À partir du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent selon un arrêté paru au Journal officiel le 9 septembre 2021.
Cette fiche doit comporter prix et prestations : durée du contrat, honoraires, rémunération forfaitaire, tarifs des prestations particulières (ex. : gestion d’un sinistre) …
La fiche d’information doit respecter scrupuleusement ce modèle. Toutes les informations indiquées doivent figurer sur la fiche qui ne doit pas non plus comprendre d’autres éléments.
RAPPEL : la loi Alur du 24/03/2014 oblige à mettre en concurrence à CHAQUE renouvellement de mandat. Une dérogation peut toutefois être votée.
À savoir : Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l’établissement de l’état daté est fixé à 380 €.
Textes de loi et références :
• Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030465 (modèle de fiches en annexe).
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