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Sénat, proposition de loi TA n° 34, 8 déc. 2022 Thierry Ruckebusch Rédacteur en chef de Lexis Veille Le 8 décembre, le Sénat a définitivement voté à l’unanimité, sans modification, la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires. Le…
Banque de France, rapp., 22 juill. 2022 Banque de France, communiqué, 22 juill. 2022 L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement a remis son rapport annuel pour 2021. Après une année 2020 profondément marquée par la crise sanitaire, le marché français des paiements a renoué avec la croissance des flux, qui atteignent un…
Stop aux idées reçues : votre multirisques habitation ne couvre pas l’usage d’une trottinette électrique qui doit être couverte par couverte par une garantie spécifique comme une voiture ou une moto. Outre l’amende pouvant atteindre 3750 euros pour défaut d’assurance, si vous causez un dommage à un tiers vous devez rembourser le Fonds de garantie…
Parfois, les messages commerciaux des salles de sport sont trompeurs, selon une enquête de la Répression des fraudes de 2019-2020. Ainsi, il arrive que soit mis en avant un tarif mensuel sans y intégrer les frais annexes, ou alors correspondant au premier mois avant augmentation. Il existe aussi, la mention « sans engagement » proposée…
MaPrimeRénov’ augmente de 1.000 euros pour tout changement de système de chauffage vers un système renouvelable. Cet avantage est prévu pour tous les dossiers de demande d’aide déposé à compter du 15 avril et jusqu’au 31 décembre 2022. Face aux conséquences économiques, un plan de résilience économique et social a été annoncé par le Gouvernement…