Dans une décision en date du 31 octobre 2022, le TA de Paris a admis la possibilité d’indemniser le préjudice subi par un demandeur DALO qui avait obtenu une décision illégale de rejet dans un premier temps. 

Dans le cadre du recours indemnitaire, le juge administratif a condamné l’Etat à indemniser le demandeur, non seulement en réparation en l’absence de relogement dans les délais impartis au préfet, mais également pour la perte de chance résultant de la décision initiale illégale de rejet de la COMED (cette première décision ayant fait l’objet d’une annulation par le TA) . 

« … Il résulte de l’instruction que l’illégalité fautive de la décision du 29 novembre 2018 a privé M. ….. d’une chance sérieuse d’obtenir un logement social à compter du 29 mai 2019, date à laquelle aurait dû expirer le délai de six mois imparti à l’Etat pour lui proposer un relogement si la commission de médiation avait reconnu dès le 29 novembre 2018 le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. (…) Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. ….. dans ses conditions d’existence et de son préjudice moral découlant de la privation d’une chance sérieuse d’obtenir un logement social en les évaluant à la somme de 1 500 euros »

Source :

– Association DALO