Renforcer la lutte contre la fraude bancaire

L’UROC vous informe

Loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

La loi publiée au Journal Officiel du 7 novembre renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. Elle crée notamment un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), afin de centraliser les coordonnées bancaires des comptes considérés suspects.


L’essentiel de la loi

Dans l’objectif de contrer les fraudes au virement et au prélèvement, la loi prévoit la création d’un fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Ce fichier central permettra le partage d’informations entre les prestataires de service de paiement. Il recensera les coordonnées bancaires des comptes identifiés comme suspects par les dispositifs de contrôle interne. Il sera géré par la Banque de France et intégralement financé par des contributions des prestataires de services de paiement. Les Urssaf (pour unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) pourront signaler à la Banque de France les comptes qu’elles suspectent d’être frauduleux et alimenter ainsi ce nouveau fichier.


Pour être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), le nombre de personnes ayant accès au fichier sera limité, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) devra rendre un avis sur l’arrêté fixant les règles de collecte, de conservation et de consultation des données du fichier.

Des indicateurs de performance relatifs au FNC-RF seront intégrés dans le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.


Le texte contient également des mesures d’ajustement du fonctionnement du fichier national des chèques irréguliers (FNCI), géré par la Banque de France, afin de renforcer son efficacité. Il crée une obligation de signalement à la charge de la banque émettrice d’un chèque (“tiré”), en cas de rejet du chèque pour falsification ou contrefaçon. Cette obligation, qui codifie une pratique de place, permettra de sécuriser la procédure de mise à jour du FNCI. Un décret d’application devra la préciser.


En complément, l’accès aux données du FNCI sera ouvert aux banquiers lors de la présentation d’un chèque au paiement, pour qu’ils puissent en vérifier la régularité. 


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Chèque énergie : la plateforme pour réclamer l’aide est désormais ouverte

L’UROC vous informe

Les chèques énergie sont envoyés automatiquement aux bénéficiaires identifiés. Si vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers identifiés, vous pouvez demander cette aide financière sur une plateforme dédiée : https://chequeenergie.gouv.fr/ . 

Ce portail a ouvert le 15 octobre 2025.

Attention, les modalités d’identification des foyers bénéficiaires ont évolué en 2025. 

Les foyers identifiés comme éligibles en sont informés par courriel ou SMS durant le mois d’octobre. Les chèques leur sont ensuite automatiquement envoyés, sans qu’ils aient de démarche à effectuer, durant le mois de novembre.

Si vous constatez que vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers bénéficiaires identifiés, vous pouvez réclamer l’aide à compter du 15 octobre sur la plateforme dédiée. 

Pour accéder à ce portail, vous devez vous connecter via France Connect ou via le compte personnel que vous avez créé sur le site du chèque énergie.

Cette plateforme sera disponible jusqu’au 28 février 2026.

Pour les départements de l’Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme , les envois sont prévus du 3 au 7 novembre et pour le département de l’Oise du 17 au 21 novembre.

 

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Kasbarian veut faire payer la crise aux locataires des HLM

COMMUNIQUE DE PRESSE

Montreuil le 23 octobre 2025

L’amendement n° I-CF1801, déposé par le député Guillaume Kasbarian dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, marque une nouvelle attaque frontale contre le logement social. Sous couvert de « rééquilibrage fiscal », le texte propose de supprimer l’exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux pour la remplacer par une simple réduction de 50 %. 

 

Concrètement, cela revient à alourdir la fiscalité du logement social de plusieurs centaines de millions d’euros, alors même que les bailleurs publics affrontent une crise sans précédent : explosion des coûts de construction, baisse des aides de l’État, hausse des charges énergétiques et effondrement du pouvoir d’achat des locataires. 

 

Cette mesure, présentée comme un « soutien aux collectivités », est en réalité un coup de massue sur la production et la rénovation du logement social. En privant les organismes HLM d’une part essentielle de leurs ressources, le gouvernement prend le risque d’aggraver encore la pénurie de logements accessibles et de fragiliser durablement le modèle social français. 

 

Pire encore, l’amendement ouvre la porte à une hausse des loyers lors des relocations, autorisant les bailleurs à dépasser les plafonds initialement fixés. C’est une double peine pour les locataires : moins de logements disponibles, et des loyers plus chers. Jusqu’où l’ancien ministre compte-t-il aller dans la démagogie et dans la surenchère anti-pauvres? 

