Avis à toutes les personnes ayant subi une résiliation judiciaire de leur bail !
En vertu de l’article R.824-14 du Code de construction et de l’habitation entre en vigueur le 1er septembre 2019 :
” Lorsque le bail a été résilié et que l’occupant du logement s’acquitte d’une indemnité d’occupation et des charges fixées par le juge, le versement de l’aide est maintenu durant la période où l’occupant s’acquitte de l’indemnité et des charges fixées, et jusqu’au départ effectif de l’occupant.”
Sachez donc que si vous vous acquittez de vos indemnités d’occupation vous avez droit aux APL jusqu’à votre départ effectif du logement !
Suite à la gravité de la crise sanitaire du coronavirus, le Gouvernement a déclaré, comme vous le savez, l’état d’urgence.Cet état d’urgence est venu instaurer des mesures particulières dans la sphère du logement et plus particulièrement de la location. La fin de la trêve hivernale :Nous l’avions évoqué dans un précédent article, aucune expulsion locative…
HAUSSE DE 33% DES VIOLENCES CONJUGALES DEPUIS LE DÉBUT DU CONFINEMENT : DE NOUVELLES MESURES ÉNONCÉES PAR LE GOUVERNEMENT. Ce samedi 28 mars le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures afin d’enrayer la montée des violences conjugales depuis le 17 mars, date du début du confinement. Ces violences touchent majoritairement les femmes mais n’épargnent pas les…
Depuis le 1er janvier 2021, la nouvelle réforme des APL-Aides Personnelles au Logement-est entrée en vigueur. La Confédération Nationale du Logement a décidé de mener une grande enquête nationale pour mesurer l’impact de cette réforme sur la vie quotidienne des habitantes et des habitants. Afin d’obtenir un maximum de données, nous vous invitons à remplir…
Plusieurs collectifs et associations dénoncent l’emprise croissante des locations de courte durée constitutive d’une fraude aux rapports locatifs. Ils se sont retrouvés samedi devant le siège d’Airbnb à Paris, pour réclamer des mesures plus énergiques contre les « excès » du secteur. La banderole déployée affichait « Airbnb partout, logements nulle part ». « Il…
Il est peu connu que tous les enfants peuvent bénéficier de 20 examens pendant leurs 16 premières années. Souvent, les parents présentent très régulièrement leur enfant chez le médecin jusqu’à 18 mois. Ensuite, il lui faut être malade pour se rendre chez son médecin. Pourtant, l’enfant est pris en charge à 100 %, au cours…
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