Nuisances et troubles locatifs : quelle responsabilité du bailleur?
Vol, nuisances sonores, incendie… troubles locatifs : quelle responsabilité du bailleur?
La jouissance paisible: une garantie du bail de location
Une obligation légale du bailleur
Le locataire a le droit à une jouissance paisible au sein des lieux qu’il loue (art 6 de la loi du 6 Juillet 1989 et art 1719 du Code civil). Le bailleur doit assurer cette jouissance paisible du locataire pendant toute la durée du bail.
Le rapporteur public du Conseil d’État a ouvert la voie, lundi 19 juin, à une possible limitation du champ d’application du contrat républicain (CER), que doit, depuis janvier 2022, signer et respecter toute association si elle souhaite toucher une subvention publique. Cet outil controversé a été mis en place par la loi “séparatisme” de 2021,…
A Marseille, un propriétaire d’hôtel louait des chambres meublées dans un état fortement dégradé : chambres non chauffées, tuyauterie et robinetteries jamais refaites depuis l’ouverture en 1972, installation, en 2018 seulement, d’une seule douche collective – payable 5 euros par utilisation. L’hôtel meublé avait été fermé pour insalubrité par la Ville, suite à l’effondrement d’un…
Le gouvernement valide l’encadrement des loyers à Lille Désormais le préfet doit fixer des tarifs de référence avant la mise en place du dispositif, prévue dans les prochaines semaines. batiactu.com/ Comme le stipule la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), promulguée le 23 novembre 2018 : une collectivité volontaire peut expérimenter…
Des anti-Linky ont décidé d’attaquer Enedis en justice Très intéressante class action de la part de 5000 plaignants qui ne veulent plus qu’on leur impose un compteur électrique contre leur volonté. D’autant que la justice est en train de leur donner raison petit à petit, ce qui va faire jurisprudence… Le 31 janvier, le tribunal de grande…
Tous les enfants peuvent bénéficier de 20 examens pendant leurs 16 premières années. Les parents présentent très régulièrement leur enfant chez le médecin jusqu’à 18 mois. Ensuite, il lui faut être malade. Pourtant, pris en charge à 100 %, des examens sont possibles : de 2 à 6 ans, un examen annuel entre 8 et…
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