L'Association des habitants et des consommateurs

Arnaque à l’assurance vie

L’attention de la Chambre des notaires est alertée sur une arnaque à l’assurance vie signalée à de nombreuses reprises dernièrement, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Après les faux agents des eaux, les faux éboueurs, les faux policiers, voici les faux notaires !

Le mode opératoire est toujours le même, par le biais de démarchage téléphonique mentionnant la souscription à une assurance-vie à laquelle elles auraient droit, le « faux notaire » réclame diverses  informations personnelles à ses « cibles » :

Copie de carte d’identité, justificatif de domicile ou encore des formulaires à compléter avec des données personnelles. 

En tentant de joindre des centaines de personnes, les escrocs tombent forcément, à un moment ou un autre, sur quelqu’un qui vient de subir un deuil et est susceptible de bénéficier d’une assurance-vie…

Ces pseudo-cabinets disposent d’un site internet, à première vue crédible, et utilisent fallacieusement différents logos (instance, écoles, diplômes…) et photos repris sur les sites officiels.

Il est important que vous alertiez vos clients en leur rappelant qu’ils ne doivent en aucun cas communiquer de documents, ni de données personnelles par téléphone.
Au moindre doute, il convient de contacter son propre notaire ou de consulter l’annuaire officiel des notaires.
Si vos coordonnées, photos ou toutes autres données vous concernant sont utilisées dans le cadre de ce genre d’escroquerie (quelque soit l’escroquerie), vous devez déposer une plainte auprès du   Procureur de la République et en aviser la Chambre. Et inciter vos clients à déposer une plainte également »

Source :  UNPI Nord    

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Procédures d’exécution

En vertu de la loi du 23 mars 2019 qui a modifié l’alinéa 1 de l’article L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution il est désormais prévu qu’ « à l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés ». 
 
De ce fait, l’autorisation du juge de l’exécution n’est plus un préalable nécessaire à la mise en vente aux enchères publiques des meubles se trouvant sur les lieux au moment de l’expulsion.
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Garantie VISALE

La garantie VISALE permet de fournir  gratuitement une caution lors de la signature d’un bail d’habitation. Cette caution permet de couvrir les éventuels loyers et charges impayés par le locataire. Attention, les éventuelles dégradations commises par le locataire ne sont pas couvertes par ce dispositif.
 
La garantie VISALE ne s’adressait jusqu’à présent  qu’aux jeunes de moins de 30 ans.
Désormais, les plus de 30 ans pourront également en bénéficier sous certaines conditions :
  • une mutation professionnelle dans la même entreprise ou le même groupe (dans les 6 mois de la signature de leur contrat) ;
  • un événement exceptionnel fragilisant le lien à l’emploi et au logement (événement familial ou médical, perte d’emploi) ;
  • être locataire dans le cas d’un bail mobilité.
 
Grande avancée puisque désormais les personnes titulaires d’un CDI dans une situation fragile ou en mobilité sont éligibles au dispositif VISALE.
 
 
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VIOLENCES CONJUGALES

HAUSSE DE 33% DES VIOLENCES CONJUGALES DEPUIS LE DÉBUT DU CONFINEMENT : DE NOUVELLES MESURES ÉNONCÉES PAR LE GOUVERNEMENT.

Ce samedi 28 mars le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures afin d’enrayer la montée des violences conjugales depuis le 17 mars, date du début du confinement.
 
Ces violences touchent majoritairement les femmes mais n’épargnent pas les hommes et encore moins les enfants. 
 
Ainsi, l’état va financer plus de 20 000 nuitées d’hôtel afin de permettre aux victimes de fuir leur bourreau et ainsi mettre fin à la cohabitation forcée durant cette période de crise sanitaire.
 
De plus, le Gouvernement a annoncé la mise en place de point d’écoute et d’accompagnement dans certains centres commerciaux afin que les victimes puissent connaître leurs droits et dénoncer leur situation en toute discrétion. Dans le Nord, le premier point d’écoute mis en place est au Centre Commercial V2 à Villeneuve d’Ascq. Ce dernier est actif dès ce jour.
 
Pour renforcer ce dispositif, un système d’alerte des forces de l’ordre dans les pharmacies commence aussi à être mis en place. La victime pourra s’y rendre et demander des “masques 19”, il s’agit du code pour faire comprendre au pharmacien qu’elle est victime de violences si jamais l’agresseur l’accompagne.
Tous les pharmaciens n’ont, par contre, pas encore connaissance de ce dispositif.
 
Rappelons que le numéro 3919 est toujours disponible du lundi au samedi de 9h à 19h.
En cas d’urgences, que vous soyez la victime, un témoin, un ami, un voisin, n’hésitez pas à composer le 17 !
Les victimes peuvent également trouver de l’aide sur le site arretonslesviolences.gouv.fr 24h/24. Ce dernier ne laisse pas de trace dans l’historique internet : il peut donc être consulté en toute sécurité.
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