Nuisances et troubles locatifs : quelle responsabilité du bailleur?
Vol, nuisances sonores, incendie… troubles locatifs : quelle responsabilité du bailleur?
La jouissance paisible: une garantie du bail de location
Une obligation légale du bailleur
Le locataire a le droit à une jouissance paisible au sein des lieux qu’il loue (art 6 de la loi du 6 Juillet 1989 et art 1719 du Code civil). Le bailleur doit assurer cette jouissance paisible du locataire pendant toute la durée du bail.
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