L'Association des habitants et des consommateurs

Régulièrement, vous êtes peut-être dérangés par des appels non sollicités. Des entreprises vous appellent à toute heure pour vous vendre à tout prix un produit, vous incitent à faire des travaux dans votre logement en vue de la réalisation d’économies d’énergie…
La plupart du temps vous n’avez rien demandé et pire, ces entreprises ne sont même pas censées avoir vos coordonnées.

La nouvelle loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux est parue au Journal officiel le 25 juillet 2020.

Elle sonne le glas, entre autres, du démarchage pour la rénovation énergétique.
Vous ne devriez donc plus être harcelés d’appels pour l’isolation à 1 €.

Dans les autres domaines, en cas d’appels passés à des personnes inscrites sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique, les sanctions seront sévères.

Concernant les tranches horaires durant lesquelles le démarchage sera possible, elles seront plus strictes. Un décret est à paraître concernant ce point.

Le formalisme de présentation devient également très encadré : le professionnel doit désormais se présenter de façon claire et précise au téléphone et doit également rappeler au consommateur son droit à s’inscrire sur la liste Bloctel.

Les contrevenants à ces règles – s’ils sont identifiés – s’exposeront à 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
A noter, qu’un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique sans que n’aient été respectées les règles serait nul.

Si depuis le 1er août 2019, les appels affichant un faux numéro sont censés être bloqués, cela n’est pas suffisant.
Vous avez peut-être déjà été contactés par le biais de cette méthode qui consiste par exemple à passer un appel depuis l’Asie vers les Hauts-de-France sans indicatif international : le vrai numéro se cache derrière un numéro local qui commence par 03 ou se cache derrière un préfixe de portable en 06 ou 07, ce qui vous incite à décrocher.
En vertu de cette nouvelle loi, le législateur laisse 2 ans aux opérateurs téléphoniques pour mettre en place un système permettant d’authentifier le numéro de l’appelant et interrompre l’acheminement de l’appel en cas de faux affichage de numéro.

EDF est, à ce jour, le seul fournisseur national à commercialiser le tarif réglementé de l’électricité.

Qu’est-ce que le tarif réglementé de vente de l’électricité ?

Le tarif réglementé de vente de l’électricité correspond au tarif bleu chez EDF.

On parle de tarif réglementé car les tarifs d’EDF ne sont pas fixés par EDF mais par la Commission de Régulation de l’Énergie qui est un organisme d’Etat.
Afin de pouvoir déterminer le prix de cette électricité, sont mis en balance les coûts de production, de transport et de distribution de l’électricité.
La Commission de Régulation de l’Énergie fait ensuite une proposition de tarif au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et au Ministère de l’Économie qui valident – ou non – cette proposition par un arrêté.

Vous êtes nombreux à penser que vous devez choisir un nouveau fournisseur d’électricité au 1er janvier 2021 et que ces tarifs vont disparaître au 31 décembre 2020 : nous vous expliquons tout et faisons le point sur la situation.

La légende de la fin des tarifs réglementés de l’électricité vient en fait de la fin du tarif réglementé du gaz.
La fin du tarif réglementé du gaz a effectivement été fixée à 2023.

Soyez sûrs : seul le tarif réglementé du gaz va disparaître. A ce jour aucune décision n’a été prise en ce sens pour le tarif réglementé de l’électricité.

Il est vrai que la fin du tarif réglementé du gaz vient à l’origine d’une directive européenne qui concernait l’électricité. Même si cette directive n’est pas anodine et pourrait faire changer les choses en faisant disparaître le tarif réglementé de l’électivité, ce n’est pas – encore – le cas.

La confusion peut venir aussi du fait que le 4 mai 2019, Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteuse publique du Conseil d’État, s’est prononcée en faveur de la suppression du tarif réglementé de vente de l’électricité.
Cette dernière souhaite se mettre en conformité avec le droit européen – et donc avec la directive énoncée précédemment – et ainsi mettre fin à une « entrave à la libre concurrence sur le marché de l’électricité ».

