La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 « visant à agir contre les violences au sein de la famille » a instauré deux nouveaux dispositifs visant à faciliter le relogement des victimes de violences. Ces deux dispositifs sont entrés en vigueur le 1er juillet 2020.

Il est vrai que, dans la plupart des cas de violences conjugales, la règle est, bien souvent, l’éviction du logement du conjoint violent.
En effet, il est important de noter que la trêve hivernale ne sera pas applicable à cet occupant violent, qui pourra donc être expulsé entre le 1er novembre et le 31 mars.

C’est dans cette hypothèse que la loi du 28 décembre 2019 a lancé deux nouvelles expérimentations :

La première expérimentation est prévue par l’article 15 de ladite loi qui organise la possibilité de sous-location des victimes de violences dans le parc social.
En quoi cela consiste-t-il ? Les organismes HLM auront en fait dès à présent la possibilité de louer, à des organismes habilités, un logement (vide ou meublé) afin que ces derniers le sous-louent temporairement à des victimes de violences.
Pour rappel, la sous-location dans les logements HLM est en principe interdite en vertu de l’article L 442-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Ce dispositif sera expérimenté durant 3 ans.
Les victimes de violences conjugales qui pourront bénéficier de ce dispositif devront obligatoirement avoir reçu une ordonnance de protection du Juge aux Affaires Familiales.
Dans ce cas, même s’il s’agit de sous-location, le sous-locataire sera assimilé au locataire et pourra bénéficier des aides au logements.

Le deuxième dispositif, expérimenté lui aussi durant 3 ans, est celui de l’accompagnement adapté pour l’accès au logement.
En effet, en fonction de leur situation et sous réserve que les violences soient attestées par une ordonnance de protection du Juge aux Affaires Familiales, les victimes de violences conjugales pourront se voir accorder des facilités de paiement pour le dépôt de garantie et le premier mois de loyer.

Comme à chaque trimestre, l’Insee vient de publier la dernière valeur de l’indice de référence des loyers (IRL). Cet indice correspond à la moyenne, sur la dernière année, de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac et hors loyer).

Cette valeur permet aux propriétaires bailleurs de réviser le loyer de leurs locataires lorsque le bail de ces derniers contient une clause de révision annuelle. L’indice à prendre en compte est normalement rappelé dans le contrat de bail. Si tel n’est pas le cas, l’indice qui s’appliquera sera le dernier publié à la date de signature du contrat.

La loi Alur laisse au bailleur un délai d’un an à compter de la date de révision prévue (date inscrite au contrat ou à défaut la date anniversaire du bail) pour faire la demande de révision du loyer.
A noter que la révision ne prendra effet qu’à la date de la demande faite par le propriétaire, elle n’est pas rétroactive. En d’autres termes, le propriétaire bailleur ne pourra pas se prévaloir de l’augmentation du loyer pour les mois qu’il a laissé s’écouler sans en faire la demande.
Si le propriétaire laisse le délai d’un an s’écouler sans réviser le loyer, la révision du loyer pour l’année passée ne sera plus possible.

Pour calculer l’augmentation du loyer, l’opération à effectuer est la suivante :

loyer en cours (hors charges) x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l’année précédente

Nous l’avons évoqué dans un précédent article, une ordonnance du 20 mai 2020 a enfin apporté des réponses définitives en matière de copropriété eu égard à la crise sanitaire du Covid-19.

Cette ordonnance prévoit deux nouveaux types d’outils : la visioconférence et le vote par correspondance.

Certaines difficultés doivent cependant être appréhendées.

En effet, par rapport à la visioconférence, il semblerait que ce soit plutôt un outil adapté aux petites copropriétés.

S’agissant des grandes copropriétés, le président, le/les secrétaire(s), le/les scrutateur(s) vont donc devoir se montrer vigilants notamment quant à la vérification de l’identité, de la présence à l’ordinateur, du vote sans conteste et par rapport au bon déroulement de la séance.

Sans compter les aléas techniques : plus les participants sont nombreux, plus la connexion est mauvaise.

La solution pourrait donc être celle d’alléger l’ordre du jour et de ne retenir seulement l’adoption des comptes, du budget et des travaux urgents.

Un autre moyen serait de jouer au maximum la carte de la procuration et de ne faire “se réunir” que les membres du conseil syndical.

En effet, cela peut être envisagé grâce à l’ordonnance du 22 mai qui donne davantage de pouvoir aux mandataires :15% des voix détenues contre 10% auparavant.

Concernant le vote par correspondance, une difficulté ne doit pas être négligée : celle de l’incertitude sur la participation.

A coup sur, la distance risque de créer le désintérêt. Le syndic devra donc se pencher sur un travail de sensibilisation.

La vigilance est donc de mise quant à ces nouvelles méthodes de fonctionnement.