La situation des enfants qui ne sont pas constamment au domicile…
Une question légitime se pose : quel est le statut de les enfants dont les parents sont séparés ?
Le droit français est très attaché à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, reconnue juridiquement par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la garde alternée décidée doit préserver l’intérêt de l’enfant. Elle suppose aussi une proximité géographique des deux domiciles, et des logements assez vastes pour les accueillir.
La loi ELAN (articles 109 à 114) complète la réforme de la gestion des attributions de logement social engagée par la loi ALUR en 2014. A cette fin, elle prévoit qu’à l’instar des enfants en garde alternée, les enfants qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement sont considérés comme des personnes vivant au foyer pour définir la catégorie de ménage applicable lors du calcul des ressources du demandeur d’un logement social.
La loi est claire : la même importance est donnée aux enfants en garde alternée ou en droit de visite qu’à ceux présents constamment au domicile.
Ainsi, la production d’un document officiel du juge aux affaires familiales fixant les modalités de garde sera demandée, avec :
Garde alternée : prise en compte des enfants.
Droit de visite : prise en compte par l’article 110 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23/11/2018, qui ajoute les enfants qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement à la liste des personnes considérées comme vivant au foyer.
Code de la construction et de l’habitation
Article L442-12
Modifié par la LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 81 (V)
Modifié par la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 110
Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ;
– le ou les titulaires du bail ;
– les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;
– le concubin notoire du titulaire du bail ;
– le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;
– les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ;
– les enfants qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement.
Un enfant n’est pas considéré comme étant à charge lorsqu’il n’apparait pas sur l’avis d’imposition. Celui qui fait l’objet d’un droit de visite et d’hébergement, et qui n’est pas considéré comme étant à charge doit quand même être pris en compte comme vivant au foyer.