Mais, le 6 juin 2019, le Conseil d’État a donné son avis et a expliqué que « La réglementation des tarifs de vente d’électricité […] est une mesure clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable, et poursuit un objectif d’intérêt économique général de stabilité des prix […] ».

Toutefois, il faut souligner que le tarif réglementé de l’électricité fera l’objet d’évaluations régulières qui permettront de vérifier que ce tarif est toujours utile, efficace et a donc encore des raisons d’être conservé.

Le fait de garder ce tarif a de grands avantages pour le consommateur.

En effet, même si à ce jour 24 227 000 foyers bénéficient du tarif réglementé de l’électricité chez EDF (Chiffres de l’Observatoire des marchés de détails de l’électricité et du gaz naturel, au 30 septembre 2019. Rapport de la Commission de Régulation de l’Énergie), pour faire des économies mieux vaut choisir un fournisseur alternatif.

Pourquoi ?

Selon le même rapport, EDF détiendrait 75,3% du marché de l’électricité. Pour les fournisseurs alternatifs, le but est donc de proposer des offres inférieures à ce tarif afin de pouvoir gagner des parts de marché. Les consommateurs peuvent ainsi réaliser de grosses économies chaque année. Même si EDF a ses tarifs réglementés, ses prix ne sont pas les plus avantageux.
Le maintien de ce tarif réglementé est donc primordial car il permet une régulation des prix du marché de l’électricité et sert de plafond aux fournisseurs alternatifs.

Dans un souci environnemental, vous pouvez pensez également à privilégier l’électricité verte.
En la matière, la prudence doit rester de mise.
Surfant sur la vague « écolo » de nombreux fournisseurs parlent d’électricité verte. Cependant, certains ne le sont, en réalité, pas vraiment.
L’ONG Greenpeace a mis en place « Le Guide de électricité verte » qui classe les différents fournisseurs d’énergie en fonction, notamment, de leur utilisation des énergies renouvelables.

Vous l’avez tous connue, la canalisation qui se rompt, inonde toute votre salle de bain vous prenant au dépourvu ou encore la fameuse porte qui claque, vous laissant seul et démuni sur le pas de votre porte.
Appelé en urgence, votre serrurier-sauveur débloquera votre porte en deux minutes, et vous assommera avec une facture des plus exorbitantes !

Pour éviter ce genre de scénario et ne plus vous faire abuser lorsque, vous, consommateur, êtes en situation de détresse, vous devez être vigilant, vous assurer de l’urgence de la situation et surtout, connaître les obligations qui s’imposent à ce type de professionnel.

Vous avez certainement déjà reçu également des tracts ou prospectus à votre domicile qui se prévalaient d’être agrées par les services publics : prenez garde !
Il ne faut pas accorder automatiquement de crédit à ce genre de document.

La loi prohibe l’utilisation non-autorisée dans une publication ou communication commerciale, toute référence à un service public.

Il vous est donc conseillé de jeter immédiatement tout tract commercial imitant des documents officiels (utilisation du bleu, blanc, rouge, logos des services publics).

Il vaut mieux prévenir que guérir : établissez-vous une liste d’artisans et de professionnels de confiance en amont. En effet, une fois pris dans l’urgence, vous aurez tendance à paniquer et vous serez tenté d’appeler le numéro présent sur le fameux tract que vous n’auriez pas jeté ou que vous aurez été récupérer au fin fond de votre poubelle…

Les professionnels qui interviennent à votre domicile sont soumis à des obligations d’information. A noter que celles-ci diffèrent selon que le contrat est conclu en établissement ou hors établissement.
Cependant, une des obligations qui ne diffère pas est celle de l‘information du prix des prestations qui doit obligatoirement être communiqué au consommateur à l’avance par écrit.

Si vous rencontrez un problème avec un artisan ou professionnel, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service juridique qui pourra vous venir en aide.