Rapport de la Cour des comptes sur le droit au logement opposable, une vigilance nécessaire

La Cour des comptes a rendu en ce début d’année 2022 un rapport public autour de la question du droit au logement opposable (DALO). Instauré par la loi du 5 mars 2007, le DALO constitue pour les requérants un recours ultime face à des difficultés graves de logement. Il vise à confier à l’État l’obligation de loger ou de reloger les ménages qui y sont reconnus éligibles, de façon prioritaire, urgente et avec une offre « adaptée ». 

Si l’État est seul débiteur de ce droit, les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et Action Logement ont l’obligation de contribuer à l’effort de relogement à hauteur de 25% des attributions annuelles. Lorsque l’État est défaillant, sa responsabilité peut être engagée, y compris sur le plan indemnitaire. La Cour souligne la difficulté à mobiliser l’ensemble des acteurs pour permettre d’atteindre une mobilisation à hauteur des 25% d’attributions annuelles exigées. 

Malheureusement, la Cour comme les acteurs locaux déplorent que le DALO n’est toujours pas un droit effectif et devient trop souvent source d’une forte désillusion. 

La Cour pointe une activité contentieuse lourde, notamment en zones tendues, alors même qu’aucun moyen ne permet d’agir sur l’offre de logements. Le manque de logements et de constructions a été rappelé par les acteurs locaux et le milieu associatif comme le principal levier d’actions sur le territoire.

Parmi les treize recommandations formulées par la Cour, certaines permettront d’améliorer les pratiques, toutefois nous resterons vigilants sur les éléments faisant peser sur les ménages une trop grande responsabilité. Rappelons en effet que le droit au logement est un droit fondamental. Il est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le préambule de la Constitution et de nombreuses lois, il ne doit donc pas rester un simple principe mais faire l’objet d’une mise en œuvre concrète et la loi DALO est un moyen de tendre vers cet objectif.

Dès lors, la recommandation selon laquelle les requérants déjà logés dans le parc social dont le critère d’éligibilité au Dalo fondé sur le délai anormalement long d’obtention d’un logement social devrait être supprimé aux fins d’éviter les détournements de procédure nous semble bien trop discriminant. En effet, un ménage occupant un logement social se verrait alors exclu de toute procédure visant la reconnaissance de l’urgence de sa situation, imposant alors parfois des conditions de vie indignes.

La Cour note que dans les zones tendues, de fortes difficultés à reloger un ménage ainsi que le risque de détournement de la procédure par ces derniers, justifie de les en exclure faisant alors fi de toutes les particularités existantes.

Pour autant, nous applaudissons la volonté de la Cour à apporter des moyens humains comme financiers aux acteurs publics, de permettre aux préfets de sanctionner les bailleurs refusant sans motif valable d’attribuer un logement aux ménages DALO. Par ailleurs, la Cour recommande d’adapter les systèmes d’information auprès des acteurs publics et de permettre un meilleur accompagnement des familles tout au long de la procédure.

Nous défendons l’idée que l’apport de moyens au soutien de la loi DALO couplé à une volonté politique de constructions, permettraient une réduction des astreintes et diminueraient alors le poids qui pèse sur les finances publiques.

Source :

– Cour des comptes, 26/01/2022, « le droit au logement opposable, une priorité à restaurer »

Rapport téléchargeable en PDF sur le site de la Cour des comptes