ZigaForm version 7.1.2
image_pdfTélécharger en PDFimage_printImprimer
  • Mar, jeu, 2022

L’État et les associations de défense des consommateurs

Pour mener sa politique de protection des consommateurs, l’État dispose de capacités de contrôle, de régulation et de sanction, s’appuyant notamment sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 

Dans le même temps, il a accompagné le développement d’associations avec aujourd’hui, quinze associations nationales disposant d’un agrément particulier et recevant des subventions de la DGCCRF pour assurer ce rôle. 

Un mouvement associatif essentiel pour la défense des consommateurs présentant des faiblesses.

Le mouvement associatif comporte toutefois des faiblesses, dont les principales ont été relevées dès la fin des années 2000 par le rapport Laurent : des associations trop nombreuses, trop dépendantes pour certaines d’entre elles de subventions publiques en constante diminution et peu à même de répondre aux évolutions des enjeux de la consommation. 

La relation que l’État entretient avec les associations de défense des consommateurs est marquée par l’absence d’une stratégie claire et des procédures souvent trop complexes. 

Par ailleurs, entre 2010 et 2020, les subventions de la DGCCRF aux associations agréées ont globalement diminué de 40 %, une baisse de la ressource publique qui doit conduire à s’interroger sur ses modalités d’attribution.

La Cour recommande d’examiner rapidement les conditions d’un fonctionnement par appels à projets, permettant à des associations non agréées de contribuer tout en concentrant les moyens sur des missions clairement identifiées et d’inciter les associations à innover dans leurs pratiques, voire à coopérer davantage.

Source : Cour des Comptes, 13/10/2021.


image_pdfTélécharger en PDFimage_printImprimer
S’abonner
Notifier de
guest
Nom et prénom
E-mail valide pour être informé
0 Commentaires
Oldest
Newest Most Voted
Inline Feedbacks
View all comments
0
Aimeriez-vous commenter ceci ? x
Aller au contenu principal
Contactez-nous :
  • Par Mail :   

contact@cnl59.fr

  • Par voie postale :     

Confédération Nationale du Logement
Fédération du Nord
42/1 rue de tournai
59000 Lille

  • Permanence téléphonique : 

03 20 07 09 58

Le lundi de 8h30 à 12h30
Les mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00                            

Merci de ne pas encombrer nos lignes
et de respecter les horaires !

Dans un message vocal, nous vous demandons de nous laisser votre identité, vos coordonnées téléphoniques et votre mail, ainsi que l’objet de votre appel.
Si vous le souhaitez, vous pouvez déjà regrouper les informations et les différents documents, et nous les faire parvenir par mail ou par voie postale.

  • Entretiens en présentiel :

Uniquement sur rendez-vous.

Par ce formulaire :