des habitant·e·s.

 

 

Montreuil le 5 septembre 2024 

 

Jeux d’argent et de hasard : un marché encore en progression en 2023

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Nouveau record pour les JAH

Le marché des jeux d’argent et de hasard (JAH) établit un nouveau record en 2023. Le produit brut des jeux atteint 13,4 milliards d’euros (+3,5% en un an).

Selon une étude de l’observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), près de la moitié de la population majeure française a joué à un jeu d’argent et de hasard au cours des 12 derniers mois, et plus d’un quart des jeunes de 17 ans.

 

L’indicateur qui permet d’évaluer l’activité du marché des jeux est le produit brut des jeux (PBJ), c’est-à-dire le montant des mises auquel on a déduit les gains versés aux joueurs.

Croissance de la dépense des ménages

Le montant de la dépense annuelle moyenne par personne majeure est en augmentation et s’élève en 2023 à 249 euros contre 242 euros en 2022. La dépense des ménages consacrée aux jeux d’argent représente 12,0% de la dépense globale de loisirs, contre 11,6% en 2021.

 

De plus en plus de joueurs tendent à se détourner de l’offre en points de vente physique au profit de celle proposée sur Internet. En 2023, les deux tiers des mises en paris sportifs (68,7%) et 20% des paris hippiques ont été engagées sur le marché concurrentiel en ligne. La part du jeu de loterie en ligne ne déroge pas à cette tendance. Elle représente 11,1% des mises en 2022 et 12,3% des mises en 2023.

 

 

 

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Lobbying : Bilan 2023

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Lobbying : le bilan 2023 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) publie le bilan des déclarations d’activités des représentants d’intérêts. Comme ils y sont tenus par la loi, 2 322 lobbies ont détaillé sur son répertoire numérique les actions qu’ils ont menées en 2023, et les moyens qu’ils y ont consacrés.

Créé en 2017, le répertoire des représentants d’intérêts a pour but d’assurer l’information des citoyens sur les actions des représentants d’intérêts (ou lobbies) auprès des élus et décideurs publics pour tenter d’influencer l’action publique. Les représentants d’intérêts inscrits sont tenus d’effectuer auprès de la HATVP une déclaration annuelle d’activités. La HATVP en publie le bilan 2023.

Une activité “très soutenue” de lobbying en 2023, y compris au niveau local

Au 1er juillet 2024, 3 215 représentants d’intérêts (personnes morales ou physiques) sont inscrits sur le répertoire (+12% sur un an). Ils sont 2 322 à avoir effectivement publié une déclaration. Après relance, 296 représentants d’intérêts ne remplissaient pas dans les délais requis les obligations déclaratives exigées par la loi au titre de 2023.

L’activité de lobbying est très soutenue en 2023, avec 15 633 fiches d’activités contre 13 579 en 2022 (+15%), pour un nombre moyen de 8,6 fiches, en hausse également.

Les quatre domaines d’intervention les plus déclarés sont :

• la santé (11%) ;

• l’agriculture-agroalimentaire (10,7%) ;

• l’environnement (10,2%) ;

• l’économie (9%).

54,7 % des fiches d’activités de représentation d’intérêts visent à influencer la loi. Le Parlement est cité pour 59,6% d’entre elles, et le gouvernement pour 51,7%.

Parmi les 806 nouveaux inscrits au répertoire depuis le 1er juillet 2022, deux tiers déclarent intervenir au niveau local, et même, pour 22%, seulement au niveau local.

266 collectivités différentes sont citées par les fiches d’activité. 255 représentants d’intérêts ont cherché plus spécifiquement à influencer un élu ou un membre de cabinet d’une collectivité.

Les préconisations de la HATVP pour faciliter l’exercice de ses missions

La HATVP formule un certain nombre de recommandations concernant le cadre d’exercice de ses missions.

Pour faire évoluer le dispositif de régulation de la représentation d’intérêts en vue de garantir son efficacité et sa lisibilité, elle propose notamment :

• de supprimer le critère d’initiative du représentant d’intérêts, de sorte que les actions initiées par les responsables publics puissent aussi figurer au registre ;

• d’imposer la précision des fonctions précises du responsable public auprès duquel l’action a été menée.

La HATVP juge “indispensable” le renforcement de ses prérogatives de contrôle. Avant relance, seuls 59% des représentants avaient déclaré leurs activités dans le délai légal. La Haute Autorité estime qu’un pouvoir de sanction administrative “pourrait utilement compléter le régime de sanctions pénales aujourd’hui applicable”.

Enfin, alors que ses missions devraient être étendues par le nouveau dispositif relatif à l’influence étrangère, elle rappelle “l’urgence de la doter des moyens techniques, financiers et humains adaptés”

 

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