 

La CNL dénonce une logique nauséabonde qui consiste à faire payer la crise du logement à celles et ceux qui la subissent déjà. Alors que 4 millions de personnes sont mal logées, que 2,8 millions de ménages attendent un logement social, le gouvernement et sa majorité choisissent d’affaiblir les outils publics de solidarité au lieu de les renforcer. 

 

La Confédération Nationale du Logement appelle les parlementaires à rejeter cet amendement inique et à engager un véritable plan de relance du logement social :

  • Maintien intégral des exonérations fiscales pour le logement social ;
  • Plan massif de construction de 250 000 logements sociaux par an pendant cinq ans
  • Suppression de la RLS et rétablissement des aides à la pierre
  • Respect et renforcement de la loi SRU.
  • Gel et encadrement des loyers 

 

Construction d’une sécurité sociale du logement avec la création d’une caisse nationale de protection locative pour lutter contre les impayés. 

 

La CNL le réaffirme : le logement n’est pas une marchandise, c’est un droit. En s’attaquant une fois de plus au financement du logement social, Kasbarian se fait premier de cordée des fossoyeurs d’une République sociale et solidaire. 

 

Arrêtons le ! 

Taux de pauvreté en 2023

L’UROC vous informe

un niveau record depuis 1996 selon l’Insee

Les chiffres de 2023 rapportés par l’enquête de l’Insee sur les revenus fiscaux et sociaux montrent un creusement inédit de l’écart de revenus entre les ménages les plus modestes et les ménages les plus aisés. Parmi les causes avancées, l’arrêt de mesures de soutien auprès des plus pauvres et une conjoncture plus favorable aux ménages aisés.

Si globalement le niveau de vie annuel médian en 2023 a progressé en raison d’une hausse des revenus supérieure à l’inflation, les écarts de revenus entre les catégories de personnes avec un logement ordinaire les plus pauvres et les plus aisées ont atteint un niveau inédit. C’est ce que révèlent les chiffres 2023 de l’enquête de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) sur le niveau de vie et la pauvreté publiée le 7 juillet 2025.

Un appauvrissement des plus modestes et une hausse de vie des plus aisés

En 2023, le revenu médian s’établit à 25 760 euros par an et par unité de consommation, soit 2 150 par mois pour une personne. Il a progressé de 0,9% au cours de l’année 2023.

Le taux de pauvreté monétaire correspond à un revenu inférieur à 60% de ce revenu médian, soit 1 288 euros mensuel pour une personne. C’est le seuil sous lequel se situent, en 2023, 9,8 millions de personnes vivant dans un logement ordinaire en France hexagonale, soit 650 000 personnes de plus qu’en 2022 (+0,9 point). Le taux de 15,4% de la population sous le seuil de pauvreté atteint en 2023 est inédit depuis la méthode de calcul adoptée en 1996.

Tandis qu’en 2023 les revenus des familles les plus modestes ont baissé de 1,%, ceux des familles les plus aisées ont augmenté de 2,1%. Les causes du creusement de l’écart sont multiples :

  • la fin des aides en direction des familles les plus modestes qui atténuaient les effets de la forte inflation en 2022 (indemnités inflation, primes exceptionnelles) ;
  • une hausse du niveau de vie pour les ménages plus aisés sous l’effet de la remontée des taux d’intérêts bénéfique aux placements financiers ;
  • l’application de l’exonération de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les foyers les plus aisés.

Une pauvreté qui ne diminue pas malgré une baisse du chômage entre 2015 et 2022

34,3% des familles monoparentales sous le seuil de pauvreté

Tandis que les retraités sont moins touchés, notamment par l’effet de la revalorisation de certaines pensions, ce sont les familles monoparentales et, par voie de conséquence, leurs enfants qui sont les plus touchées par la pauvreté en 2023 (34,3%, en hausse de 2,9 points).

Le tableau des niveaux de vie et des taux de pauvreté selon les statuts d’activité donne à voir les catégories de population qui se sont le plus appauvries en 2023 :

  • les actifs indépendants (+0,9%) ;
  • les chômeurs (+0,8%) ;
  • les salariés (+0,5%).

Pour ces catégories, plusieurs facteurs d’appauvrissement sont identifiés : impact de la réforme de l’assurance chômage, revalorisation des allocations logements inférieure à l’inflation, baisse du temps de travail pour les salariés en temps partiel, baisse du revenu de l’activité indépendante, en particulier chez les micro-entrepreneurs…

 

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