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  • Juil, mar, 2023
2023 , Logement

Les chiffres inquiétants des impayés de loyers et de charges

Les petits impayés se multiplient chez les locataires, tandis que la part des copropriétaires qui n’arrivent plus à verser leurs charges est à un niveau particulièrement élevé.

C’est l’un des symptômes de la crise du logement actuelle: les impayés, qu’il s’agisse des charges quand on est propriétaire ou des loyers quand on est locataires. 

Il y a d’abord les “petits impayés”, ceux qui nécessitent une relance à J+1. Ces petits impayés concernent désormais 19% des baux en Ile-de-France, contre seulement 5% en 2020. Au global, dans les 10 plus grandes villes de France, on monte même à plus de 23% de petits impayés contre seulement 7% il y a 3 ans.

Alors heureusement, les impayés supérieurs à un mois de loyer sont quand même beaucoup moins nombreux. A l’échelle nationale, les impayés de plus de 30 jours sont passés de moins de 1% des baux en 2020 à plus de 3% aujourd’hui, un record historique.

Des copropriétaires en difficulté

Même constat du côté des propriétaires, qui eux aussi subissent l’inflation. Pour l’instant, il n’y a pas de problématique au niveau des remboursements de crédits. Le sujet, ce sont les charges de copropriété. Le taux d’impayés qui se maintenait depuis 2 ans maintenant autour de 15% atteint désormais les 20%. 

Dans les immeubles au chauffage collectif, elles ont augmenté de 20% cette année après une hausse de 10% déjà l’an dernier. Sans compter la hausse des frais d’assurance spécifiques aux copropriétés: +7% cette année après +5% l’an dernier. 

Source:

– BFM, Marie Coeurderoy, 02/06/2023

  • Juil, mar, 2023
2023 , Logement

Le locataire rendant les locaux en mauvais état risque plus qu’une remise en état

Un propriétaire avait dû relouer ses locaux à des conditions avantageuses pour compenser le mauvais état des lieux.

Le locataire qui rend les locaux en mauvais état s’expose à payer plus que la simple remise en état, a jugé la Cour de cassation. Un propriétaire qui avait dû relouer en accordant au nouveau locataire des conditions avantageuses pour compenser le mauvais état des lieux et le coût de leur remise en état a justifié ainsi d’un second préjudice, selon la Cour.

L’indemnité due par l’ancien locataire au titre de la remise en état des lieux qu’il n’a pas entretenus ou qu’il a dégradés, en ne respectant pas ses obligations, ne répare pas le manque à gagner du propriétaire qui a dû relouer à des conditions défavorables, au moins durant quelques mois, ont estimé les magistrats. Toute réparation de préjudice doit se faire sans perte ni profit, ont-ils rappelé.

Quant à la réparation des locaux, ils ont en revanche jugé que la vétusté antérieure devait être déduite des sommes dues par l’ancien locataire. Si les locaux lui ont été loués en état d’usage, son obligation d’entretien ne lui imposait pas de les remettre à neuf, à moins qu’une clause spéciale du bail ne l’ait prévu.

Sans cette clause, le locataire ne doit pas les réparations résultant de la vétusté et c’est le juge qui apprécie souverainement la proportion due à la vétusté lorsque ce locataire rend des locaux dégradés, a ajouté la Cour de cassation.

Cette décision a été prononcée dans un litige opposant des commerçants, qui n’étaient tenus que d’appliquer les règles générales du code civil en matière de location. Mais pour la location de locaux d’habitation, soumis de plus aux règles de la loi de 1989, cette loi prévoit également que le locataire est obligé, sauf cas particuliers liés à la force majeure ou à la faute d’un autre, “de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat (…)”.

(Cass. Com, 8.3.2023, F 20-20.141).

Source: 

– BFM, D.L. avec AFP, 16/04/2023, “Le locataire qui rend les locaux en mauvais état risque plus qu’une simple remise en état”

  • Juil, mar, 2023
2023 , Logement

Peut-on faire une demande de logement social avant d’entamer une procédure de divorce ?

Pouvez-vous demander un logement social à titre individuel si vous êtes séparé de votre conjoint mais pas officiellement divorcé ?

La séparation d’un couple non divorcé est-elle reconnue pour demander un logement social ? C’est la question posée par une députée au ministre chargé de la Ville et du Logement. Elle souhaitait connaître les dispositions pouvant être mises en place auprès des bailleurs sociaux afin d’aider des personnes séparées à pouvoir accéder à une demande de logement.

Dans sa réponse publiée le 28 février 2023, le ministère chargé de la Ville et du Logement précise que la situation d’instance de divorce du demandeur de logement social doit être attestée par, soit :

• une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ;

• un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.

En effet, l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une procédure de divorce doit être en cours pour que le demandeur puisse prétendre à un logement social en son nom propre, et donc seul.

Lorsqu’un demandeur peut présenter un document attestant d’une procédure de divorce engagée, les bailleurs sociaux ne peuvent pas invoquer le fait que le divorce ne soit pas encore prononcé, si la procédure est en cours, pour refuser l’attribution d’un logement social.

Les personnes mariées qui refusent de divorcer pour des raisons personnelles, mais qui souhaitent vivre séparément, ne peuvent pas faire une demande de logement social séparé. Cette mesure vise à éviter certains cas de fraude.


Source:
– UROC
  • Juil, ven, 2023
2023 , Logement

« La Garenne-Colombes: une sexagénaire menacée d’expulsion s’immole par le feu devant la mairie »

“Devant les yeux d’une douzaine de personnes, une femme s’est immolée par le feu en face de l’hôtel de ville de La Garenne-Colombes, dans les Hauts-de-Seine,  selon les informations du journal Le Parisien, confirmées par BFM Paris Île-de-France.

La victime était sous le coup d’une ordonnance d’expulsion locative.

Après plusieurs minutes à asperger la victime d’eau et avoir “immédiatement réclamé des extincteurs”, cette dernière a donc été emmenée à l’hôpital, sous les yeux des témoins.

La victime aurait reçu, selon Le Parisien, citant une source proche du dossier, une ordonnance d’expulsion locative “seulement quelques jours” avant le drame, rapporte Philippe Juvin.

Après son geste, les policiers se sont rendus au domicile de la sexagénaire, où ils ont constaté un logement mal entretenu et des tas de détritus, laissant imaginer qu’elle souffrirait du syndrome de Diogène, qui se caractérise en général par l’accumulation d’objets inutiles ou hors d’usage”.

Nous déplorons l’absence de services publics permettant d’accompagner les personnes en lieu et place de les pousser à de tels actes, nous dénonçons toutes les expulsions et toutes nos pensées vont à cette victime et ses proches.


Source:

– BFMTV, 03/06/2023, Jean-Baptiste Graziani avec A. La.,  “LA GARENNE-COLOMBES: UNE SEXAGÉNAIRE MENACÉE D’EXPULSION S’IMMOLE PAR LE FEU DEVANT LA MAIRIE”

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